ACCORD SUR L’ORGANISATION SOCIALE DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS
ENTRE
Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis (dont la liste figure en Annexe 1), représentées par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric Humanis :
CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame B, Monsieur C et Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame L, Monsieur M et Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame O, Madame P, Madame Q, Madame R, Monsieur S, Monsieur T et Monsieur U en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFTC – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame V et Monsieur W en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Madame AA et Madame AB en qualité de Déléguées Syndicales Centrales et Madame AC, Monsieur AD, Monsieur AE et Monsieur AF en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur AG et Monsieur AH en qualité de Délégués Syndicaux Centraux et par Madame AI, Madame AJ, Monsieur AK, Monsieur AL, Monsieur AM, Monsieur AN et Monsieur AO en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.
UNSA FESSAD, représentée Monsieur AP en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame AQ, Madame AR, Monsieur AS et Monsieur AT et en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc5200594 \h 5
TITRE 2 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES PAGEREF _Toc5200595 \h 6
CHAPITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) PAGEREF _Toc5200596 \h 6
ARTICLE 1.1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE PAGEREF _Toc5200597 \h 6 ARTICLE 1.2 – COMPOSITION DES CSE PAGEREF _Toc5200598 \h 6 ARTICLE 1.3 – ATTRIBUTIONS DES CSE PAGEREF _Toc5200599 \h 7 ARTICLE 1.4 - FONCTIONNEMENT DES CSE ET HEURES DE DELEGATIONS PAGEREF _Toc5200600 \h 7 ARTICLE 1.5 – COMMISSIONS DES CSE PAGEREF _Toc5200601 \h 8 ARTICLE 1.5.1 - LES CSSCT PAGEREF _Toc5200602 \h 8 ARTICLE 1.5.1.1 – COMPOSITION DES CSSCT DES CSE PAGEREF _Toc5200603 \h 8 ARTICLE 1.5.1.2 – ATTRIBUTIONS DES CSSCT DE CSE PAGEREF _Toc5200604 \h 9 ARTICLE 1.5.1.3 – FONCTIONNEMENT DES CSSCT DE CSE ET HEURES DE DELEGATIONS PAGEREF _Toc5200605 \h 10 ARTICLE 1.5.2 – LA COMMISSION DES MARCHES PAGEREF _Toc5200606 \h 10
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc5200607 \h 10
ARTICLE 2.1 – COMPOSITION DU CSEC PAGEREF _Toc5200608 \h 10 ARTICLE 2.2 – ATTRIBUTIONS DU CSEC PAGEREF _Toc5200609 \h 11 ARTICLE 2.3 - FONCTIONNEMENT DU CSEC ET HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc5200610 \h 11 ARTICLE 2.4 – COMMISSIONS DU CSEC PAGEREF _Toc5200611 \h 13 ARTICLE 2.4.1 – LA COMMISSION CENTRALE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CCSSCT) PAGEREF _Toc5200612 \h 13 ARTICLE 2.4.1.1 – COMPOSITION DE LA CCSSCT PAGEREF _Toc5200613 \h 13 ARTICLE 2.4.1.2 – ATTRIBUTIONS DE LA CCSSCT PAGEREF _Toc5200614 \h 13 ARTICLE 2.4.1.3 – FONCTIONNEMENT DE LA CCSSCT ET HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc5200615 \h 14 ARTICLE 2.4.2 – LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc5200616 \h 14
TITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc5200617 \h 15
ARTICLE 3.1 – PERIMETRE DE DESIGNATION ET NOMBRE DE REPRESENTANTS PAGEREF _Toc5200618 \h 15 ARTICLE 3.2 – ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc5200619 \h 16 ARTICLE 3.3 – FONCTIONNEMENT ET HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc5200620 \h 17
TITRE 4 - LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DESIGNEES PAGEREF _Toc5200621 \h 17
ARTICLE 4.1 – LES MANDATS ET HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc5200622 \h 17
Prenant acte des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 n° 2018-217, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une réflexion sur l’organisation sociale au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis, telle que définie par l’accord d’entreprise du 27 novembre 2018.
Au fil de leurs différents échanges, les parties ont considéré que la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail désormais dévolues au Comité Social et Economique (CSE) justifiaient la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) et de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE).
La négociation du présent texte a été l’occasion pour l’ensemble des partenaires sociaux de réaffirmer leur profond attachement à un dialogue social de qualité. Toutes les parties y ont souligné l’importance du fait syndical, facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’UES Malakoff Médéric Humanis. Elles ont également rappelé l’importance qu’elles attachent à la mise en place d’un dialogue social de proximité permettant une prise en compte de la vie sociale des sites et des situations locales particulières et sont convenues de la mise en place de représentants de proximité. Le présent accord repose enfin sur la conviction partagée qu’un dialogue entre la Direction et les organisations syndicales représentatives doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que le respect réciproque des interlocuteurs, la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la confiance.
