Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Il a été préalablement expose ce qui suit :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018 pour le Centre des Ardennes ont débuté par une réunion le 12 février 2018 afin de fixer le planning, la composition de la Délégation Syndicale ainsi que les modalités de convocation. Les réunions de négociation se sont tenues les 19 mars et 20 avril 2018.
La Délégation Syndicale FO a remis et présenté ses demandes d’informations à la Direction par mail le 26 février 2018 et ses revendications par mail le 16 mars 2018, figurant en annexes 1 et 2 du présent protocole.
En réponse à ces demandes, la Direction a notamment fourni des informations lors des différentes réunions, figurant en annexes 3 et 4.
Au terme des échanges entretenus au cours des réunions, les parties ont convenu d’acter les dispositions ci-après décrites.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Disposition faisant l’objet d’un accord partiel :
Œuvres sociales (revendication 1)
Le taux de cotisations aux œuvres sociales a été fixé en 2017 à 0,45% de la masse salariale brute directe du Centre des Ardennes (soit près de 6.000€ de budget). Pour 2018, la Délégation Syndicale a demandé de porter la somme allouée aux œuvres sociales à 7500€, soit 25% d’augmentation.
La décision a été prise en NAO Centrale de porter le taux à 0,50% comme pour les centres ALMEA 10 et 52 (le Centre ALMEA51 faisant l’objet d’un accord d’établissement distinct en la matière). Soit une augmentation de 11% entre 2017 et 2018.
Dispositions faisant l’objet d’un désaccord:
2.1 Temps de travail : repos exceptionnel le 02/11/2018 (revendication 2) et jours de congés supplémentaires pour le personnel administratif (revendication 3).
La Direction rappelle que les négociations sur le temps de travail se font au niveau central, et non en NAO locales.
2.2 Prime de rentrée (revendication 4)
La Délégation demande l’attribution d’une « prime de rentrée pour le personnel administratif qui effectue un surplus de travail considérable pendant cette période » et précise que la demande concerne tout le personnel non formateur.
La Direction rappelle que l’organisation liée à la gestion des inscriptions de rentrée a été revue et qu’une personne est venue renforcer l’équipe en charge de cette mission. En cas de réelle surcharge, la responsable du service fera recours aux heures supplémentaires.
Publicité et dépôt légal
Le présent procès-verbal est signé en tant qu'accord pour les éléments consignés.
Il sera déposé par la Direction auprès de l’Unité départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, en 5 exemplaires originaux, le 8/10/2018.
XXXXXXXXX Directrice départementaleDirecteur Général Déléguée Syndicale FO
Liste des annexes :
Annexe 1 : demandes d’informations de la Délégation Syndicale FO. Annexe 2 : revendications de la Délégation Syndicale FO. Annexes 3 et 4 : informations remises par la Direction.
