ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES SALARIES NON ELIGIBLES à l’INDEMNITE DES METIERS SOCIO EDUCATIFS
Entre :
L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien Représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative F.O., représentée par Madame XXX XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative SUD, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Préambule :
L’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatif, a intégré une revalorisation des métiers de notre filière via une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » (dite « prime SEGUR ») de 238 € bruts / mois / ETP. Cette indemnité est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2022. Une partie des effectifs a été exclue du dispositif selon une liste de métiers prédéfinis. L’association reconnait l’importance de tous les métiers présents au sein de l’association et tous contribuent directement ou indirectement à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Ainsi, en vue de permettre aux salariés non éligibles à l’indemnité des « métiers socio-éducatifs » de bénéficier d’une prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association ayant plus de
3 mois d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié de l’indemnité « métiers socio-éducatifs » et plus précisément :
CDI
CDD
Apprentis
Intérim
Les métiers éligibles sont les suivants :
Le personnel administratif (comptables, secrétaires, assistantes de direction, personnel du siège)
Les directeurs
Les agents d’entretien et agent technique
Les agents de maintenance
Les agents de restauration
Les enseignants
Article 2 – Montant
Les parties ont convenu du versement d’une prime d’un montant maximal de
1 052 € (mille cinquante-deux euros) brut attribuée selon les critères suivant :
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant de base est fixé à
1 052 € (mille cinquante-deux euros) sous réserve d’être présent au jour de la signature du présent accord.
La prime sera réduite au « prorata-temporis » :
c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;
Et au prorata du temps de travail du salarié pour les temps partiels.
Pour la seule application de ce critère lié au temps de présence, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les absences pour arrêt pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle, sont assimilées comme temps de travail effectif dans la limite de la convention nationale collective.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé de la mise en place de la prime.
Article 4 – Versement
La prime sera versée en une fois sur le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 15/12/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
