DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTÉ
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.G.T, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.D.T, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
F.O, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à la loi, la direction de l’Association a engagé la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du Code du travail.
A son initiative, elle a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’Association en vue de négocier sur les thèmes prévus par la loi au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les :
06 Février 2026
12 Mars 2026
03 Avril 2026
18 Mai 2026
08 Juin 2026
Cet accord comporte les thèmes prévus par la loi.
Article 1 – Les salaires effectifs
Des négociations concernant les salaires effectifs dans l’Association ont eu lieu en 2026 :
Versement d’une Prime de Partage de Valeur 2025 (PPV)
L’Association et les organisations syndicales signataires se sont entendus pour utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur aux salariés de l’Association. Cette prime est partiellement exonérée de cotisations sociales selon les conditions fixées règlementairement.
La prime PPV est réservée aux salariés de l’Association selon les conditions suivantes :
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un
contrat de travail à la date de versement de la prime. ll n’y a aucune distinction opérée selon le type de contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, contrats de professionnalisation, CUI etc..)
Pour l’ensemble des dispositions de cet accord relative à la PPV on entend par rémunération brute tout élément de rémunération ou avantage perçu dans les 12 mois précédant la date de versement de la prime et entrant dans l’assiette de calcul des cotisations sociales
Montant de la prime et modulations
Montant
La prime est fixée à 400€ brut au maximum et sera modulée selon les dispositions définies ci-dessous.
Modulation selon la rémunération brute des 12 mois précédent le versement de la prime
Les tranches de rémunération visées au présent article seront proportionnées à la durée contractuelle de travail et la durée de présence de chaque salarié au cours de la période concernée. Le montant de la prime tel que défini à l’article 1.1.2.1 est modulé en fonction de niveau de rémunération selon les tranches suivantes :
400€ brut pour les salariés ayant perçu une rémunération brute strictement inférieure ou égale à 25 000€ brut pour 1 ETP au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime
200€ brut pour les salariés ayant perçu une rémunération brute de 25 001€ brut à 35 000€ inclus pour 1 ETP au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime
100€ brut pour les salariés ayant perçu une rémunération brute strictement supérieure à 35 000€ brut pour 1 ETP au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime tel que défini aux articles 1.1.2.1 et 1.1.2.2 est proratisé à la durée du travail telle que fixée au contrat à la date du versement de la prime.
Modulation selon la présence au cours de l’année
Le montant de la prime tel que défini aux articles précédents (1.1.2.1 et 1.1.2.2 et 1.1.2.3) est calculé au prorata-temporis de la durée de présence contractuelle sur les 12 mois précédent le versement de la prime. Pour le calcul de la durée de présence il est pris en compte la durée d’emploi au cours de la période étant considéré que les absences à l’exception des congés sabbatiques, congés sans solde ne sont pas déduites de la durée de présence.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la Paye de Juin 2026. Elle donnera lieu à certaines cotisations et contributions sociales (Forfait social, CRG CRDS) et sera soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et réglementaires citées au sein de l’article 1.1. du présent accord.
Indemnité d’ancienneté :
Afin de valoriser l’ancienneté au sein de l’Association et permettre une évolution de rémunération pour les salariés étant en fin de grille conventionnelle il est instauré une indemnité d’ancienneté pour les salariés.ées remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’une ancienneté de 15 ans et plus au sein de l’Association
Etre au dernier échelon de la grille conventionnelle (coefficient 28 ans) depuis 4 ans ou plus.
Cette indemnité d’ancienneté d’un montant de 10 points sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
Echanges sur d’autres demandes d’augmentations salariales :
La thématique des salaires a fait l’objet d’autres échanges dans le cadre de la négociation à travers notamment les revendications suivantes portées par les organisations syndicales :
La mise en place de ticket restaurant
Un recours généralisé de l’article 39 de la Convention Collective pour réduire la durée d’ancienneté exigée pour la progression d’ancienneté des salariés entrant dans le champ de cet article.
Prime de fidélisation
Sur ces demandes l’employeur indique qu’au regard :
Des coûts, dont certains pérenne, que ces mesures représenteraient
De l’inopposabilité auprès du financeur de ces mesures supra-conventionnelles
D’incertitude financière pesant sur les budgets du fait de l’écart entre les augmentations des couts, la réduction des allègements de charge et le taux d’évolution des dotations,
De leurs impacts budgétaires;
Il ne peut pas répondre favorablement et mettre en place de telles mesures dans le cadre de cet accord ni unilatéralement.
