Accord d'entreprise ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Avenant à l'avenant n° 1 à l'accord d'accompagnement des projets de transformation de l'Entreprise du 28 juin 2021 (issu du projet Laffitte 2025) du 8 juillet 2022
Application de l'accord Début : 01/10/2022 Fin : 30/09/2025
Avenant à l’avenant n°1 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 (issu du Projet Laffitte 2025) du 8 juillet 2022
Avenant à l’avenant n°1 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 (issu du Projet Laffitte 2025) du 8 juillet 2022
UES MALAKOFF HUMANIS
20 OCTOBRE 2022
UES MALAKOFF HUMANIS
20 OCTOBRE 2022
ENTRE
Les personnes morales composant l'Unité Économique et Sociale MALAKOFF HUMANIS (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent avenant par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES MALAKOFF HUMANIS :
CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non- salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Madame M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Madame V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I, et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
Préambule
Les parties au présent avenant ont souhaité préciser le champ d’application de l’avenant n°1 à l’accord d’accompagnement des projets transformation de l’Entreprise du 28 juin 2022 (issu du Projet Laffitte 2025) du 8 juillet 2022 ainsi que les mesures de compensation d’allongement du temps de trajet accordées aux salariés itinérants.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du titre 1 « champ d’application » de l’avenant n°1 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation sont modifiées et substituées comme suit :
« Dans le cadre du projet Laffitte 2025 (fermeture temporaire du site de Laffitte), le présent avenant s’applique aux collègues qui répondent aux conditions cumulatives rappelées ci-dessous :
Inscrits aux effectifs d’une entité employeur de l’UES Malakoff Humanis, listée à l’annexe 1 du présent avenant, à la date du déménagement de Laffitte vers le Cadran et Chevaleret ;
Dont le lieu de travail (lieu de rattachement administratif) est le site de Paris-Laffitte (21 rue Laffitte, 75009 Paris) ;
Dont le temps de trajet entre le domicile et le site d’accueil s’accroit, a minimum, de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour).
Il est précisé que les collègues itinérants, respectant les conditions cumulatives exposées ci-dessus, sont éligibles aux mesures définies au titre 3 et au titre 4 du présent avenant.
Il est rappelé que les collègues ci-dessous peuvent toujours bénéficier des mesures du présent avenant, dans les conditions fixées au titre 4, quel que soit l’accroissement de leur temps de trajet : - Les collègues proches aidants ; - Les collègues en situation de handicap ;
- Les collègues dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile- site d’accueil (aller-retour) s’accroit de plus de 30 minutes et dépasse 2h30 par jour ».
Article 2 – Mesures de compensation de l’allongement du temps de trajet
Les dispositions du titre 3 « mesures de compensation de l’allongement du temps de trajet » de l’avenant n°1 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation sont modifiées et substituées comme suit :
« Afin de pallier l’accroissement du temps de trajet généré par le déménagement temporaire du site de Paris-Laffitte vers les nouveaux sites d’accueil (à savoir le site du Cadran et le site de Chevaleret), les parties au présent avenant conviennent de mettre en place les mesures d’accompagnement de l’accroissement du temps de trajet ci-après définies.
Ces mesures seront applicables pendant toute la durée des travaux réalisés sur le site de Paris-Laffitte.
Il est précisé que les articles ci-dessous se substituent entièrement aux articles 11-2 « L’accompagnement de l’allongement du temps de trajet » et 11-4 « Les mesures d’accompagnement spécifiques et renforcées » de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021.
Les dispositions des articles 11-2 et 11-4 sont donc modifiées et substituées comme suit :
« Chaque collègue entrant dans le champ d’application du présent avenant aura la possibilité de bénéficier de l’une des trois mesures suivantes, étant précisé que ces mesures ne sont pas cumulatives :
Un jour de télétravail supplémentaire, dans la limite de 3 jours de télétravail par semaine pour les salariés à temps plein dans les conditions suivantes :
Ce jour de télétravail supplémentaire sera accordé à l’ensemble des collègues (qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel) visés au titre 1 sous réserve de répondre aux conditions d’accès au télétravail fixées par l’accord relatif au télétravail du 25 octobre 2019 et ses avenants.
Pour les collègues itinérants répondant aux conditions fixées au titre 1 du présent avenant, il est précisé que leur forfait annuel de jours de télétravail est augmenté dans les mêmes proportions. Dans le cadre du présent avenant, les collègues itinérants éligibles bénéficieront d’un forfait de jours de télétravail pouvant aller jusqu’à 98 jours de télétravail sur l’année.
Possibilité de travailler, une fois par semaine, depuis un site de travail plus proche de son domicile situé en région Ile-de-France, sous réserve des places disponibles sur ce site dans les conditions suivantes :
Après concertation avec leurs managers, et sous réserve des places disponibles sur ce site, les collègues optant pour cette mesure devront choisir, de façon définitive, un site déterminé comme étant le plus proche de leur domicile et déterminer le jour de la semaine où ils travailleront depuis ce site.
Possibilité de compenser le temps de trajet par l’octroi de jours de repos complémentaires dans les conditions suivantes :
Le collègue dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile/travail (aller-retour) s’accroit de plus de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour, bénéficie de 6 jours de repos complémentaires ;
Le collègue dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile/travail (aller-retour) s’accroit de plus de 20 minutes et dépasse 2h par jour, bénéficie de 10 jours de repos complémentaires.
Ces jours de repos seront accordés aux collègues quelles que soient les modalités de décompte de leur temps de travail (décompte horaire ou forfait annuel en jours).
Les parties précisent que ces mesures ne sont pas cumulatives entres elles en dehors des situations visées au titre 4 du présent avenant. Il est rappelé qu’une expérimentation sur le coworking fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité. Un point d’étape de cette étude sera réalisé dans les 6 mois de la mise en œuvre du présent avenant. Par ailleurs les parties rappellent que chaque collègue concerné a la possibilité de bénéficier, à sa demande, d’un suivi renforcé de la part des équipes des Ressources Humaines. A titre d’attention, les situations individuelles qui n’auraient pas été envisagées dans le présent avenant feront l’objet d’une étude particulière.
Il est également rappelé que chaque collègue peut faire appel à la cellule pluridisciplinaire dédiée au pilotage du Projet Laffitte 2025 conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 ».
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Il est rappelé qu’en cas de prolongation des travaux sur le site de Paris-Laffitte, cet accord pourra être prorogé par voie d’avenant.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022 (en 8 exemplaires)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
M _____ M _____
Pour la CGT Pour la CGT - FO
M _____ M _____
Pour l’UNSA FESSAD
M _____
ANNEXE 1 LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
