ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
L’Association de Faugeras dont le siège social est situé à Faugeras 19140 CONDAT SUR GANAVEIX, représentée par **, Directrice du Foyer de Vie et du Foyer d’Accueil Médicalisé
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical Madame **
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l'unité économique et sociale comprenant le Foyer de Vie et le Foyer d’Accueil Médicalisé de l’Association de Faugeras
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés,
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi, le cas échéant, la question de la suppression des écarts de rémunération, du régime de prévoyance maladie et du dispositif d'épargne salariale. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages qu’il octroi et la Convention collective nationale appliquée par l’association, se fait globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31/12/2017 sont majorés dans les conditions ci-après
Tous les salaires effectifs sont augmentés en fonction de la valeur du point qui sera agréé par le Ministère des Affaires Sociales et à la date d’effet.
4.2. - Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés, applicables à l’entreprise, complétées par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et l’avenant n°2014-01 du 4 février 2014.
Art. 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.
Art. 6 - Organisation des temps de travail
Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel pourront demander à bénéficier d’un contrat à durée déterminée à temps complet dans la mesure où un poste se libèrerait temporairement et devrait être pourvu sous contrat à durée déterminée à temps complet.
Art. 7 - Dispositions diverses
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes conclu le 25 juin 2015, les parties ont examiné le rapport annuel qui a été présenté à la D.U.P. du 12 mars 2018 pour constater les résultats de l’année 2017 et qui comportaient les éléments suivants :
le taux de proposition d’un entretien exploratoire des salariés concernés ;
le taux de proposition des entretiens préparatoires aux salariés concernés ;
le taux de prise en compte des périodes de congé parental d’éducation des salariés concernés par le calcul des droits qu’ils tiennent de leur ancienneté.
Le temps consacré par les cadres à l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles lors des temps de repos et de congés ;
Le nombre de jour de congés, RTT, ou récupération férié donné à un autre salarié.
Les parties ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire santé dont le contenu et les modalités de financement sont définis dans un accord distinct.
Une mise en conformité des régimes de protection sociale au 1er janvier 2014, afin de mettre en application les obligations de loi de sécurisation de l’emploi, a été réalisée par deux accords d’entreprise, prévoyance/santé, prenant effet à compter du 1er juillet 2014. De plus un avenant de mise en conformité de l’accord d’entreprise relatif au régime collectif de remboursement des frais médicaux a été conclu le 19 décembre 2015 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, permettant d’ouvrir le bénéfice du régime à tous les salariés et d’ajouter une possibilité de dispense d’adhérer aux salariés titulaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture souscrite par ailleurs.
L’accord d’entreprise : mesures en faveur de l’emploi des salariés jeunes et âgés dans le cadre du dispositif contrat de génération, a été conclu le 25 juin 2015 avec prise d’effet à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de 3 ans. Un rapport annuel d’évaluation sera établi et présenté aux délégués du personnel au cours du 1er trimestre suivant chaque année d’application du présent accord.
Les parties ont convenu, également, de poursuivre l’étude de mise en place d’un accord d’entreprise sur le compte épargne temps dès la signature du mandat de gestion avec le comité PERCE-NEIGE.
Art. 8. - Le présent accord a été soumis avant signature pour avis à la Délégation Unique du Personnel.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tulle en deux exemplaires dont un sur support électronique et un au greffe du conseil de prud'hommes de Tulle
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats et au Secrétaire du comité d’entreprise au titre de la Délégation Unique du Personnel.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Condat-sur-Ganaveix le 17 mai 2018
Pour l’organisation syndicale C.G.T.Pour la Direction