Conclu dans le cadre de l’article L.2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée de l’UES Malakoff Médéric Humanis, ainsi que les moyens de fonctionnement dont les instances ainsi définies disposent.
Il a donc été conclu ce qui suit.
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES Malakoff Médéric Humanis. L’UES Malakoff Médéric Humanis est dénommée « Entreprise » dans le présent texte.
TITRE 2 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES CHAPITRE 1 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) ARTICLE 1.1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE
Les parties conviennent de mettre en place quatre Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) :
Un CSE CENTRE ;
Un CSE NORD ;
Un CSE OUEST ;
Un CSE SUD.
Le périmètre de compétence de chaque CSE avec la liste des sites rattachés à chacun des CSE est défini en annexe 2 du présent accord. ARTICLE 1.2 – COMPOSITION DES CSE
Les CSE sont présidés par l’employeur ou ses représentants qui peuvent être assistés, à titre permanent, de 3 autres représentants de la Direction maximum. L’intervention de représentants des Métiers en appui du traitement de l’ordre du jour pourra également être sollicitée par le Président selon les points inscrits à l’ordre du jour.
Chaque CSE sera composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants défini en application des dispositions légales en vigueur au regard de l’effectif total rattaché à chacun des CSE majoré de 5 sièges pour les titulaires et 5 sièges pour les suppléants.
Sont notamment inscrits à l’ordre du jour de la première réunion suivant la mise en place de chaque CSE les points suivants : - désignation des membres du bureau ; - désignation des membres au CSE Central ; - désignation des représentants de proximité. Lors de la réunion du CSE suivante, sont notamment inscrits à l’ordre du jour la désignation des membres des CSSCT.
Chaque CSE désignera un bureau composé d’un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres du CSE à la majorité relative des voix exprimées, étant précisé que le secrétaire et trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu.
Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre d’un CSE peut désigner un représentant syndical au CSE (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Cette désignation ne peut pas se cumuler avec les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE. Le représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, il ne participe pas au vote conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 1.3 – ATTRIBUTIONS DES CSE
Chaque CSE, sous réserves des attributions déléguées par les CSE aux CSSCT et aux représentants de proximité, exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'établissement, dans la limite des pouvoirs confiés au représentant de l’employeur. ARTICLE 1.4 - FONCTIONNEMENT DES CSE ET HEURES DE DELEGATIONS
Les CSE sont réunis une fois par mois, sauf au mois d’août. Au moins 4 réunions par an seront consacrées en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion dite préparatoire entre les membres titulaires, les membres suppléants et représentants syndicaux de ladite instance. Le temps passé à ces réunions préparatoires est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d'heures, dans la limite de 7 heures par réunion (hors temps de déplacement).
Les membres du bureau tels que définis à l’article 1.2 assistent de droit aux réunions du CSE. Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Les convocations et la documentation utile à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux ; mention est faite de la présence des suppléants uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire. Il appartient aux titulaires d’organiser leur remplacement selon les modalités définies à l’article L.2314-37 du code du travail.
Les convocations, l’ordre du jour établi par le Président et le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint ainsi que toute documentation sont adressés par tous moyens, y compris par la messagerie électronique. La Direction s’efforcera sauf situation exceptionnelle, de privilégier la remise de la documentation relative à l’ordre du jour de chaque réunion, au moins 5 jours calendaires avant la réunion, de façon à permettre l’instance de tenir la réunion préparatoire mentionnée au présent point.
Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal rédigé et signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint. La procédure d’approbation et de diffusion du procès-verbal est la suivante :
diffusion à l’ensemble des membres du CSE d’un projet élaboré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les 15 jours suivants la réunion de l’instance,
les demandes de modifications ou d’ajouts sont, alors, à remettre au secrétaire sous 8 jours, l’approbation intervient à la séance suivante et est mentionnée sur le procès-verbal de celle-ci,
la diffusion à l’ensemble des salariés est réalisée sous la responsabilité du secrétaire sur l’espace intranet dédié dans les 8 jours suivant l’approbation.
Les membres titulaires des CSE disposent des crédits d’heures définis par la règlementation au regard de l’effectif rattaché à chaque CSE soit, à titre indicatif à la date de signature du présent accord, 26h par mois lorsque l’effectif est compris entre 1500 et 3499. Les membres suppléants des CSE disposent d’un crédit d’heures de 13h.
Les parties conviennent que l’attribution aux représentants du personnel de crédits d’heures supérieurs aux dispositions réglementaires permet à chacun de disposer des moyens adaptés à l’exercice de ses responsabilités. En conséquence les crédits d’heures attribués aux membres du CSE ne peuvent faire l’objet de mutualisation ou d’annualisation par leurs bénéficiaires.
