ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’Agapei
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé 8 place Alphonse Jourdain 31300 Toulouse, Représentée par M…. agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux
L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi
n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au dernier trimestre 2019, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central de l’Association. Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le CE/CCE, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections des CSE.
Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le CE/CCE, les délégués du personnel et le CHSCT.
De même, compte tenu de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement et de leur périmètre, les conseils d’établissement et l’observatoire de la qualité de vie au travail seront supprimés à la date du 1er tour des prochaines élections des comités sociaux et économiques.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Agapei.
Article 2 : Périmètre des CSE
Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique d'établissement est mis en place au niveau de chaque Unité de Gestion, à savoir au jour de la conclusion du présent accord, et sous réserve de modifications ultérieures
UG Autan Val Fleuri
UG Mons Balma
UG Clermont Capelas
UG Comminges
UG St Orens
UG Flourens
UG Auch Condom Fleurance
UG Auch - Montréal
UG Ladeveze
UG Albi Gaillac
UG Cagnac
UG Florentin
UG Chantecler
Siège AGAPEI
Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’Association
L'élection du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE des Unités de Gestion.
Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de chaque unité de gestion. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’Unité de gestion.
Article 3 – Composition des CSE des Unités de gestion et du CSE central
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique des unités de gestion est celui prévu par le protocole d’accord préélectoral selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut pas dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Au regard de la configuration actuelle de l’Agapei et des effectifs ETP par unité de gestion, sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral à conclure, le CSE central comprendra 21 titulaires et 21 suppléants élus dans les conditions suivantes :
Chaque CSE d’unité de gestion de 100 salariés ETP et plus élit en son sein 2 membres titulaires et 2 membres suppléants au CSE central
Chaque CSE d’unité de gestion de moins de 100 salariés ETP élit en son sein 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSE central
Au moins 1 membre titulaire du collège cadre et 1 membre suppléant du collège cadre seront désignés au CSE central
Article 4 : Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) et Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT centrale)
Article 4.1 : Nombre et périmètre de mise en place des Commissions Qualité de vie au travail et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)
Une Commission Qualité de vie au travail (CQVT) est mise en place au sein de chaque Unité de Gestion de l’Association.
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale) est mise en place au sein du CSE central de l’Association.
Article 4.2 : Nombre de membres des Commissions Qualité de vie au travail et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)
4.2.1 La Commission Qualité de vie au travail (QVT) du CSE de l’unité de gestion et la CSSCT Centrale du CSE central sont présidées par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors des CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT ou de la CQVT.
La Commission Qualité de vie au travail (CQVT) du CSE de l’unité de gestion comprend trois membres élus du CSE de l’Unité de gestion, dont au moins un représentant du second collège, un élu titulaire ou suppléant du CSE et au moins un membre de la CSSCT Centrale du CSE central de l’Agapei.
Les membres de la Commission Qualité de vie au travail du CSE de l’unité de gestion sont désignés par le CSE de l’Unité de gestion lors d’une réunion du CSE et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lors de la première réunion de la CQVT de l’Unité de gestion, ses membres désignent parmi eux un secrétaire, lequel doit être un élu du CSE de l’unité de gestion considérée. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CQVT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu
Le secrétaire de la CQVT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CQVT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise à la majorité des membres présents en réunion du CSE.
4.2.2 La CSSCT centrale du CSE central comprend par unité de Gestion un membre élu du CSE de l’Unité de Gestion, membre de la commission Qualité de vie au travail de l’unité de gestion.
Le secrétaire adjoint du CSE central étant en charge des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT du CSE central et il est son secrétaire. Il est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission
Les membres de la CSSCT du CSE central sont désignés par le CSE central lors de la première réunion de l’instance pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif des effectifs ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la Commission Qualité de vie au travail de l’Unité de Gestion ou de la CSSCT centrale du CSE central, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE central.
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT du CSE central. Il est invité par le Président. L’agent de contrôle de l'Inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT du CSE central.
Tous les participants aux Commission Qualité de vie au travail des Unités de Gestion et à la CSSCT du CSE central sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Article 4.3 : Missions déléguées aux Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) et à la Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale) et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées aux Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion sont notamment les suivantes, sans que cette liste présente un caractère limitatif :
préparer les délibérations du CSE de l’Unité de Gestion relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,
être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées au sein de l’Unité de Gestion
travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques de l’Unité de Gestion,
travailler sur la qualité de vie au travail.
réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions selon un calendrier annuel fixé en réunion par le comité social et économique de l’Unité de Gestion
Rédiger une synthèse des questions traitées ayant trait à la QVT, santé, la sécurité et les conditions de travail à destination de la CSSCT centrale.
