ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique - CSE
Entre les soussignées :
L’Association de gestion de la Maison de Retraite « LA RIMBLIERE »
ayant son siège à DAMIGNY – 61250 – au lieu-dit « La Rimblière » représentée par Monsieur Daniel MACHAUX en sa qualité de directeur
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur Daniel LABBE
L’organisation syndicale CFE –CGC
Représentée par Madame Violaine SOLEIMANI
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
D’une part, la maison de retraite connaît actuellement une forte épidémie de covid-19 touchant tant les personnels que les résidents, générant ainsi des perturbations dans son fonctionnement avec une augmentation de la charge de travail pour les personnels épargnés.
D’autre part, les mandats des membres du Comité Social et Economique expirent le 03 mai 2022 et la procédure inhérente à leur renouvellement va nécessiter sur le plan administratif un travail supplémentaire dans un contexte déjà difficile.
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Article 1 – Prorogation des mandats
Au regard de cette situation exceptionnelle, les parties décident de proroger lesdits mandats pour une durée maximale de 45 jours qui s‘achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique, cette élection devant intervenir au plus tard le 17 juin 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du Comité Social et Economique.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 17 juin 2022 inclus.
Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne « TéléAccords » qui sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte).
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à DAMIGNY, le 23 mars 2022, en 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication, 1 pour chaque partie signataire et 1 pour affichage.