Un crédit d’heures spécifique s’ajoutant au crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire au CSE est attribué à hauteur de :
50 heures par mois pour le secrétaire ;
40 heures par mois pour le trésorier ;
20 heures par mois pour le secrétaire adjoint ;
20 heures par mois pour le trésorier adjoint.
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
ARTICLE 1.5 – COMMISSIONS DES CSE ARTICLE 1.5.1 - LES CSSCT ARTICLE 1.5.1.1 – COMPOSITION DES CSSCT DES CSE
Eu égard aux effectifs constatés à la date du présent accord, les parties conviennent de mettre en place 24 CSSCT dont :
5 CSSCT sur le périmètre du CSE CENTRE ;
5 CSSCT sur le périmètre du CSE NORD ;
8 CSSCT sur le périmètre du CSE OUEST ;
6 CSSCT sur le périmètre du CSE SUD.
Le périmètre de compétence de chaque CSSCT avec la liste des sites rattachés à chacune des CSSCT est défini en annexe 3 du présent accord.
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.
Le nombre de membre de chaque CSSCT est définit selon les effectifs de chacun des périmètres dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 300 salariés : 6 sièges ;
Entre 301 et 500 salariés : 8 sièges ;
Entre 501 et 750 salariés : 10 sièges ;
Entre 751 et 1000 : 11 sièges ;
Entre 1001 et 1150 salariés : 13 sièges ;
Au-delà : 1 siège supplémentaire par tranche de 150.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE concerné, par une résolution adoptée à la majorité relative des voix exprimées, et choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et et parmi les membres désignés en qualité de représentants de proximité dudit périmètre étant précisé :
Qu’au moins 3 sièges sont réservés à des membres (titulaires ou suppléants) du CSE concerné ;
Qu’un siège au moins est réservé à un représentant de la catégorie des cadres ou agents de maitrise.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire de CSE suivant son départ.
Au cours de sa première réunion organisée après la constitution ou le renouvellement de chaque CSSCT, ses membres élisent un bureau, à la majorité relative des voix exprimées, composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint de la CSSCT. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu. Le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent leur mandat jusqu’au terme de la mandature du CSE, sous réserve de toute décision de la CSSCT de procéder à leur remplacement. Cette décision nécessite la saisine du président de la CSSCT à la majorité de ses membres pour inscription de ce point à l’ordre du jour de la réunion suivante. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés à la CSSCT. Le bureau est chargé de la rédaction et de l’archivage des comptes rendu et recommandations émises par la CSSCT. ARTICLE 1.5.1.2 – ATTRIBUTIONS DES CSSCT DE CSE
Les attributions déléguées par les CSE aux CSSCT sont notamment les suivantes :
Analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs de son périmètre ;
Suivre les documents liés à l’hygiène et la sécurité (notamment le DUERP) de son périmètre ;
Procéder à des visites périodiques trimestrielles ou des inspections ponctuelles et transmettre aux CSE concerné ses conclusions
Enquêter en cas de risque de danger grave et imminent et transmettre son rapport au secrétaire du CSE concerné
Examiner la situation en cas de survenance d’un risque grave, identifié et actuel révélé par un accident de travail ou une maladie professionnelle et transmettre son rapport au secrétaire du CSE concerné
Procéder à des enquêtes en matière de sécurité et de conditions de travail
Examiner et rédiger des recommandations pour le CSE sur les aspects relatifs à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des collaborateurs dès lors que le projet est spécifique au CSE concerné.
ARTICLE 1.5.1.3 – FONCTIONNEMENT DES CSSCT DE CSE ET HEURES DE DELEGATIONS
Les commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont réunies à l’initiative de l’employeur au moins 1 fois par trimestre. Elles peuvent, à la demande de la majorité de ses membres, solliciter l’organisation d’une réunion extraordinaire. Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter, aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la CSSCT lors de la réunion suivante du CSE. La direction adresse par tout moyen, y compris électronique, aux membres les informations lui permettant d’exercer les missions qui lui sont déléguées. Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux membres par tous moyens y compris la messagerie électronique. Les convocations, auxquelles sont joints l’ordre du jour établi par le Président et le secrétaire ou en son absence avec le secrétaire adjoint et éventuellement toute documentation utile, sont adressées au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de la réunion, sauf situation exceptionnelle. Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé et signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et, le cas échéant, à l’établissement d’une recommandation telle que visée à l’article 1.5.1.2. Les crédits d’heures dont disposent les membres des CSSCT, qu’ils soient issus des CSE ou désignés en qualité de représentants de proximité, sont définis selon les effectifs de la CSSCT selon les modalités suivantes :
Jusqu’à 300 salariés : 5 heures par mois par membre ;
Entre 301 et 500 salariés : 10 heures par mois par membre ;
Entre 501 et 750 salariés : 12 heures par mois par membre ;
Au-dessus de 751 salariés : 15 heures par mois par membre.
En sus de leurs crédits d’heures, les secrétaires et secrétaires adjoints des CSSCT disposent d'un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois. ARTICLE 1.5.2 – LA COMMISSION DES MARCHES
Une commission des marchés devra être créée au niveau de chaque CSE si les critères définis par la règlementation pour sa mise en place sont réunis.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ARTICLE 2.1 – COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté, à titre permanent, de 4 autres représentants de la Direction. L’intervention de représentants des Métiers en appui du traitement de l’ordre du jour pourra également être sollicitée par le Président selon les points inscrits à l’ordre du jour. Au regard des effectifs tels que figurant dans l’annexe 2, la délégation salariale au CSEC est composée de 40 membres titulaires et 40 membres suppléants, élus dans les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral. Les sièges à pourvoir au CSEC sont répartis entre les 4 CSE de la façon suivante :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour le CSE CENTRE ;
10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour le CSE NORD ;
10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour le CSE OUEST ;
10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour le CSE SUD.
Il est constitué, lors de la première réunion suivant la mise en place du CSEC ou son renouvellement, un bureau composé d’un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi que d’un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC, à la majorité relative des voix exprimées. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu. Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSEC (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Cette désignation ne peut pas se cumuler avec les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSEC. Le représentant syndical n’ayant pas voix délibérative, il ne participe pas au vote conformément à la règlementation en vigueur. Le représentant syndical ne peut être remplacé qu’en cas de cessation de mandat.
Les délégués syndicaux centraux (DSC) sont invités à participer aux réunions du CSEC, s’ils ne sont pas déjà élus au sein de cette instance, étant précisé qu’ils n’ont pas voix délibérative et qu’ils ne participent pas au vote.
ARTICLE 2.2 – ATTRIBUTIONS DU CSEC
Les attributions du CSEC sont celles définies par les dispositions légales supplétives, sous réserves des attributions déléguées par le CSEC à la CCSSCT. Toutefois les dispositions suivantes s’appliquent :
Le CSEC est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques ; il est également consulté tous les ans sur les éventuelles adaptations apportées auxdites orientations.
Le CSEC est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Les parties conviennent que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fera l’objet d’un temps d’échange dédié à cette thématique.
Le CSEC est consulté ponctuellement sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
ARTICLE 2.3 - FONCTIONNEMENT DU CSEC ET HEURES DE DELEGATION
Le CSEC est réuni une fois par mois, sauf au mois d’août. Au moins 4 réunions par an seront consacrées en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque réunion du CSEC sera précédée d’une réunion dite préparatoire à laquelle les membres titulaires, les membres suppléants et représentants syndicaux de chaque instance seront convoqués par la Direction. Ces réunions préparatoires seront organisées au moins 8 jours calendaires avant la réunion dite plénière. Le temps passé à ces réunions préparatoires est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d'heures, dans la limite de 7 heures par réunion (hors temps de déplacement).
Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSEC que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Les convocations et la documentation utile à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux ; mention est faite de la présence des suppléants uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire. Il appartient aux titulaires d’organiser leur remplacement selon les modalités définies à l’article L.2314-37 du code du travail.
Les convocations, l’ordre du jour établi par le Président et le secrétaire ou en son absence le secrétaire adjoint ainsi que toute documentation sont adressés par tous moyens, y compris par la messagerie électronique. La Direction s’efforcera sauf situation exceptionnelle, de privilégier la remise de la documentation relative à l’ordre du jour de chaque réunion, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, de façon à permettre l’instance de tenir la réunion préparatoire prévue au présent point.
Chaque réunion donne lieu à un procès-verbal rédigé et signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint. La procédure d’approbation et de diffusion du procès-verbal est la suivante :
diffusion à l’ensemble des membres du CSEC d’un projet élaboré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les 15 jours suivants la réunion de l’instance,
les demandes de modifications ou d’ajouts sont, alors, à remettre au secrétaire sous 8 jours,
l’approbation intervient à la séance suivante et est mentionnée sur le procès-verbal de celle-ci.
Les membres du CSEC disposent des crédits d’heures suivants :
30 heures par mois pour les titulaires ;
15 heures par mois pour les suppléants ;
20 heures par mois pour les représentants syndicaux.
Les parties conviennent que l’attribution aux représentants du personnel de crédits d’heures supérieurs aux dispositions réglementaires permet à chacun de disposer des moyens adaptés à l’exercice de ses responsabilités. En conséquence les crédits d’heures attribués aux membres du CSEC ne peuvent faire l’objet de mutualisation ou d’annualisation par leurs bénéficiaires.