Les missions confiées à la CSSCT centrale du CSE central sont notamment les suivantes, sans que cette liste présente un caractère limitatif :
préparer les délibérations du CSE central relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,
procéder à l'analyse de la qualité de vie au travail et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la qualité de vie au travail, les conditions de travail et d'emploi
constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail et étudier la synthèse des documents uniques ainsi que les indicateurs de suivi
traiter en amont toute situation pour laquelle la Commission Qualité de vie au travail de l’Unité de Gestion ou le CSE de l’UG ou le CSE central envisage de recourir à un intervenant extérieur
En aucune manière, les Commissions Qualité de vie au travail des CSE des Unités de Gestion ou la CSSCT du CSE central ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE des unités de gestion ou du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE et le CSE central peuvent récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la Commission Qualité de Vie au travail ou de la CSSCT du CSE central ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE ou du CSE central à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires. Dans les mêmes conditions, le CSE de l’unité de gestion ou le CSE central peut confier respectivement à la CQVT ou à la CSSCT Centrale des missions complémentaires.
Il est expressément convenu que le comité social et économique de l’unité de gestion et le CSE central devront être informés régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la Commission Qualité de vie au travail des CSE des Unités de Gestion ou de la CSSCT du CSE central.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la Commission Qualité de vie au travail et de la CSSCT du CSE central, dans un délai d’au plus 21 jours calendaires, par l’intermédiaire de son secrétaire, la Commission Qualité de vie au travail du CSE de l’Unité de Gestion et la CSSCT du CSE central transmettront un compte rendu écrit au comité social et économique de l’Unité de Gestion ou au CSE central.
Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique de l’Unité de Gestion voire du CSE central.
Article 4.4 : Modalités de fonctionnement des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)
Chaque Commission Qualité de vie au travail du CSE des Unités de Gestion se réunit quatre fois par an, au moins un mois avant chacune des réunions des CSE des Unités de Gestion portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les membres de la Commission Qualité de vie au travail du CSE des Unités de Gestion peuvent inviter à participer à une réunion une personne externe à la commission selon les besoins de l’ordre du jour et avec l’accord préalable du directeur de l’Unité de Gestion.
La CSSCT du CSE central se réunit deux fois par an, au cours de chaque semestre au moins un mois avant la réunion du CSE central.
Le calendrier annuel des réunions des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion et de la CSSCT du CSE central est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place des CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion et de la CSSCT du CSE central pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion planifiées ou de la CSSCT du CSE central sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.
Le temps passé en réunion des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion et de la CSSCT du CSE central est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Sauf situation particulière, les réunions des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion et de la CSSCT du CSE central ne pourront pas dépasser 4 heures.
Le Président des Commissions Qualité de vie au travail (CQVT) des CSE des Unités de Gestion et de la CSSCT du CSE central prépare l’ordre du jour en lien avec le secrétaire de la commission, adresse aux membres de ladite Commission dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions.
Le secrétaire de la Commission établit dans un délai de deux mois suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE ou du CSE central et au secrétaire du CSE ou au secrétaire du CSE central.
A ce titre, chaque secrétaire de la CQVT du CSE de l’unité de gestion qui seraient un élu du CSE suppléant dispose d’au plus de 6 heures annuel pour rédiger les comptes rendus des réunions. Le secrétaire de la CSSCT centrale qui serait un élu du CSE suppléant dispose d’au plus 3 heures annuel pour rédiger les comptes rendus des réunions. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation sauf cas d’urgence et accord de la Direction sur le même support que les heures de délégation.
Article 5 : Autres commissions du CSE central
Il est convenu de la mise en place au niveau du CSE central de l’Agapei, des commissions suivantes s’ajoutant aux Commissions Qualité de vie au travail des CSE des Unités de Gestion et à la CSSCT du CSE central.
5.2.1 Commission de la formation
La commission de la formation mise en place au niveau du CSE central de l’Agapei est chargée :
de préparer les délibérations du comité social et économique central en matière de formation,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’éclairer le CSE central en matière de politique de formation,
de participer à l’analyse des besoins de formation des professionnels.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE central selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 8 membres élus du CSE central, et issus des trois territoires géographiques où sont implantées les différentes unités de gestion.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE central lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE central.
Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE central par résolution prise à la majorité en réunion du CSE central.
La commission Formation se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de 4 heures par réunion.
