Accord concernant la négociation collective annuelle obligatoire
Entre :
L'Association de Gestion et de Comptabilité CERFRANCE Haute-Loire dont le siège social est situé 50 avenue d'Ours Mons 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXX.
D'une part
Et
L’organisation syndicale :
CFDT représentée par son délégué syndical, Mr XXX
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise CERFRANCE Haute-Loire a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées le vendredi 30 novembre 2018. Il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CERFRANCE Haute-Loire.
Art. 2. - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.
Art. 3. - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, de la prévoyance maladie, de l’épargne salariale, de l’emploi des travailleurs handicapés et du droit à la déconnexion.
Art. 4. - Salaires effectifs
4.1. – Les propositions de la délégation salariale ont été les suivantes :
1ère proposition : 2,75 % réparti comme suit :
Augmentation de 1,25 % sur tous les salaires bruts annuels temps plein.
Une enveloppe représentant 1,5% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2018 serait affectée aux augmentations individuelles.
2ème proposition : 2,15 % réparti comme suit :
Augmentation de 1 % sur tous les salaires bruts annuels temps plein.
Une enveloppe représentant 1,15% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2018 serait affectée aux augmentations individuelles.
4.2. - Les propositions de la direction ont été les suivantes :
1ère proposition : 1,5 % réparti comme suit :
Augmentation de 0,68% sur tous les salaires bruts annuels en temps plein.
Une enveloppe représentant 0,82% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2018 serait affectée aux augmentations individuelles.
2ème proposition : 2,15% réparti comme suit :
Augmentation de 0,9% sur tous les salaires bruts annuels temps plein.
Une enveloppe représentant 1,25% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2018 serait affectée aux augmentations individuelles.
La Direction propose en plus le versement au Comité d’Entreprise d’une contribution exceptionnelle de 10 000 €, qui devrait financer une ou des manifestations créant du lien et de la cohésion entre l’ensemble des salariés.
La Direction et la Délégation salariale sont finalement tombées d’accord sur cette dernière proposition.
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise au 31/12/2018 sont majorés dans les conditions ci-après.
Augmentation globale de 2,15% répartie comme suit :
Augmentation de 0,9% sur tous les salaires bruts annuels temps plein.
Une enveloppe représentant 1,25% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2018 sera affectée aux augmentations individuelles.
Versement au Comité d’Entreprise d’une contribution exceptionnelle de 10 000 €, qui devra financer une ou des manifestations créant du lien et de la cohésion entre l’ensemble des salariés.
Les augmentations de salaires auront un effet global de 2,15% sur la masse salariale.
Art. 5 - Durée effective du travail
La durée et l’organisation du travail restent conformes à notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 11 mai 1999 et son avenant 9 juillet 1999.
Art. 6 - Organisation des temps de travail
La durée et l’organisation du travail restent conformes à notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 11 mai 1999 et son avenant 9 juillet 1999. La Direction précise qu’une réflexion est en cours sur la possibilité de mise en place du télétravail.
Art. 7. - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties constatent que ce sujet fait l’objet d’un suivi régulier tout au long de l’année. Une négociation portant sur la mise place d’un accord égalité hommes/femmes est en cours. Un diagnostic sur les écarts de situations entre les femmes et les hommes sera établi et présenté prochainement à la DUP afin de choisir trois thèmes ou plus parmi les neufs imposés par la loi (Embauche, Formation, Promotion, Qualification, Classification, Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Rémunération effective, Articulation des temps). Les thèmes choisis feront l’objet, s’il y a lieu, de mesures visant à réduire les écarts.
Art. 8. - Prévoyance et couverture complémentaire frais de santé
Dans le cadre du réseau CEFRANCE, l’entreprise est couverte par les contrats suivants :
Frais de santé (mutuelle) : Contrat avec AGRICA/CCMO, depuis le 1er juillet 2018 dans le cadre du nouvel accord d’entreprise, les cotisations des salariés sont prises en charge intégralement par l’entreprise alors qu’avant cette date le financement était assuré à 70% par l’entreprise et 30% par le Comité d’Entreprise.
Maintien du salaire : En cas de maladie d’une durée supérieure à 90 jours le maintien de salaire est assuré par le contrat avec AGRICA/CCPMA et prend la forme d’indemnités journalières versées par CCPMA en plus de celles versées par la MSA.
Retraite supplémentaire : contrat avec AGRICA/CCPMA
Art. 9. - Epargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié début 2018 et s’applique à partir du 01/09/2017 pour une durée de trois exercices.
Art. 10. - Travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à poursuivre l’aménagement des locaux afin de faciliter la vie et le travail des travailleurs handicapés ; en particulier, l’aménagement des accès aux locaux et l’évacuation sont pris en compte. Suite aux rapports Ad’Ap (accession des locaux aux personnes handicapées) divers travaux de mise aux normes ou d’entretien ont ou vont être réalisés et notamment la rénovation des élévateurs. Par ailleurs, l’entreprise satisfait, pour l’instant, à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Art. 11. - Droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été élaborée et va faire l’objet de discussions avec la DUP avant son entrée en vigueur début 2019.
Art. 12. - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Art. 13. - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Art. 14. - Révision de l’accord
La demande de révision peut intervenir à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Art. 15. - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Art. 16 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Art. 17 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy en Velay et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
A Le Puy en Velay, le 30 novembre 2018
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction XXXXXXX