Un crédit d’heures spécifique s’ajoutant au crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de titulaire au CSEC est attribué à hauteur de :
50 heures par mois pour le secrétaire ;
10 heures par mois pour le trésorier ;
10 heures par mois pour le secrétaire adjoint ;
5 heures par mois pour le trésorier adjoint.
ARTICLE 2.4 – COMMISSIONS DU CSEC ARTICLE 2.4.1 – LA COMMISSION CENTRALE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CCSSCT) ARTICLE 2.4.1.1 – COMPOSITION DE LA CCSSCT
La délégation salariale à la CCSSCT comprend au total 16 membres représentants du personnel issus « de droit » du CSEC dont au moins 4 représentants de la catégorie des cadres ou agents de maitrise désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents. En cas de départ d’un membre de la CCSSCT, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire de CSEC suivant son départ.
La CCSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.
Au cours de sa première réunion organisée après la constitution ou le renouvellement de la CCSSCT, ses membres élisent un bureau, à la majorité relative des voix exprimées, composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint de la CSSCT. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera considéré comme élu. Le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent leur mandat jusqu’au terme de la mandature du CSEC, sous réserve de toute décision de la CCSSCT de procéder à leur remplacement. Cette décision nécessite la saisine du président de la CCSSCT à la majorité de ses membres pour inscription de ce point à l’ordre du jour de la réunion suivante. Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC désignés à la CCSSCT. Le bureau est chargé de la rédaction et de l’archivage des comptes rendu et recommandations émises par la CCSSCT. ARTICLE 2.4.1.2 – ATTRIBUTIONS DE LA CCSSCT
Les attributions déléguées par le CSEC à la CCSSCT sont les suivantes :
Contribuer à l’élaboration du programme de prévention et de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs et de ceux mis à la disposition des structures de l’UES
Contribuer à l’identification des mesures générales relatives à l’amélioration des conditions de travail, à l’adaptation des postes de travail de l’ensemble des collaborateurs et plus particulièrement des collaborateurs handicapés, aux mesures destinées à prendre en compte les problématiques liées à la maternité et aux mesures destinées à la prévention de toute forme de harcèlement
Examiner et rédiger des recommandations pour le CSEC sur les aspects relatifs à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des collaborateurs dès lors que le projet est commun à au moins deux CSE.
ARTICLE 2.4.1.3 – FONCTIONNEMENT DE LA CCSSCT ET HEURES DE DELEGATION
La CCSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur au moins 1 fois par trimestre. Elle peut, à la demande de la majorité de ses membres, solliciter l’organisation d’une réunion extraordinaire. Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter, aux membres du CSEC, les observations ou recommandations de la CCSSCT lors de la réunion suivante de CSEC. La direction adresse par tout moyen, y compris électronique, aux membres les informations lui permettant d’exercer les missions qui lui sont déléguées. Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux membres par tous moyens y compris la messagerie électronique. Les convocations, auxquelles sont joints l’ordre du jour établi par le Président et le secrétaire ou en son absence avec le secrétaire adjoint et éventuellement toute documentation utile, sont adressées au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de la réunion, sauf situation exceptionnelle. Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé et signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et, le cas échéant, à l’établissement d’une recommandation telle que visée à l’article 2.4.1.2.
Les membres de la CCSSCT issus du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.
Un crédit d’heures spécifique s’ajoutant au crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membre est attribué à hauteur de :
15 heures par mois pour le secrétaire ;
15 heures par mois pour le secrétaire adjoint.
ARTICLE 2.4.2 – LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES
Les commissions supplémentaires suivantes sont créées au niveau du CSEC :
Commissions
Nombre de membres
Nombre de réunion à titre indicatif
Commission Economique
10 désignés parmi les membres du CSE 2 ou 3 par an
Commission Formation et GPEC
13 2 ou 3 par an
Commission Egalité Professionnelle
10 1 par an
Commission Nouvelles Technologies
10 2 par an
Commission Sociale, Aide au logement et Handicap
10 4 par an
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de la ou des commissions du CSEC (hors CCSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.
TITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans l’objectif de favoriser un dialogue social de proximité, il est créé sur chacun des périmètres des CSSCT visés ci-après des représentants de proximité au sens de l’article L.2313-7 du code du travail. Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur visé à l’article L 2411-1 du code du travail.
