au versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée
Entre
L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :
L’Organisation Syndicale, F.O., (Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale)
L’Organisation Syndicale, SUD, (Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical)
L’Organisation Syndicale, CFDT (Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical)
Préambule :
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Pour les rémunérations supérieures à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, il n’y aura pas d’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, conformément à la loi du 16 août 2022.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Il est versé à chaque bénéficiaire défini à l’article 1 une prime dont le montant est défini comme suit :
750 € pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 465 points :
550 € pour les salariés ayant un coefficient compris entre 466 et 581 points :
300 € pour les salariés ayant un coefficient compris entre 582 et 769 points :
100 € pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 770 points.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail. Elle fera également l’objet d’une proratisation selon le temps de présence sur les 12 derniers mois suivant la date de versement de la prime. Dans ce cadre, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail. Les absences pour arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle sont assimilées comme temps de travail effectif dans la limite des dispositions de la convention nationale collective.
Article 3 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2023.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
4.2-Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
