ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE les soussignés
L'Association la Roche
Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône) Représenté par Mr xxx, Directeur Général D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par Madame xxxx, D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental inscrit dans le Code du travail et au cœur des politiques publiques nationales. Elle demeure une priorité rappelée par la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose aux entreprises une obligation de résultat en matière d’égalité salariale à travers l’Index Égalité.Dans ce contexte, l’Association réaffirme son engagement à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. La situation actuelle de l’Association met en évidence plusieurs caractéristiques structurantes.D’une part, la répartition des femmes et des hommes demeure fortement déséquilibrée, avec près de 72 % de femmes et 28 % d’hommes au sein des effectifs. Cette forte proportion féminine s’inscrit dans un secteur historiquement féminisé, ce qui renforce la nécessité de promouvoir une politique active de prévention des inégalités, d’accès aux responsabilités et de mixité dans les parcours professionnels. L’analyse des données sociales met par ailleurs en lumière :
Une représentation féminine importante dans la plupart des sites et métiers.
Une pyramide des âges marquée par une présence féminine forte dans toutes les tranches d’âge et notamment entre 30 et 49 ans.
Une ancienneté importante (près de 1/3) comprise entre 1 et 5 ans, ceci est dû à l’ouverture de la Maison d’Accueil Spécialisée.
Un taux de formation élevé (88 % de salariés formés), reflet de l’engagement de l’Association en matière de développement des compétences.
Une mobilité interne encore limitées mais majoritairement féminines (5 femmes et 2 hommes), suggérant un potentiel de progression dans l’accès aux postes à responsabilités et dans la diversification des profils par métier.
Peu d’écarts de rémunération, qui sont justifiés par des anciennetés différentes entre les hommes et les femmes.
Conscients de ces constats et dans la continuité de l’accord égalité professionnelle conclu en 2021, l’Association souhaite renforcer son action au service d’un environnement professionnel inclusif, exempt de discriminations, favorisant la mixité, l’égalité salariale et l’équité d’accès à la formation, à la promotion et aux conditions de travail. Les parties signataires reconnaissent que l’égalité professionnelle contribue directement à la qualité de vie et des conditions de travail, à l’attractivité et la fidélisation des équipes et à la performance sociale et économique de l’Association.
Au regard du diagnostic partagé et des obligations légales, les domaines d’action prioritaires retenus portent sur :
La rémunération effective.
La formation.
La promotion professionnelle.
Les conditions de travail.
Le présent accord vise ainsi à définir des objectifs concrets, mesurables et suivis, permettant de progresser durablement vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes, au bénéfice de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association xxxx, et ce quel que soit la forme de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire, contrat d’apprentissage, …) ou la durée (temps plein, temps partiel) qui les lie à l’association et quelle que soit leur place dans la hiérarchie.
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE - 1er domaine d’action
Article 2.1. Objectif de progression Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment à l’embauche, pour des compétences, qualifications et expériences équivalentes, et anticiper tout écart non justifié dans l’évolution salariale au sein de l’Association.
Article 2.2. Actions
Définir, avant toute publication d’offre d’emploi, la rémunération de référence du poste concerné, afin de garantir une base salariale homogène, transparente et non discriminante pour l’ensemble des candidats.
Sensibilisation ou formation des recruteurs et des managers à la non-discrimination salariale.
Article 2.3. Indicateurs chiffrés
Part des offres d’emploi publiées dont la rémunération indiquée est strictement conforme à la rémunération de référence établie préalablement pour le poste.
Taux de recruteurs et managers ayant suivi une sensibilisation ou une formation à la non-discrimination au cours des 5 dernières années.
ARTICLE 3 – LA FORMATION - 2éme domaine d’action
Article 3.1. Objectifs de progression Assurer une égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes en garantissant une diffusion de l’information sur les dispositifs existants et en maintenant durablement un taux d’accès à la formation des salariés, afin de soutenir leur montée en compétences et leur évolution professionnelle.
Article 3.2. Actions
Communiquer auprès des salariés notamment lors des entretiens professionnels les dispositifs de formation existants.
Accompagner les salariés à l’élaboration de leur projet professionnel en vue d’identifier les formations favorisant leur évolution lorsque le besoin est exprimé.
Maintenir un taux de femmes formées à 90%
Article 3.3. Indicateurs chiffrés
Taux de salariés informés des dispositifs de formation existants.
Nombre de salariés ayant exprimé le besoin et le taux d’accompagnements réalisés.
Article 4.1. Objectifs de progression Garantir une égalité d’accès à la mobilité interne entre les femmes et les hommes en assurant une diffusion transparente et systématique de l’ensemble des postes disponibles et en renforçant le suivi des mobilités et évolutions professionnelles afin de prévenir toute disparité entre les sexes.
Article 4.2. Actions
Mettre en place un dispositif d’information interne sur l’ensemble des postes vacants afin de favoriser la mobilité interne et l’égalité d’accès aux opportunités professionnelles.
Assurer la traçabilité des mobilités et évolutions professionnelles en les répertoriant systématiquement par sexe et par famille de métiers.
.Article 4.3. Indicateurs chiffrés
Taux de diffusion des postes ouverts en interne.
Nombre d’évolution internes (horizontale et verticale) par sexe et par métier.
ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL - 4éme domaine d’action
Article 5.1. Objectif de progression Garantir une gestion équitable, transparente et conforme à la loi des demandes de passage à temps plein ou à temps partiel, en veillant à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et en s’assurant que chaque demande fasse l’objet d’une réponse formalisée et tracée.
Article 5.2. Actions
Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.
Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel.
Article 5.3. Indicateurs chiffrés
Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.
Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, soit pour une durée de 1 an.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l'accord est mis en place au niveau de l’association. L'association réalisera un bilan semestriel de la mise en application de cet accord.
Article 8 – INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des partenaires sociaux, conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail, par organisation signataire et d’autant de membres désignés par l’Association. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Article 9 - REVISION
Le présent accord peut faire l’objet de révisions avant la fin de la durée de l’accord par avenant adopté selon les mêmes formes que le présent accord. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager une procédure de révisions sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivants la réception de la demande de révision. Les dispositions adoptées par l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord. L’accord de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 10 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association xxxx.
Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône,
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF
Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.
Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