Chaque CSE serait invité à confirmer par une délibération, intervenant au plus tard dans le mois suivant sa constitution, la délégation aux représentants de proximité expressément désignés par le CSE pour assurer les missions ci-dessous définies. Chaque CSE peut attribuer des moyens aux représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions. ARTICLE 3.1 – PERIMETRE DE DESIGNATION ET NOMBRE DE REPRESENTANTS
Les parties conviennent de la possibilité de désigner des représentants de proximité au sein des périmètres des CSSCT tels que définis en annexe 3 du présent accord. Le nombre de représentants de proximité est définit selon les effectifs de chacun des périmètres ainsi définis dans les conditions suivantes :
Inférieur à 300 salariés : 4 représentants de proximité ;
Entre 300 et 499 salariés : 6 représentants de proximité ;
Entre 500 et 749 salariés : 7 représentants de proximité ;
Entre 750 et 999 salariés : 8 représentants de proximité ;
Entre 1000 et 1099 salariés : 9 représentants de proximité ;
Au-delà : 1 siège supplémentaire par tranche de 100.
A titre d’illustration, le nombre de représentants de proximité par périmètre, eu égard aux effectifs constatés à la date du présent accord est défini en annexe 3 du présent accord.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE concerné parmi les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise et travaillant au sein d’un site rattaché au périmètre CSSCT concerné. Cette désignation intervient lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant les élections, selon les règles suivantes :
chaque organisation syndicale peut présenter une liste de candidats, cette liste est transmise au secrétaire et au Président du CSE au plus tard la veille de la réunion du CSE susvisée;
l’élection dans chaque CSE se fait au scrutin de liste à un tour avec répartition proportionnelle au plus fort reste ;
le raturage et le panachage de liste ne sont pas autorisées ;
les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La présentation d’une liste incomplète emporte renonciation à obtenir plus de sièges qu’il n’existe de candidats ;
seuls les membres titulaires des CSE sont électeurs;
les représentants de proximité ne sont pas obligatoirement des élus titulaires et suppléants du CSE ;
le scrutin a lieu à bulletins secrets.
Dans l’hypothèse où la règle du plus fort reste aboutit à une égalité stricte, le siège est attribué à la liste qui a recueillie le plus grand nombre de voix ; à défaut le siège est attribué au candidat le plus âgé .
Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’entreprise.
Les mandats des représentants de proximité débutent à la date de leur désignation par le CSE et s’achèvent au plus tard au terme du mandat des membres du CSE et en toute hypothèse au terme du contrat de travail s’il est antérieur.
Ledit mandat cesse également dans le cas où le salarié désigné est affecté à un établissement n’appartenant pas au périmètre de la CSSCT au sein de laquelle il a été désigné. Il sera procédé à son remplacement lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la fin de son mandat selon les mêmes modalités que la désignation initiale. ARTICLE 3.2 – ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité peuvent être désignés membres de la CSSCT de leur périmètre dans les conditions définies à l’article 1.5.1.1 du présent accord.
Les représentants de proximité exercent, par délégation du CSE et dans le cadre de leur périmètre géographique, les missions suivantes :
Veiller au respect de l’application des accords et conventions et présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné
Aider à la résolution des difficultés locales
Agir sur la qualité de vie au travail
Saisir de l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle
Assurer le suivi des entrées et sorties via la consultation du registre du personnel sur les sites relevant de leur périmètre de compétence
Suivre les opérations de reclassement du salarié inapte (après une maladie ou un accident d’origine non professionnelle ou professionnelle) au sens des articles L.1226-10 et L.1226-2 du code du travail ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles définies par le CSE, en lien avec la Commission ASC du CSE de son périmètre et assurer la mise en œuvre de cette gestion en cas de délégation de pouvoir par le CSE ;
Etre informé sur la réalisation d’heures supplémentaires.
Les représentants de proximité peuvent accéder à la BDES dans les mêmes conditions de discrétion et de confidentialité que les membres du CSE dont ils relèvent. ARTICLE 3.3 – FONCTIONNEMENT ET HEURES DE DELEGATION
Une réunion d’échange entre les représentants de proximité et un représentant de l’employeur sera organisée une fois par trimestre. Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions trimestrielles est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation définies ci-après.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de respecter les règles régissant les accès à certaines zones et de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Cependant, ce droit de déplacement dans l’entreprise s’exerce dans le respect du périmètre de compétence attaché à leur mandat (cf annexe 3). Ils peuvent, à l’occasion de l‘exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de :
Inférieur à 500 salariés : 5 heures par mois par représentant de proximité ;
Entre 500 et 999 salariés : 8 heures par mois par représentant de proximité ;
Au-delà de 1000 salariés : 10 heures par mois par représentant de proximité.
TITRE 4 - LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DESIGNEES
La représentativité des organisations syndicales est mesurée et les conditions de désignation des délégués syndicaux visés à l’article 4.1 appréciées, conformément aux dispositions légales, au regard des résultats du 1er tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE). ARTICLE 4.1 – LES MANDATS ET HEURES DE DELEGATION ARTICLE 4.1.1 – DELEGUE SYNDICAL CENTRAL
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS peut procéder à la désignation d’un délégué syndical central (cette désignation étant notifiée à l’employeur).
