HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Avenant n°1 à l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 15/12/2023
Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2,.
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CFTC
La CFE-CGC
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Direction et organisations syndicales ont souhaité réajuster deux dispositifs.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).
Article 2 – Salariés concernés
Tous les salariés de l’HPGS sont concernés sauf conditions particulières édictées pour certaines mesures ou dispositions dans le présent accord.
Article 3 – Prime transport d’un défunt au reposoir
Le présent article proroge l’article 8 de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 15/12/2023 qui prévoit que la prime transport d’un défunt au reposoir disparaîtra en 2024, c’est-à-dire au 31/03/2024 (dernière période d’application) en contrepartie de l’aménagement du reposoir. L’aménagement n’étant pas en mesure d’être réalisé d’ici le 31/03/2024, la prime est reconduite dans les mêmes termes jusqu’au 31/12/2024.
Pour information, les modalités de calculs de cette prime étaient les suivantes :
Une prime brute de 6 points est versée aux salariés qui transportent le corps d’un patient décédé au reposoir. La prime est divisée par le nombre de salarié transportant un seul défunt :
1 salarié : 6 points ;
2 salariés : 3 points chacun.
La prime est versée par semestre :
au mois d’avril pour la période du mois d’octobre N-1 au mois de mars N ;
au mois d’octobre pour la période du mois d’avril N au mois de septembre N.
Article 4 – Prime de nuit ponctuelle
Le présent article annule et remplace l’article 11 « Prime de nuit ponctuelle Infirmier » de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 15/12/2023.
Un personnel soignant de jour (Infirmier ou AS) prévu en journée au planning qui accepte de changer son planning en effectuant à la place une nuit de travail perçoit une prime de 25 points par nuit dans la limite de 2 nuits par mois.
Article 5 – Prime de nuit ponctuelle exceptionnelle de continuité de service
Le présent article annule et remplace l’article 11 « Prime de nuit ponctuelle Infirmier exceptionnelle de continuité de service » de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 15/12/2023.
Un personnel soignant de jour (Infirmier ou AS), qui a effectué sa journée de travail et qui est contraint de rester pour faire la nuit en raison de l’absence de l’Infirmier de nuit, perçoit une prime de 45 points.
Article 6 – Gratification sous-effectif
Le présent article annule et remplace l’article 14 « Gratification Infirmier (ou AS) seul » de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 15/12/2023 dans sa partie applicable au 01/01/2024.
Les nouvelles dispositions sont les suivantes avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 :
Hormis une situation exceptionnelle (ex : diminution du nombre de lits, travaux…) pour laquelle une organisation de travail spécifique entrainant une diminution des effectifs été mise en place, une gratification (en brut) est versée au personnel Infirmier ou Aide-soignant (ou Aide médico-psychologique ou Accompagnant éducatif et social) se retrouvant en sous-effectif dans son service :
Nombre de points par salarié présent ½ journée de 4h Journée de 7h et + 1 salarié au lieu de 2 15 30 2 salariés au lieu de 3 7.50 15 2 salariés au lieu de 4 7.50 15 3 salariés au lieu de 4 5 10
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 11 avril 2024 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal
