L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M, Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M, Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M, L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M, L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la délégation patronale représentant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor a invité les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC à négocier sur les modalités d’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV).
La réunion de négociation relative aux modalités de distribution de cette prime s’est déroulée le 20 février 2023.
Un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’attribution d’une PPV sont définies dans le présent accord.
Le comité social et économique a été informé de la décision prise le 23 février 2023.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés au sein de l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor telle que définie par l’accord portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 30 novembre 2018.
Article 2 – Les bénéficiaires
Les collaborateurs liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 octobre 2023 (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent bénéficier de la PPV dans les conditions définies dans le présent accord.
Article 3 – Exonération de cotisations sociales patronales et salariales et traitement fiscal de la PPV
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 était inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 était au moins égale à trois fois le SMIC annuel correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la PPV est exonérée des cotisations sociales, patronales et salariales. En revanche, elle est soumise à la CSG et la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Montant de la prime
Article 4.1 - Base de calcul par collaborateur
Il est convenu qu’un collaborateur à temps plein, dont la durée de présence effective était de 100% entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, bénéficie d’une PPV de 300 euros.
Article 4.2 – Modulation du montant de la prime
Il est convenu que ce montant soit modulé en fonction de la durée de travail contractuelle (taux d’activité) et du taux de présence effective des collaborateurs entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023. Les congés maternité, paternité, adoption, enfant malade, congés parentaux d’éducation, congés de présence parentale ainsi que les arrêts de travail pour accidents et maladies professionnels ne sont pas déduits de la présence effective.
Il est convenu que, quel que soit l’effet de la modulation du montant de la prime, l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 2 perçoive une PPV d’un montant minimum de 10 €.
Article 5 – Date de versement de la prime
Il est convenu que le versement de la PPV définie dans le présent accord soit effectué avec la paie d’octobre 2023, soit le 31 octobre 2023.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la PPV.
Article 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