Le délégué syndical central peut consacrer l’intégralité de son temps de travail contractuel à l’exercice de sa mission de délégué syndical et de ses autres mandats éventuels, son crédit d’heure de délégation, tous mandats confondus, étant augmenté à concurrence de sa durée de travail contractuelle.
ARTICLE 4.1.2 – DELEGUE SYNDICAL CENTRAL ADJOINT
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS peut procéder à la désignation de six délégués syndicaux centraux adjoints (ces désignations étant notifiées à l’employeur). Chaque délégué syndical central adjoint dispose, le cas échéant en sus du contingent d'heures de délégation propre à son mandat de délégué syndical, d'un crédit spécifique de 70 heures de délégation par mois. ARTICLE 4.1.3 – DELEGUE SYNDICAL
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un périmètre CSE peut procéder à la désignation sur ce périmètre de Délégués syndicaux (ces désignations étant notifiées à l’employeur) sur chaque site de plus de 50 salariés. Le nombre de délégués syndicaux par site est déterminé, conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif du site sur lequel intervient la désignation. Eu égard aux effectifs constatés à la date du présent accord, le nombre de délégués syndicaux par périmètre CSE est défini en annexe 4 du présent accord.
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. ARTICLE 4.1.4 – DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un périmètre CSE et remplissant les conditions définies à l’article L.2143-4 du code du travail peut procéder à la désignation d’un Délégué syndical supplémentaire sur chaque site de plus de 500 salariés sur le périmètre du CSE (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Chaque délégué syndical supplémentaire dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. ARTICLE 4.1.5 – REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES Malakoff Médéric Humanis peut procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale sur le périmètre du CSEC ou, au choix, l’un étant exclusif de l’autre, à la désignation d’un représentant de la section syndicale au niveau de chaque CSE au sein duquel elle n’est pas représentative (cette désignation étant notifiée à l’employeur). Etant précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Malakoff Médéric Humanis mais non représentative au niveau du périmètre d’un CSE peut procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale sur le périmètre CSE au sein duquel elle n’est pas représentative (cette désignation étant notifiée à l’employeur).
Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 10 heures par mois, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de la CCN des IRC.
ARTICLE 4.2 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE ARTICLE 4.2.1 – INSTANCE CENTRALE DE NEGOCIATION (ICN)
L'Instance Centrale de Négociation (ICN) a pour vocation d'assurer la conduite de la négociation entre la Direction et les délégations syndicales des sujets concernant soit l'ensemble, soit plusieurs, soit l’une des entités et sites entrant dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale. ARTICLE 4.2.2 - COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET HEURES DE DELEGATION
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale parties à l'ICN est fixée à 8 membres au maximum. Elle comprend obligatoirement le Délégué Syndical Central ; les autres membres sont choisis librement parmi les Délégués Syndicaux Centraux Adjoints ou les délégués syndicaux.
En l’absence du Délégué Syndical Central, la délégation syndicale doit a minima comprendre un Délégué Syndical Central Adjoint.
Chaque délégation syndicale centrale dispose, au profit des membres de sa délégation, d'un crédit global de 50 heures par mois, en vue de la préparation des négociations au sein de l'ICN. Ce crédit d’heures est réparti entre ses membres par le délégué syndical central.
TITRE 5 – LE COMITE DE GROUPE AD HOC La Direction et les représentants du personnel décident de mettre en place un Comité de Groupe ad hoc à compter du 1er janvier 2020, afin d’organiser régulièrement un échange sur les questions transversales au Groupe MMH.
Un accord spécifique sera négocié au cours du quatrième trimestre 2019 afin de déterminer : - le périmètre de compétence, - la composition, - les attributions, - et le fonctionnement de cette instance.
TITRE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 6.1 – TEMPS PASSE EN REUNION ET EN TRANSPORT
Le temps passé aux réunions convoquées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d'heures.