Le Président de la commission prépare l’ordre du jour en lien avec le secrétaire de la commission adresse aux membres dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables (les convocations et les documents afférents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition dans la BDES) par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions.
Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE central et au secrétaire du CSE central.
A ce titre, il dispose d’au plus 2 heures pour rédiger les comptes rendus des réunions. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation sauf cas d’urgence et accord de la Direction sur le même support que les heures de délégation.
5.2.2 – Commission économique
La commission économique mise en place au niveau du CSE central de l’Agapei est chargée :
d’étudier les documents économique et financiers communiqués au comité social et économique central
étudier les questions que le comité social et économique central lui soumet dans les domaines économiques et financiers.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE central selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Elle est composée de 4 membres élus du CSE central et issus des trois territoires géographiques où sont implantées les différentes unités de gestion.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE central lors de la première réunion de l’instance parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE central.
Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE central par résolution prise à la majorité en réunion du CSE central
Les délégués syndicaux centraux pourront être invités à participer aux réunions de la commission économique par les membres de ladite commission. Ils utiliseront leurs heures de délégation de délégué syndical central au titre du temps de trajet et du temps passé en réunion.
La commission économique se réunit au plus une fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de 4 heures par réunion.
Le Président de la commission prépare l’ordre du jour en lien avec le secrétaire de la commission adresse aux membres dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables (les convocations et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition dans la BDES) par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions.
Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE central et au secrétaire du CSE central.
A ce titre, il dispose s’il est un élu suppléant d’au plus 1.5 heures pour rédiger les comptes rendus des réunions. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation sauf cas d’urgence et accord de la Direction, sur le même support que les heures de délégation.
5.2.3: Commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles mise en place au niveau du CSE central de l’Agapei est chargée : - de préparer les délibérations du comité social et économique central en matière d’activités sociales et culturelles - de mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique central en matière d’activités sociales et culturelles
La commission est composée de 3 membres élus, désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un Président. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE central par résolution prise à la majorité en réunion du CSE central
La commission activités sociales et culturelles se réunit au plus une fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion.
Le Président de la commission activités sociales et culturelles prépare l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle et anime les réunions. En début de réunion, la commission désigne parmi ses membres, un secrétaire de séance qui établit dans un délai d’un mois suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE central et au secrétaire du CSE central.
Article 5.3 Dispositions communes
Il est expressément convenu que le comité social et économique de l’Unité de gestion et le comité social et économique central doivent être informé régulièrement des travaux ou études effectués par chaque commission.
Dans la mesure du possible, la composition de chaque commission devra s’inscrire dans la parité femmes / hommes et devra comprendre des membres élus du CSE affectés à des établissements, et services différents.
Les membres des commissions du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Le temps de trajet aller/retour d’un membre d’une commission pour participer à une réunion de ladite commission est pris en compte dans les mêmes conditions que le temps de trajet pour se rendre à une réunion du CSE ou du CSE central à l’initiative de l’employeur telles que fixées dans l’article 6.1 du présent accord.
Les temps de réunions des commissions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation sans les limites définies ci-dessus.
Article 6 : Modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central
Article 6.1 : Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles des CSE Unités de Gestion est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les élus suppléants du CSE peuvent participer à ces 6 réunions annuelles des CSE des Unités de gestion.
Le nombre de réunion mensuelle peut être porté à 9 par an si les sujets à traiter le justifient si une demande en ce sens de la majorité des élus titulaires du CSE est faite.
Le CSE d’unité de gestion peut également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Le CSE central d'entreprise se réunit au moins 3 fois par an. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Les titulaires et les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE d’établissement et central dont ils sont membres ainsi que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
Les réunions du comité social et économique des Unités de Gestion auront lieu sur le site de la direction de l’UG. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité.
Les réunions du CSE central auront lieu à l’adresse mentionnée dans la convocation.
Article 6.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE d’établissement et du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle et professionnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé. Chaque élu du CSE pourra, en vue de la prochaine réunion du CSE et sur son établissement d’affectation, imprimer des documents non remis et intégrés dans la BDES.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres du comité social et économique de l’Unité de Gestion au plus tard trois jours au moins avant la réunion et, pour le CSE central, au plus tard huit jours au moins avant la réunion.
Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.
Article 6.3 : Délais maximum de consultation des CSE d’établissement et du CSE central
La consultation du CSE central et des CSE des unités de gestions intervient dans les cas et conditions définies par le code du travail (article L.2316-20 et suivants et articles R.2312-5 et suivants du code du travail.
