dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par l’« Association »
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES REPRESENTEES PAR
L’Organisation Syndicale, F.O., (Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale) ;
L’Organisation Syndicale, SUD (Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical) ;
L’Organisation Syndicale, CFDT (Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical).
D’AUTRE PART
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation obligatoire se traite désormais en deux blocs pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces deux blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (L2242-15 à L2242-16 du Code du travail),
Bloc n°2 : Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (L2242-17 à L2242-19 du Code du travail),
Les dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail prévoient la possibilité d’adapter, par accord, les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité. L’accord précise également le calendrier et le lieu des réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de remise de ces informations ainsi que les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Il est convenu ce qui suit :
Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont prévu la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera annuelle (2025) ;
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, sera annuelle (2025).
Contenu de chaque thème de négociation
Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le premier bloc de négociation portera sur :
la rémunération et les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur l’année et des conventions de forfait en jours ;
le partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail et des conditions de travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Modalités des négociations
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 1 ou 2 personnes salariées ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'Association ;
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'Association, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'Association.
Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
le nombre des réunions sera limité à 6.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2,5 heures. Elles commenceront à 9h pour se terminer au plus tard à 11h30.
La première réunion de négociation se tiendra en janvier 2025
La deuxième réunion de négociation se tiendra en février 2025
La troisième réunion de négociation se tiendra en mars 2025
La quatrième réunion de négociation se tiendra en avril 2025
La cinquième réunion de négociation se tiendra en mai 2025
La sixième réunion de négociation se tiendra en juin 2025
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVCT
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 1.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 2.5 heures. Elles commenceront à 9h pour se terminer à 11h30.
La réunion de négociation se tiendra en décembre 2025.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
Lieu des réunions
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront soit au DIME Rennes ou au DIME St-Symphorien (de manière alternée).
Convocations, informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
7 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 10 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 11 mars 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Des délégués syndicaux ;
De l’employeur ou de son représentant.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux ;
L’employeur ou son représentant.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, 2 fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 11 mars 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Symphorien, le 11 mars 2025
Pour l’Association
Le Directeur Général X
Pour le Syndicat F.O
La Déléguée Syndicale XX
Pour le Syndicat SUD
Le Délégué Syndical XXX
Pour le Syndicat CFDT
Le Délégué Syndical XXXX
Annexes 1 : transmission des informations
Bloc 1 de négociations
Frais de personnel y compris les cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe ;
Salaire de base minimum ;
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
….
Bloc 2 de négociations
Evaluation du coût de l’octroi de jours enfants malades ;
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
