L’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG dont le siège social est situé 10, avenue Maurice Lacoste, 33920 SAINT SAVIN. Représentée par ……………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part
ET
L’organisations syndicale représentative CFTC représentée par ………………………., en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG, sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les différentes réunions se sont déroulées les :
02/04/2024
26/04/2024
26/06/2024
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2024.
Article 1. Octroi de deux jours de congés supplémentaires pour les salariés intervenants à domicile aides et soins exclusivement
Afin de valoriser les salariés ayant réalisés de nombreux remplacements, seront attribués 2 jours de congés payés supplémentaires aux salariés intervenants à domicile aides et soins exclusivement sous réserve de ne pas appartenir à l’équipe de remplacement/pool d’urgence et aux services Samsah et Mémo-Ssiad dès lors qu’ils satisfont aux critères cumulatifs suivants :
Les salariés concernés doivent être en CDI au minimum depuis le 01 juin 2023 et toujours en contrat à la fin de la période de modulation soit au 31 mai 2024.
Les salariés concernés doivent présenter un compteur de modulation cumulé positif ou négatif en fin de période de modulation au 31 mai 2024. Les salariés ayant un compteur de modulation à 0 en fin de période en sont exclus.
Cette mesure prendra effet sur les bulletins de août 2024. Ces congés supplémentaires devront être soldés avant la fin de la période de référence de congés, soit au 31 mai 2025.
Article 2. Versement d’une prime de sujétion liée à la compensation de la suppression des astreintes pour le personnel intervenant à domicile SSIAD.
A la suite de la suppression des astreintes SSIAD et des conséquences directes sur le personnel soignant du SSIAD, aides-soignant(e)s et infirmier(es), une prime de sujétion d’un montant de 240 € bruts maximum leur sera versée au 31 décembre 2024. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail et au prorata de la présence effective contractuelle dans les effectifs. Cette prime sera versée uniquement aux salariés intervenants du SSIAD, aides-soignants et infirmiers, présents au 31/12/2024. Il s’agit d’une prime non perenne. Les personnels du Samsah, Mémo-SSIAD, Parenthèse des aidants, Accueil de jour en sont exclus.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 juillet 2024 et a été remis le même jour à la représentante de l’organisation CFTC. Conformément à la Loi, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée à cet effet, et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de Libourne. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service ressources humaines de l’AMSADHG.
Fait à Saint-Savin, le 26 juillet 2024 en cinq exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’Association AMSADHG …………………………….……………………………….. Déléguée syndicaleDirectrice des ressources humaines