Article 6.4 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement et du comité social et économique central est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai d’un mois calendaire suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité social et économique d’établissement et au CSE central ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal. Dans ce cas, il est possible de noter sur le PV que le sujet a été abordé mais que le contenu fait partie du registre de la confidentialité.
Article 6.5– Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Lorsqu’une réunion du comité social et économique d’Unité de Gestion ou du comité social et économique central a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Sauf situation particulière, les réunions du comité social et économique central sont prévues sur une durée maximale de 4h et les réunions des CSE des Unités de Gestion sur une durée maximale de 4h.
Si un membre du comité social et économique ou du comité social et économique central souhaitait participer à une réunion sur convocation de l’employeur alors que son contrat est suspendu du fait d’une période de congés payés, les heures passées en réunion seront considérées comme du temps de travail et le jour de congé payé sera re-crédité.
En cas de participation d’un membre du CSE à une réunion du CSE ou du comité social et économique central sur initiative de l’employeur pendant son arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.
La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre du Comité Social et Economique ou du comité social et économique central pour se rendre à une réunion du comité social et économique ou du comité social et économique central l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante conformément aux dispositions en vigueur à ce jour :
si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : prise en compte dans le compteur temps de travail effectif à hauteur de la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY.
si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY
L’utilisation d’un véhicule de service sera privilégiée pour se rendre à une réunion du CSE ou du CSE central ou de l’une de ses commissions à l’initiative de l’employeur.
6.6 Frais de repas
Lorsque la réunion à l’initiative de l’employeur du comité social et économique central finit pendant la période du déjeuner, les salariés ayant un temps de trajet retour d’au moins 45 minutes sur la base du site MAPY ou si le salarié doit prendre son service dans l’heure qui suit la fin de la réunion peuvent sur justificatifs se faire rembourser leur frais de repas selon les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966.
Le justificatif de frais de déjeuner devra être remis à la direction de l’unité de gestion (ou dans le mois qui suit la réunion. A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en compte, et aucune régularisation rétroactive ne pourra être demandée.
6.7 Référent de proximité
Les membres du CSE de l’unité de gestion désignent en leur sein par un vote à la majorité des présents un référent de proximité lors d’une réunion du CSE et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, en priorité parmi ses membres titulaires, ou à défaut suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de référent de proximité, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE en priorité parmi ses membres titulaires, ou à défaut suppléants, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE.
Si l’unité de gestion du référent de proximité comprend des établissements distants de plus de 10 Kilomètres, le référent de proximité dispose par établissement distant d’une heure d’autorisation d’absence par mois rémunérées au taux horaire contractuel de base et à prendre sur le temps de travail planifié pour effectuer sa mission en sus du temps de trajet pour se rendre sur le site.
Ce volume d’heures est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation sauf cas d’urgence et accord de la Direction sur le même support que les heures de délégation.
Le référent de proximité est chargé de remonter auprès du secrétaire du CSE de l’unité de gestion les problématiques dites de terrain des établissements.
Il alimente le CSE et ses commissions de ses observations du terrain.
Il peut se déplacer au sein des sites et établissements de son unité de gestion.
Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique du secteur médico-social et de la durée du projet associatif, les parties conviennent que la consultation du comité social et économique central sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans avec un suivi annuel de la mise en œuvre.
Le CSE central est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
L’ensemble de ces consultations est effectué exclusivement au niveau du CSE central, sauf si l'employeur en décide autrement.
Le CSE central et le cas échéant les CSE des Unités de Gestion seront consultés de manière ponctuelle dans les hypothèses et conditions prévues par le code du travail
Article 8 : Base de données économiques et sociales
Une BDES est constituée au niveau de l'Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE d’établissement et du CSE central.
Elle est tenue sur un support informatique
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation des CSE d’établissement et du CSE central et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Conformément à la loi, les informations versées dans la BDES portent sur les 2 exercices précédents et l’exercice en cours.
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales actuelle telle que présentée en annexe.
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la GPEC
Article 9 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles des CSE est fixé 1,25% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Il est convenu conformément aux dispositions applicables et dans un souci de solidarité et d’équité que la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles entre CSE d’Unité de gestion sera calculée au prorata de la masse salariale de chaque unité de gestion.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Il sera convenu entre le CSE central et les CSE d’Unité de gestion de la rétrocession au profit du CSE central de tout ou partie de la subvention de fonctionnement et de tout ou partie de la subvention activités sociales et culturelles de chaque CSE d’Unité de gestion.
