PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023
Entre
L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par XXXX, Chef d’Etablissement, XXXX Président de l’AGEA, assistés de XXXX, gestionnaire de l’établissement Et
Les Déléguées syndicales :
XXXX, CGT
XXXX, CFDT
L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
7 décembre 2023
14 décembre 2023
20 décembre 2023
2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,
Conjointement les deux déléguées syndicales expriment les demandes suivantes :
Les personnels qui ont eu un entretien professionnel sans l’utilisation des grilles de critères validées par le CSE au titre de l’implication professionnelle obtiennent au moins 12 points au titre de l’implication professionnelle ou que de nouveaux entretiens professionnels soient menés.
De meilleures relations entre le CSE et la Direction
Les grilles de critères pour l’implication professionnelle soient transmises en amont du rendez-vous professionnel et complétées pendant le rendez-vous. Nécessité d’une cohérence entre l’entretien et le nombre de points attribués au titre de l’implication professionnelle.
Un outil mathématique à mettre en place pour transformer l’évaluation des critères lors de l’implication professionnelle en nombre de points.
La gratuité de la restauration pour les salariés de strate I
Le recrutement de personnel en pastorale scolaire supplémentaire
Le renforcement des équipes de vie scolaire aux heures de pointe aux portails et de maintenir les mêmes personnes aux portails pour des raisons de sécurité en période sensible.
Prendre en compte le temps de déplacement d’un poste à l’autre pour les personnels de vie scolaire
La présence d’un personnel de vie scolaire aux bureaux de vie scolaire 6°/5° et 4°/3° tous les jours jusqu’à 16h30 à compter de septembre 2024
La formation qualifiante de 175H pour les personnels de vie scolaire
La participation des personnels de vie scolaire aux voyages scolaires
La mise en place de pistes pertinentes préconisées lors de l’audit de la vie scolaire notamment en terme d’animation auprès d’élèves
La reconduction de la prime de Partage de Valeur selon les mêmes critères qu’en 2022 (16 000 euros)
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :
De conduire de nouveaux entretiens pour les personnels en prenant en compte les grilles de critères pour l’implication professionnelle ainsi que pour ceux qui n’ont pas eu connaissance des grilles, au cours du 1er trimestre 2024 et avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
De meilleures relations entre le CSE et la Direction
Les grilles de critères pour l’implication professionnelle seront transmises en amont du rendez-vous professionnel et complétées pendant le rendez-vous. Garantir une cohérence entre l’entretien et le nombre de points attribués au titre de l’implication professionnelle.
Un outil mathématique soit étudié durant l’année 2024-2025 en y associant le CSE dans la perspective des prochains entretiens professionnels triennaux et pas sur l’exercice en cours
La prise en charge par l’établissement du prix du repas pour les salariés de strate I (conformément à la loi, cela est considéré comme un avantage en nature).
De ne pas recruter à ce jour d’animation pastorale scolaire supplémentaire en raison d’un renforcement déjà effectué depuis 2020.
De renforcer les équipes de personnels d’éducation aux portails sur certaines heures dans la mesure du possible (ce qui est déjà le cas)
De prendre en compte au mieux des temps de déplacement pour les personnels de vie scolaire
De prévoir un personnel de vie scolaire au bureau de vie scolaire 4°/3° jusqu’à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis à partir de septembre 2024
De prendre en compte les demandes de formations qualifiantes pour les personnels de vie scolaire dans le cadre du plan de formation sans engagement de poste au sein de l’établissement
De ne pas faire appel aux personnels de vie scolaire pour les voyages et sorties pédagogiques en raison de désorganisation de service (sauf exception)
De poursuivre la mise en œuvre de pistes d’actions préconisées lors de l’audit de la vie scolaire (certaines sont déjà mises en œuvre) en fonction des faisabilités (horaires par exemple)
De ne pas reconduire la prime de partage de valeur au regard du caractère exceptionnel mentionné dans la DUE du 28/11/2022.
3- Termes de l’accord
L’accord porte sur l’ensemble des points à l’exception des points f), k) et m)
4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Villefranche sur Saône, le 20 décembre 2023