En cas de réunion organisée à l'initiative de l'employeur, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation selon les dispositions en vigueur dans l’attente de l’harmonisation du droit syndical. Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes et la procédure en vigueur. En cas de déplacement à sa propre initiative pour les besoins du mandat, le temps de trajet effectué par un représentant du personnel élu ou désigné pendant son horaire habituel de travail s'impute sur le crédit d'heures de délégation. Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’employeur. ARTICLE 6.2 – LIBERTE DE DEPLACEMENT
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus ou désignés peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise, tant sur leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès à certaines zones et de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Cependant, ce droit de déplacement dans l’entreprise s’exerce dans le respect du périmètre de compétence attaché à leur mandat. Les représentants du personnel élus ou désignés peuvent, à l’occasion de l‘exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel élus ou désignés peuvent également se déplacer hors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
Compte tenu des compétences et périmètres respectifs définis dans le présent accord :
les membres du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC et les membres des Commissions du CSEC peuvent se déplacer dans les conditions définies ci-dessus sur le périmètre du CSEC, soit France entière ;
les membres et représentants syndicaux des CSE quant à eux bénéficient de cette liberté de déplacement sur le périmètre de leur CSE respectifs uniquement ;
les représentants de proximité quant à eux bénéficient de cette liberté de déplacement sur le périmètre de leurs CSSCT respectives uniquement ;
les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints peuvent se déplacer sur le périmètre du CSEC, soit France entière ;
les délégués syndicaux bénéficient de cette liberté de déplacement sur le périmètre de leurs sites respectifs uniquement ;
les représentants de section syndicale bénéficient de cette liberté de déplacement sur le périmètre du CSEC soit France entière ou sur le périmètre de leur CSE uniquement selon le périmètre sur lequel ils ont été désignés.
ARTICLE 6.3 – DEVENIR DES MANDATS EN CAS DE CHANGEMENT DE SITE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR AU SEIN DU MEME BASSIN D’EMPLOI
Les parties conviennent qu’en cas de changement de site à l’initiative de l’employeur et au sein du même bassin d’emploi ayant une incidence sur les mandats des représentants du personnel élus (CSE, CSSCT, Commissions CSE et représentants de proximité), les élus concernés conserveront leur mandat et l’exerceront sur leur périmètre de compétence d’origine jusqu’à l’échéance dudit mandat.
TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 7.1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issu du processus électoral dont la fin du 1er tour est prévue le 6 juin 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions issues :
de l’UES Malakoff Médéric : Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de l'UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009 et son avenant du 14 février 2011, Accord relatif au droit syndical au sein de l’UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009, Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013, Accord relatif au Droit Syndical au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013, Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 19 mars 2007, Avenant n°1 à l'Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 11 avril 2008, Avenant n°2 à l’accord relatif aux instances représentatives du personnel de QUATREM du 26 mars 2008 ;
de l’UES Humanis : Accord relatif aux modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical du 31 mars 2016 ;
du GIE SI2M : Accord sur le dialogue social du 28 février 2007.
Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 7.2 - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties se réuniront autant que de besoin afin de préciser les modalités de mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 7.3 - REVISION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
ARTICLE 7.4 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 7.5 - DEPOT
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur les sites intranets existants sur ce même périmètre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, le 28 mars 2019 (en 8 exemplaires)
Pour l’ensemble des personnes morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis
Monsieur A,
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T PSTEPour la CFE-CGC IPRC
M _____ M _____
Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T
M _____ M _____
Pour la C.G.T FOPour l’UNSA FESSAD
M _____ M _____
ANNEXE 1
Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis à la date de signature du présent accord :
L’Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP),
L’Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC),
La SAS Le Cercle Malakoff Médéric,
Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne-Ardenne
IPSEC,
EPSENS,
Humanis Gestion d’Actifs,
GPA,
Humanis Services,
SOPRESA.
ANNEXE 2
NOMBRE, PERIMETRE ET COMPOSITION DES CSE
AU REGARD DES EFFECTIFS EN ETP CONSTATES AU 28 FEVRIER 2019
ANNEXE 3
NOMBRE, PERIMETRE ET COMPOSITION DES CSSCT
NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAR PERIMETRE CSSCT
AU REGARD DES EFFECTIFS EN ETP CONSTATES AU 28 FEVRIER 2019
ANNEXE 4
NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX PAR PERIMETRE CSE
AU REGARD DES EFFECTIFS EN ETP CONSTATES AU 28 FEVRIER 2019
CSE
Sites de plus de 50 salariés Nombre de Délégués Syndicaux par OSR
CSE CENTRE
BLOIS CAMPUS 1 MALAKOFF 1 OLIVET 1 SARAN 1 ST JEAN DE BRAYE 1 TOURS 1
CSE NORD
ARRAS BALANCES 1 GARGES 1 LILLE 1 LILLE VAUBAN 1 METZ 1 ST-QUENTIN EN YVELINES 1 STRASBOURG MANN 1
CSE OUEST
ANGERS 1 CHOLET 1 NATIONALE 1 PARIS IPSEC 1 PARIS - CHEVALERET 1 ROUEN BRETAGNE 1 SAINT-HERBLAIN 1
CSE SUD
LYON 1 LYON DERUELLE 1 MARSEILLE GABES 1 MARSEILLE 1 MONTPELLIER 1 PARIS - LAFFITTE 1 ST ETIENNE 1 VAL DE FONTENAY (y compris VDF HUMBOLDT ET IZOARD) 1
