ACCORD D’ENTREPRISE relatif au maintien des mandats des IRP dans le cadre de la reprise par le biais d’un appel à projet des salariés des foyers « Les Gantelles – Les Fougères » par l’association de La Bretèche
Application de l'accord Début : 10/09/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au maintien des mandats des IRP dans le cadre de la reprise par le biais d’un appel à projet des salariés des foyers « Les Gantelles – Les Fougères » par l’association de La Bretèche
Entre
L’ASSOCIATION DE LA BRETECHE
dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR :
L’Organisation Syndicale, F.O., (XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical)
L’Organisation Syndicale, SUD, (XXXX , en qualité de Délégué Syndical)
L’Organisation Syndicale, CFDT, (XXXXX, en qualité de Délégué Syndical)
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif :
PRÉAMBULE Le 7 juin 2024, l’association La Bretèche a été retenue, par le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, pour assurer la reprise des Foyers « Les Gantelles – Les Fougères » suite à un retrait d’autorisation de fonctionnement de ces établissements.
Le 23 juin 2024, date du transfert d’autorisation du Conseil Département d’Ille et Vilaine, les contrats de travail des salariés rattachés aux Foyers « Les Gantelles – Les Fougères » ont donc été transférés au titre de l’article L1224-1 du Code du travail. Il est à rappeler qu’il s’agit d’un transfert partiel de l’entité puisque les Foyers « Les Gantelles – Les Fougères » étaient rattachés à l’association ANPIHM, toujours existante.
A compter de la date de prise d’effet du transfert d’autorisation, les Foyers « Les Gantelles – Les Fougères » ne conserveront pas leur autonomie juridique au sein de l’entité née suite au transfert d’autorisation de sorte que les mandats des Représentants du personnel devraient, par application de la loi, prendre fin de plein droit à la date du transfert d’autorisation.
Toutefois, les parties ont souhaité, d’un commun accord, maintenir les mandats des Représentants du personnel en cours à la date de signature du présent accord jusqu’au renouvellement du CSE au sein de l’association La Bretèche au 01/01/2026.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés rattachés aux Foyers « Les Gantelles – Les Fougères » ayant fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail au titre de l’article L1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 2. SORT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats de représentants du personnel au CSE des salariés des Foyers « Les Gantelles – Les Fougères », anciennement exercés au sein de l’ANPIHM, issus des élections professionnelles du 19/03/2024, s’exerceront au sein du CSE de La Bretèche.
Le maintien, à titre exceptionnel, des mandats de membres élus du CSE concernera tous les mandats titulaires et suppléants en cours au jour du transfert d’autorisation. Ce maintien s’opérera jusqu’au renouvellement du CSE La Bretèche qui interviendra au plus tard le 01/01/2026.
Le CSE de La Bretèche constituera donc au sein de l’association l’instance unique de représentation du personnel et se composera au total, à la date du 10 septembre 2024, de :
11 postes de titulaire dont 10 postes de titulaire non-cadre et 1 poste de titulaire cadre (étant précisé que deux postes ont été rajoutés suite au transfert d’autorisation) ;
7 postes de suppléant non-cadre (étant précisé qu’un poste de suppléant a été rajouté suite au transfert d’autorisation).
Les membres du CSE, nouvellement arrivés, bénéficie des dispositions de l’accord conclu le 11 octobre 2022 concernant le fonctionnement du CSE.
L’accord de fonctionnement du CSE de l’association La Bretèche prévoit le mandat de « représentant de proximité » et dispose d’une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail=. De fait, il est convenu qu’un élu rattaché à l’ex-CSE des Foyers Les Gantelles – Les Fougères sera invité aux réunions des représentants de proximité rattachés au DHVS et aux réunions de la CSSCT.
ARTICLE 3. DUREE DES MANDATS
Les mandats actuellement détenus par les membres du CSE de La Bretèche ont été prévus sur une durée de 3 ans, du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025 (cf accord de fonctionnement du CSE conclu le 11 octobre 2022).
De fait, les mandats de représentants du personnel au CSE prévus ci-dessus seront maintenus au sein de l’association La Bretèche sur la période du 23 juin 2024 (date de transfert d’autorisation de l’établissement) au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 10/09/2024 au 31/12/2025, soit jusqu’au terme du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
3 élus titulaires du CSE, désignés par les membres du CSE
Les délégués syndicaux signataires du présent accord
2 représentants de l’employeur, désignés par le président du CSE
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
ARTICLE 6. SUIVI
L'application du présent accord sera suivie par les signataires du présent accord d’entreprise.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
ARTICLE 7. RENDEZ VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 8. DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
