PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
Entre
L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par , Chef d’Etablissement, Président de l’AGEA, assistés de , gestionnaire de l’établissement Et
, déléguée syndicale CGT
, élu du CSE (assistant)
L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
6 décembre 2024
14 décembre 2024
19 décembre 2024
2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,
la déléguée syndicale exprime les demandes suivantes :
Acquisition automatique de 15 à 25 points pour tout salarié réalisant à sa demande une formation ou à la demande de l’employeur dès lors que la formation entre dans le champ professionnel ;
A ce que les EVS (Educateur de Vie Scolaire) soient reclassés strate 2 degré 8 au minimum ;
Participation des EVS pour les sorties et voyages scolaires ;
Augmenter le nombre d’heures hebdomadaires pour les surveillants les plus anciens ;
Demande d’un salarié de suivre la formation SST1 (sécurité sauveteur secourisme) ;
Impliquer davantage les enseignants sur la propreté des salles de cours notamment au primaire où les salles sont dans un état catastrophique ;
Attribuer des points supplémentaires aux surveillants qui sont en poste au portail (responsabilité) car il y a un aspect sécuritaire au niveau de leur poste ;
Attribuer des points supplémentaires aux EVS qui utilisent Charlemagne (poste technique), augmentation de la technicité ;
Equité entre salariés lors de la transposition des lettres obtenues en points lors de l’évaluation professionnelle ;
Avoir une réelle salle d’étude ;
Présence d’un surveillant en salle de self du collège sur le créneau 11h00-11h30 et présence d’un surveillant supplémentaire sur le créneau 12h00-13h15 ;
Augmentation de salaires de 4% pour le personnel et de 2% pour les cadres ;
Si pas d’augmentation, demande d’une prime de fin d’année de 400 euros pour les non cadres et de 200 euros pour les cadres.
Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :
Acquisition automatique de 20 points pour tout salarié réalisant à sa demande ou la demande l’employeur une formation dans le champ du développement des compétences professionnelles de l’enseignement catholique, dans la limite d’une fois tous les trois ans.
La possibilité pour les surveillants d’un passage en strate 2 sous réserve de l’obtention du Certificat de Qualification Professionnel (CQP) d’Educateur de Vie Scolaire, après validation de la demande et des modalités de formation du salarié par la direction.
Possibilité pour les surveillants de participer aux sorties et voyages pédagogiques, étudiée au cas par cas en fonction du type de sorties scolaires et de la période de l’année scolaire, et sous réserve que cette participation ne nuise pas au bon fonctionnement de la vie scolaire au sein de l’établissement.
Un ajustement du nombre d’heures effectués par les surveillants en fonction des besoins en vie scolaire de l’établissement, identifiés par la responsable de vie scolaire et validé en conseil de gestion.
Demande de formation SST accordée avec une équipe d’une dizaine de personnes
Une sensibilisation sur la nécessité de maintenir un état de propreté acceptable dans les salles de classe et sur le respect mutuel des missions des adultes au sein de l’établissement.
Une discussion concernant l’attribution de point supplémentaire, étudiée au cas par cas en fonction de la fiche de poste du salarié, dans le cadre de l’entretien professionnel.
Une discussion concernant l’attribution de point supplémentaire, étudiée au cas par cas en fonction de la fiche de poste du salarié, dans le cadre de l’entretien professionnel.
De favoriser au mieux l’équité entre salariés occupant un poste similaire, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel, l’attribution harmonisée de points d’implication pouvant être un outil pour y parvenir, en considérant la dimension d’équipe de travail.
De maintenir en l’état le nombre de salle d’étude actuelle mais d’effectuer une analyse statistique sur l’ensemble de l’année scolaire de l’occupation des salles d’étude de l’établissement.
De proposer la présence d’un(e) surveillant(e) supplémentaire au self du collège de 11h15 (heure de début opérationnel du poste de la badgeuse) à 11h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; de ne pas augmenter le nombre de surveillant sur le créneau 12h00 – 13h15.
De ne pas accéder à la demande d’augmentation des salaires de 4% pour les non-cadres et de 2% pour les cadres.
De proposer, par une DUE validée en CA de l’AGEA de Mongré le 10/12/2024 puis en CSE le 17/12/2024, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 18300 euros répartit en 4 tranches de 400, 300, 200 ou 100 euros en fonction du taux horaire des salariés (respectivement : 13,60 €, 14,60€, 21€) et versée en 1 fois avec la paie du mois de décembre 2024.
3- Termes de l’accord
L’accord porte sur l’ensemble des points.
4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Villefranche sur Saône, le 19 décembre 2024
Déléguée CGTle Président de l’AGEA Le chef d’établissement XXXXXXXX XXXX
