Accord d'entreprise ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE COTES D'ARMOR
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
ENTRE
L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
L’Association d’Economie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par, agissant en qualité de Président,
Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par, agissant en qualité de Président,
La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux et,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit
Préambule L’accord d’entreprise initial sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail signé le 28/09/2023 arrive à échéance le 31/12/2024.
Les parties ont entamés depuis le 26/09/2024, les négociations pour définir un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail avec l’accompagnement de la structure FETE (Femmes Egalité Emploi).
Les parties s’accordent sur le fait que la finalisation de ce nouvel accord ne pourra se faire avant le 31/12/2024. Ainsi, afin de prendre le temps nécessaire pour mener à bien les échanges, il est décidé de proroger la durée de cet accord dans le but de maintenir l’application de ses dispositions dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail signé le 28/09/2023.
Article 2 – Durée de la prorogation
L’accord initial, dont l’échéance était fixée au 31/12/2024, est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord couvrant l’ensemble du périmètre de l’accord initial, et au plus tard pour une durée de 12 mois maximum, soit jusqu’au 31/12/2025 au plus tard.
Article 3 - Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions.
Article 4 - Durée, révision, dénonciation de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets automatiquement à la date de signature d’un nouvel accord ou au plus tard à la date du 31/12/2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent avenant auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire en sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Enfin, mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
