HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Avenant n°1 à l’accord sur les heures supplémentaires du 13/01/2022
Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée
FO représenté
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En raison des tensions en effectif et la nécessité de solliciter davantage les salariés, direction et organisations syndicales ont souhaité par avenant modifier le contingent annuel des heures supplémentaires prévu à l’accord sur les heures supplémentaires du 13/01/2022. De même, les parties ont souhaité réviser la situation des heures supplémentaires effectuées pour répondre à une obligation de continuité des soins du personnel soignant.
Article 1 – contingent des heures supplémentaires
Le présent article modifie le nombre d’heures des articles 2.1 et 2.2 de l’accord sur les heures supplémentaires du 13/01/2022
porter le contingent des heures supplémentaires à 350 heures par an et par personne comme prévu par l’article L 3121-30 du code du travail ;
Article 2 – Heures SSI (réservé au personnel soignant) pour continuité de service
Le présent article est ajouté à l’accord sur les heures supplémentaires du 13/01/2022
Heures SSI (réservé au personnel soignant) pour continuité de service
Les majorations d’heures supplémentaires se calculent uniquement sur les heures effectuées au-delà de la durée légale. En cas d’absence sur le cycle (maladie, RTT…) ces heures ne donnent pas lieu normalement à « majoration » du fait de ces absences. Cependant les heures travaillées en sus, compte tenu de l’obligation d’assurer la continuité de service à la suite d’une absence, seront majorées de 25% « sans prise en compte des absences modératrices » sur le cycle. Les heures travaillées en sus, pour assurer la continuité de service, à la demande du Service Interne d’Intérim (S2I) seront identifiées par un code particulier dans les plannings afin de permettre une meilleure lisibilité des salariés volontaires qui sont en position de remplaçant.
Cette disposition s’appliquera au 1er mai 2022.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 14 avril 2022 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
