Association Loi 1901 Dont le siège social est sis 2 rue Irène Joliot Curie – Parc Technologique du Canal – 31520 RAMONVILLE ST AGNE SIRET : 324 345 520 00040 Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et les membres titulaires du comité social et économique :
L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les représentants de l’Association ADRAR FORMATION et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité. En effet, les membres du CSE sont répartis sur des sites géographiquement éloignés, ce qui complique l'organisation de réunions en présentiel réunissant l'ensemble des membres. Les parties ont eu à l’esprit de simplifier le fonctionnement du CSE et d’en alléger les charges tout en préservant le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés. Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Réunions concernées
Les parties ont convenu d’organiser les réunions du CSE en présentiel, tout en permettant aux membres géographiquement éloignés de recourir à la visioconférence. Le lieu des réunions tenues en présentiel est déterminé à la discrétion du Président du CSE. Ce lieu sera expressément mentionné dans la convocation adressée aux membres du CSE, afin de permettre aux membres géographiquement éloignés de recourir, le cas échéant, à la visioconférence.
Article 2 : Garanties
Le dispositif technique retenu (à titre informatif : Teams) garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le dispositif assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement du vote.
Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.
Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 22 mai 2025. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du CSE.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association ADRAR FORMATION.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fait en 3 exemplaires originaux A Ramonville St Agne Le 22 mai 2025
Pour l’Association ADRAR FORMATION Représenté(e) par Monsieur XXXX
Pour les membres titulaires du comité social et économique
