Pour la prise en charge des mineurs et de toute personne dont la situation appelle l'aide et la protection (Association Loi 1901)
Accord Collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’Association de Groupements Educatifs (A.G.E)
ENTRE :
L’Association de Groupements Educatifs (A.G.E) dont le siège social est situé au 9-9 bis Cour des Petites Ecuries - 75010 PARIS,
Ci après dénommée « l’A.G.E ou l’Association ».
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale
C.F.D.T,
L’organisation syndicale
C.G.T,
L’organisation syndicale
C.G.T.-F.O,
L’organisation syndicale
C.F.E.-C.G.C.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les 20 mai et 23 septembre 2014, se sont tenus les premiers tours des dernières élections professionnelles au sein de l’Association de Groupements Educatifs.
Dans le cadre de la fusion des institutions représentatives du personnel au sein de l’instance unique du Comité Social et Economique (CSE) créée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est prévu de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’Association en application de l’article 9 de cette même ordonnance.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour aura lieu le 14 mai 2019.
Le présent accord est conclu au niveau de l'Association dans son ensemble.
Article 1 :
Prorogation des mandats des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel titulaires et suppléants de chaque établissement de l’A.G.E.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 2 :
Prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d’Etablissement titulaires et suppléants de chaque établissement de l’A.G.E.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 3 :
Prorogation des mandats des membres des C.H.S.C.T
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de chaque établissement de l’A.G.E.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 4 :
Prorogation des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Central d’Entreprise de l’A.G.E.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 5 :
Prorogation des mandats des délégués syndicaux centraux
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux centraux l’A.G.E.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 6 :
Conditions d’application
Le présent accord est négocié et conclu en application de l’article L.2232-12 du Code du travail dans sa version applicable jusqu’au 1er mai 2018 et l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ainsi, pour être valable, le présent d’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Etablissement ; et ne pas avoir fait l’objet d’une d’opposition écrite dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du présent accord par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections quelque soit le nombre de votant.
En cas d’accord, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes pour une durée déterminée et plus précisément jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour aura lieu le 14 mai 2019.
En l’absence d’accord, il constituera le document unilatéral prévu par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes pour une durée déterminée et plus précisément jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour aura lieu le 14 mai 2019.
Il cessera totalement de produire effet à son terme sans possibilité de tacite reconduction.
Article 7 :
Conditions de révision
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord pourra intervenir à la demande de la Direction de l'A.G.E ou jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à la demande des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 8 :
Notification de l’accord
Le présent accord sera remis contre décharge à chaque délégué syndical signataire.
Article 9 :
Dépôt et publicité de l’accord
Huit jours après notification, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris, et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par la Direction Générale de l’Association.
En application du Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Fait à Paris, le 6 avril 2018. En huit exemplaires, dont un pour chaque partie.