L’accord sera conclu dans le mois suivant les élections et vaudra pour la durée des mandes des CSE des unités de Gestion et du CSE Central.
Le budget de fonctionnement lui revenant est versé directement au CSE central par trimestre au début de chaque trimestre.
Le budget activités sociales et culturelle géré par chaque comité social et économique d’Unité de gestion pour les activités gérées par lui est versé par trimestre en début de chaque trimestre.
Afin de garantir un niveau de trésorerie au CSE central et des versements réguliers, chaque CSE acceptera que l’Association déduise le montant de la rétrocession applicable de la subvention activités sociales et culturelles et que l’Association verse directement aux mêmes échéances le montant de chaque rétrocession au CSE central.
La rétrocession de la totalité du budget de fonctionnement et de tout ou partie du budget activités sociales et culturelles au profit du CSE central fera l’objet d’une Convention qui, dès lors qu’elle sera approuvée et signée par la majorité en nombre des CSE des unités de gestion, engagera la totalité des CSE des unités de gestion.
Article 10 - Heures de délégation
Les heures de délégation des représentants du personnel, élus et désignés, sont régies à titre exclusif par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail et les dispositions du présent accord.
Il en est de même des absences pour raisons syndicale et représentative et des absences au titre du congé de formation économique sociale et syndicale.
Notamment, conformément aux dispositions telles qu’en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, et à titre informatif, le congé de formation économique sociale et syndicale donne lieu au maintien de la rémunération par l’Association (exclusivement au titre des journées travaillées, à hauteur des heures prévues par le planning)
Compte tenu de l’importance de la fonction, le secrétaire du comité social et économique central dispose de 180h par an et le trésorier du CSE central de 60 h par année civile d’autorisation d’absence rémunérées au taux horaire contractuel de base et à prendre sur le temps de travail planifié
Ce volume d’heures est incessible, non mutualisable et non reportable sur l’année civile suivants. Au titre de l’année de l’élection générale du CSE, le volume d’heures pouvant être utilisé est proratisé en fonction du nombre de mois civils complets de mandat restant à courir jusqu’’à la date du 1er tour des élections du prochain CSE.
Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation sauf cas d’urgence et accord de la Direction sur le même support que les heures de délégation.
Dans le cadre de leur mission, afin de leur permettre de préparer leurs travaux, un volume global d’autorisation d’absences rémunérées au taux horaire contractuel de base et à prendre sur le temps de travail planifié est accordé aux CSE des Unités de Gestion pour l’ensemble de leurs élus dans les proportions suivantes :
-10 heures rémunérées par mois pendant 10 mois de l’année civile à l’exception des mois de juillet et aout pour une Unité de gestion de plus de 50 salariés ETP,
- 5 heures rémunérées par mois pendant 10 mois de l’année civile à l’exception des mois de juillet et août pour une Unité de gestion de 50 salariés ETP et moins.
Le secrétaire du CSE de l’Unité de gestion gère l’utilisation de ce volume d’heures entre les élus du CSE.
Le bénéfice de ces heures d’absences rémunérées ainsi allouées aux élus du CSE doit donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation sauf cas d’urgence et accord de la Direction sur le même support que les heures de délégation.
Ce volume d’heures est non reportable sur le mois suivant.
Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. En outre, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa direction préalablement et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions.
Le bon de délégation sera remis à l’employeur et permettra une harmonisation des pratiques sur toutes les Unités de Gestion.
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe au titre de chaque prise par écrit au moyen de la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....)
Conformément aux dispositions applicables, seule l’hypothèse de la participation d’un représentant du personnel, élu ou désigné, à une réunion à l’initiative de l’employeur en dehors de ses horaires de travail entraine le respect par la Direction des règles de répartition du temps de travail comme l’amplitude et le repos quotidien et peut le cas échéant justifier une modification du planning.
Ne pouvant pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises avec une indemnité de congés payés, si un membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation prenait ses heures de délégation pendant des congés payés, le jour de congé payé sera re-crédité et les heures de délégation prises seront considérées comme temps de travail.
Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Dans un souci de bonne organisation, les parties au présent accord posent le principe de l'utilisation des « bons de délégation et d’autorisations d’absence » pour le dépôt des heures de délégation et des autorisations d’absence, par tout membre du comité social et économique concerné, sans que ceux-ci constituent une autorisation préalable de l’employeur.
Article 11 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 12 : Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 13 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place des comités sociaux et économiques.
Article 14- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société.
Article 15- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 16 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de <…> [préciser le Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion].
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à TOULOUSE le 23 avril 2019 En 10 exemplaires originaux.
