ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE POUR L’ANNEE 2025
L’Association AMSADHG dont le siège social est situé 10 avenue Maurice Lacoste 33920 SAINT SAVIN, représentée par Madame ……………….., Directrice des ressources humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC Représentée par Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
Les parties au présent accord se sont rencontrées les 09 et 16 mai 2025, le 13 juin 2025 afin de négocier sur la mise en place d’un budget additionnel à destination du CSE pour le financement des œuvres sociale de manière exceptionnelle sur l’année 2025.
OBJET
Le présent accord est applicable au sein de l’Association ………………… pour l’ensemble des établissements.
SUBVENTION
Chaque année, le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0.50% de la masse salariale brute.
Pour l’année 2025, une subvention exceptionnelle additionnelle est versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de 86 800 €. Cette subvention n’a pas vocation à être pérennisée pour les années suivantes.
VERSEMENT
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en un seul versement au mois de septembre.
ARTICLE 4. UTILISATION
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
ARTICLE 6. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2025 uniquement. Il s’agit d’une subvention exceptionnelle non reconductible. Cet accord expire à la date de versement de la subvention.
ARTICLE 7. REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 1er août 2025 et a été remis le même jour à la représentante de l’organisation CFTC. Conformément à la Loi, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée à cet effet, et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de Libourne. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service ressources humaines de l’…………………..
Fait à SAINT SAVIN, le 01 août 2025
En 5 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’Association AMSADHG
Mme …………………….. ……………………………
Déléguée SyndicaleDirectrice des Ressources Humaines
