Avenant n° 5 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 Avenant n° 5 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021
UES MALAKOFF HUMANIS
14/03/2025
UES MALAKOFF HUMANIS
14/03/2025
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame S en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur T, Monsieur U, Madame V, Madame W, Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Z, Madame A, Madame B, Madame C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
PREAMBULE PAGEREF _Toc192598035 \h 4 ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERES DU 18/10/2021 PAGEREF _Toc192598036 \h 4 ARTICLE 2 : ARTICULATION DU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc192598037 \h 4 ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE PAGEREF _Toc192598038 \h 5 ARTICLE 4 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc192598039 \h 5
PREAMBULE
Poursuivant les engagements pris dans l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021, prorogé et sécurisé par Avenants des 27 juillet 2022, 28 septembre et 27 décembre 2023, et du 5 novembre 2024 et compte tenu des réflexions engagées par les partenaires sociaux sur les retraites à la demande du Gouvernement au premier et second trimestre 2025, les parties prenantes ont souhaité renouveler le dispositif de retraite progressive renforcé pour une durée déterminée, et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES EVOLUTIONS DE CARRIERES DU 18/10/2021
Par le présent Avenant et conformément aux stipulations de l’article 15 de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 tel que modifié notamment par l’Avenant du 4 novembre 2024, les parties conviennent de renouveler ledit Accord et ses avenants Avenant n° 3 du 27/12/2023 et n° 4 du 05/11/2024 à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 1er juillet 2025 inclus.
Par conséquent, en ce qui concerne les conditions d’éligibilité visées à l’article 3.1 de l’accord du 18 octobre 2021, le dispositif conventionnel de retraite progressive renforcé sera ouvert aux salariés pouvant, en application de la réglementation applicable, obtenir la liquidation à taux plein de leur pension de retraite de sécurité sociale et complémentaire jusqu’au plus tard le 1er juillet 2027, et en faisant la demande avant le 1er juillet 2025, dès lors qu’ils auront adhéré à un dispositif de mécénat de compétence à hauteur de 100% de leur temps partiel (40% d’activité), par référence aux dispositions de l’article 4 de l’Avenant n° 3 du 27 décembre 2023 à l’Accord du 18 octobre 2021 susmentionné.
Les autres conditions d’éligibilité visées à l’article 3.1 de l’accord du 18 octobre 2021 dans sa version modifiée par l’article 2 du présent Avenant n°5 restent inchangées.
ARTICLE 2 : ARTICULATION DU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL
Les parties rappellent que les mesures prévues par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18 octobre 2021 et ses avenants ont pour objet d’améliorer le dispositif légal de retraite progressive auquel elles ne se substituent pas.
La prise en charge des salariés au titre du dispositif légal de retraite progressive constitue une condition suspensive et résolutoire du bénéfice du dispositif de retraite progressive renforcé MH. ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 1er juillet 2025 inclus.
Les stipulations du présent Avenant se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 14/03/2025 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur K, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
