Avenant n°2 à l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019
Avenant n°2 à l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019
UES MALAKOFF HUMANIS
31 mars 2022
UES MALAKOFF HUMANIS
31 mars 2022
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U, Monsieur V, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Monsieur A, Madame B et Madame C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD, représentée par Madame D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la conclusion du protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 du 4 mars 2022 et conformément à l’article 9.3 de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019, les parties signataires ont conclu le présent avenant modificatif.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vise à modifier, pour l’exercice 2022, les règles d’abondement en cas de transfert des droits issus du CET sur le PERCO. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1 du présent avenant.
CHAPITRE 1 – MODIFICATION DES REGLES D’ABONDEMENT EN CAS DE TRANSFERT DES DROITS ISSUS DU CET SUR LE PERCO AU COURS DE L’EXERCICE 2022
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.2.2 DE L’ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L'UES MALAKOFF HUMANIS DU 19 DECEMBRE 2019
Les parties signataires conviennent qu’au titre de l’exercice considéré l’article 5.2.2 - 1) de l'accord du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit : «
ARTICLE 5-2-2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DIFFEREE
Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 octobre de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de financer : 1) un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite (PERCO) au sens de l’article L. 3334-2 du Code du Travail, dans la limite de 10 jours par an ; Les droits utilisés pour effectuer des versements sur le PERCO, ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient, dans les limites de la réglementation en vigueur, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu. Les droits transférés du CET vers le PERCO, donnent lieu à un abondement de l’entreprise dont les modalités sont les suivantes : -abondement égal à 200% des sommes versées à ce titre -et sans qu’il ne puisse dépasser un montant global annuel brut de 700 euros par salarié (versements au sein du PEE et du PERCO confondus issus de la participation, de l’intéressement ou du transfert du CET sur le PERCO). L'abondement intervient en même temps que le transfert des droits du CET vers le PERCO ou au plus tard en fin d'exercice civil. Le montant total annuel de l'abondement ne saurait excéder les plafonds autorisés par la loi. Selon le régime actuellement en vigueur, l’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales mais il reste soumis à la CGS/CRDS.
A titre exceptionnel, le placement des droits épargnés sur le CET vers le PERCO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimé à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 octobre 2022, donne lieu à l’abondement exceptionnel suivant (dans la limite de 16 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale 2022 soit 6 581,76 €) :
1 à 5 jours monétisés dans le PERCO : 50 % d’abondement pour les 5 premiers jours ;
Pour un 6ème jour monétisé dans le PERCO : 55 % d’abondement.
Cet abondement exceptionnel n’est pas pris en compte dans l’appréciation du plafond global de 700 € par salarié, en principe applicable aux versements au sein du PEE et du PERCO confondus des sommes issues de la participation, de l'intéressement ou du transfert du CET sur le PERCO. Cette mesure pourra permettre de bénéficier en tout ou partie du plafond global de 700 €, voire s’y ajouter ».
Les autres dispositions de l'accord relatif au compte épargne temps au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 demeurent inchangées.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise. Fait en 8 exemplaires originaux
A Paris, le 31 mars 2022
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
M. A
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
M _____ M _____
Pour la CGT Pour la CGT - FO
M _____ M _____
Pour l’UNSA FESSAD
M _____
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS
A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