Article 2 – Prévoyance et Complémentaire Santé
2.1 Echanges sur d’autres demandes relatives à la Prévoyance et Complémentaire santé
La thématique relative aux régimes de Prévoyance et Complémentaires Santé a fait l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation à travers notamment des revendications suivantes portées par les organisations syndicales et des propositions de l’employeur, mais sans trouver d’accord sur une disposition relative à cette thématique.
Les organisations syndicales ont porté les revendications suivantes :
Prise en charge par l’employeur des cotisations salariales CSG CRDS sur les IJ de la Sécurité Sociale dans le cadre des arrêts maladie
Prise en charge à 75% par l’employeur de la cotisation complémentaire santé
Sur ces demandes l’employeur n’est pas en capacité d’y donner une suite favorable dans cet accord ni unilatéralement compte tenu du caractère durable qu’implique la mise en place de ces mesures et des incertitudes financières pesant sur les budgets du fait de l’écart entre les augmentations des couts notamment liés à l’énergie et du taux d’évolution des dotations. Par ailleurs l’employeur a proposé d’augmenter la part patronale de la cotisation complémentaire santé prévue pour le régime base salarié de 5% en complément d’une prise en charge d’au moins 5% par le CSE. Cette disposition n’a pas recueilli un accord majoritaire des organisations syndicales.
Article 3 - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Dans le cadre des besoins de remplacement et/ou renforts mobilisés régulièrement au sein des établissements en internat, dans une volonté de limiter le recours à du personnel intérimaire ou extérieur en CDD et de favoriser la sollicitation du personnel de l’Association, des salarié.ées de l’Association volontaires pourront réaliser au sein de leur établissement, ou dans d’autres établissements de l’Association, des heures de travail en dehors de leurs plannings habituels.
Ces heures de travail supplémentaires/complémentaires seront faites sur sollicitation de la direction de l’établissement concerné.
Ces heures réalisées feront l’objet d’un paiement en heures supplémentaires avec une majoration de 25% pour les salariés à temps plein et 10% pour les salariés à temps partiel sur la paye du mois suivant la réalisation de ces heures. Elles ne seront en ce sens pas décomptés dans le suivi du quota d’heures réalisé annuel ou en cycle.
Lors de la planification de ces « Heures hors Quota » la direction doit garantir le respect des règles conventionnelles en vigueur en matière de durées maximales quotidiennes, hebdomadaires, d’amplitude et de repos quotidien.
Dans ce cadre et dans un principe de prévention la réalisation de ces « Heures hors Quota » est limitée à 36 heures par année civile et par salarié.
Les parties conviennent de faire un bilan de la mise en œuvre de cette mesure à l’ouverture des prochaines négociations NAO pour l’année 2027.
3.4 Echanges sur d’autres demandes relatives La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La thématique de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation à travers notamment les revendications suivantes portées par les organisations syndicales :
l’extension des Congés trimestriels aux secteurs adultes
la rémunération systématique des temps de pauses pour tous les établissements de l’Association
la majoration de 25% des heures réalisées suite à une modification horaire faite avec un délais de prévenance inférieur à 7 Jours
la reconduction de la disposition de paiement du 6ème jour de Congé d’ancienneté ou de décompte en jour ouvré des congés d’ancienneté
Sur ces demandes l’employeur indique qu’au regard :
De l’inopposabilité auprès du financeur de ces mesures supra-conventionnelles ;
D’incertitude financière pesant sur les budgets du fait de l’écart entre les augmentations des couts, la réduction des allègements de charge et le taux d’évolution des dotations,
Du poids de ces mesures sur les contraintes organisationnelles particulièrement sur les plannings dans les établissements avec internat
Il ne peut pas répondre favorablement et mettre en place de telles mesures dans le cadre de cet accord ni unilatéralement. Toutefois l’employeur s’engage à aborder la revendication relative aux congés d’ancienneté dans le cadre de la négociation relative à la QVCT et égalité professionnelle actuellement en cours.
Article 4 – Entrée en vigueur, Durée de l’Accord et Révision
A l’issue de la signature, le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’1 an et entrera en vigueur au 1er Janvier 2026 et sous réserve des conditions de validité des dispositions légales définies à l’article L2232-12.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Publicité de l’Accord et formalités de dépôt
L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.
Fait en 6 exemplaires à Besançon le 17/06/2026
SIGNATURES :
Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté : Monsieur ,
