Avenant n° 7 à l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021
Se donner les moyens d’anticiper et de préparer l’avenir ensemble
Avenant n° 7 à l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021
Se donner les moyens d’anticiper et de préparer l’avenir ensemble
UES MALAKOFF HUMANIS
6 JANVIER 2023
UES MALAKOFF HUMANIS
6 JANVIER 2023
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non- salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Madame M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Madame V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’accord de méthode et de promotion d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et éclairé du 5 mai 2021, les parties signataires ont souhaité réordonnancer les thématiques de négociation et par voie de conséquence mettre à jour le calendrier social prévisionnel pour l’exercice 2022. En application des dispositions de l’article 9 dudit accord, les parties ont établi un calendrier prévisionnel pour le 1er semestre 2023.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1.
ARTICLE 2 – LE CALENDRIER SOCIAL PREVISIONNEL 2021 - 2022 - 2023
L’article 4.2 de l’Accord du 5 mai 2021 est révisé et remplacé comme suit :
«
Article 4.2 – Le calendrier social prévisionnel 2021 – 2022 - 2023
Conscientes des enjeux de transformation de l’Entreprise et des négociations obligatoires, les parties prenantes ont souhaité définir un calendrier prévisionnel de négociation pour les années 2021,2022 et 2023.
La mise en place de ce calendrier permettra aux parties à la négociation d’anticiper les sujets de négociation et d’organiser les spécialisations propices à de meilleurs échanges.
Sous réserve notamment de modifications réglementaires/législatives (ex : évènement de crise – sanitaire, délestage) ou d’évolutions liées à une procédure d’information consultation qui pourraient amener à des ajustements par glissement semestriel de certains sujets, ce calendrier intègre les revendications, demandes et priorités convenues entre les parties à la négociation.
1er semestre 2021
2ème semestre 2021
NAO 2021 (conclusion accord le 17/02/2021) Accord « transfert / accueil » (conclusion accord le 26 /11 /2021) Activité partielle (conclusion accord le 28/04/2021) ALLASSO (conclusion avenant du 18/10/2021) Accompagnement de la transformation et des déménagements / Impacts GEPP (conclusion accord le 28/06/2021) Valorisation de la relation client (report 2022) Télétravail (conclusion avenant le 11/06/2021) QVCT (report 2022) Mesures de gestion des âges (retraite progressive et alternance) Reconnaissance des parcours professionnels des titulaires de mandat (report 2022) Intéressement (conclusion avenant le 28/06/2021) Rémunération : Clause de revoyure NAO 2021 et examen du dispositif de prime Macron (conclusion accord le 01/12/2021)
Comité de Groupe (ouverture puis fermeture)
Couverture sociale (conclusion avenant le 01/12/2021)
1er semestre 2022
2ème semestre 2022
NAO 2022 (conclusion accord le 4/03/2022) ALLASSO (conclusion avenant le 23/09/2022) Valorisation de la relation client (conclusion accord le 29/04/2022) Handicap (échéance de l’accord en cours au 31/12/2022) – conclusion avenant de prorogation le 20/10/2022 QVCT (conclusion accord le 19/07/2022) Hybridation du travail et Télétravail (échéance de l’accord en cours au 31/12/2022) Reconnaissance des parcours professionnels des titulaires de mandat (conclusion accord le 15/04/2022) GPEC (bilan avant le 30/09/2022 – reporté au 12/10/2022) Intéressement / Participation (conclusion accords le 17/06/2022) Examen Avenant à l’accord relatif à la gestion des fins de carrière et à l’anticipation des départs en retraite (échéance de l’accord en cours 1/01/2023) – (conclusion accord le 27/07/2022)
Avenant Accord UES MH (conclusion avenant le 14/04/2022) Révision Valorisation de la relation client (activités retraite) – dernier trimestre 2022
ALLASSO Clause de revoyure NAO 2022 (comprenant la couverture sociale) – conclusion accord le 4 novembre 2022 Restauration LAFFITTE (suite au projet de fermeture temporaire du site de Laffitte) – 2eme trimestre 2022 Organisation sociale (poursuite 2023) Révision Accord accompagnement des transformations (suite au projet de fermeture temporaire du site de Laffitte) – 2eme trimestre 2022 (conclusion avenant le 08/07/2022) Restauration LAFFITTE (suite au projet de fermeture temporaire du site de Laffitte) – clôture de la négociation le 12/10/2022
PER Collectif (conclusion avenant le 9/11/2022)
NAO 2023 (ouverture)
Les parties conviennent que la réunion de la commission de suivi prévue à l’article 9, 2ème alinéa de l’accord se déroulera au plus tard première quinzaine d’avril. Il est précisé que la 2nde réunion a eu lieu le 8 décembre 2022.
Les parties conviennent également du calendrier prévisionnel de négociation suivant pour le 1er semestre 2023 :
1er semestre 2023
Organisation sociale (poursuite de la négociation) NAO 2023 (poursuite de la négociation) Hybridation du travail et Télétravail (poursuite de la négociation) Handicap (poursuite de la négociation) Protocole d’accord préélectoral (ouverture de la négociation) Egalité professionnelle - Echéance de l’accord au 31 mars 2023 Intéressement / participation (ouverture de la négociation)
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa date de conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’Accord du 5 mai 2021 restant à courir, soit jusqu’au 30 juin 2023 à minuit.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
M. A
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
M _____ M _____
Pour la CGT Pour la CGT - FO
M _____ M _____
Pour l’UNSA FESSAD
M _____
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS
À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
