16 mars 2026left Accord relatif à la valorisation des progressions individuelles dans la maitrise d’un emploi au sein de l’UES Malakoff Humanis Accord relatif à la valorisation des progressions individuelles dans la maitrise d’un emploi au sein de l’UES Malakoff Humanis
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et, Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q, Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur S en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur T, Madame U, Madame V, Monsieur W, Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Z, Madame A, Monsieur B, Madame C, Madame D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I, Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224055376 \h 5
1.1 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224055377 \h 5 1.2 Objet de l’accord PAGEREF _Toc224055378 \h 5
TITRE II. Création de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi au sein des niveaux C et D PAGEREF _Toc224055379 \h 6
2.1 Définitions des niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi PAGEREF _Toc224055380 \h 7 2.2 Conditions d’éligibilité à un passage en niveau complémentaire PAGEREF _Toc224055381 \h 8
TITRE III. Mise en place d’une grille de rémunération minimale interne et de minimas d’augmentation PAGEREF _Toc224055382 \h 9
3.1 Grille de rémunération minimale interne pour les niveaux complémentaires C+ et D+ PAGEREF _Toc224055383 \h 9 3.2 Augmentation minimale du salaire réel associée à l’évolution sur un niveau complémentaire PAGEREF _Toc224055384 \h 9
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224055385 \h 10
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc224055386 \h 10 4.2 Révision et suivi de l’accord PAGEREF _Toc224055387 \h 10 4.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc224055388 \h 10
PREAMBULE
Le référentiel des emplois-repères et des compétences Groupe regroupe l'ensemble des emplois de l'entreprise et des compétences associées. Il fournit un cadre commun et un langage partagé entre tous les métiers exercés au sein de Malakoff Humanis. Pour chaque emploi-repère, il décrit sa vocation, les missions et responsabilités qui lui incombent, les activités principales, les résultats attendus de sa part et les compétences qui doivent y être mobilisées. Il met en valeur la diversité des métiers exercés par les collègues et constitue le socle des parcours de carrière au sein de nos 3 filières : management, projet, spécialités. Notre projet Filières & Métiers a permis d’actualiser la structure de nos référentiels et le contenu de nos emplois-repères présentés en Observatoire des Métiers et en CSEC.
Au regard des enjeux associés, les partenaires sociaux ont pris l’engagement, au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire en 2025, d’ouvrir une négociation au second semestre 2025, pour réexaminer les pesées d’emploi des gestionnaires, notamment celles et ceux de la retraite, en tenant compte des missions exercées, des activités réalisées et du positionnement dans la classification qui en résulte.
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référentiel emploi, à compter du 1er février 2026, l’ensemble des emplois-repères ont été pesés conformément aux dispositions de l’annexe IV de la CCN des IRC et en appliquant scrupuleusement le système de pesée de la Branche.
Ces travaux de pesée ont abouti au maintien des emplois de gestionnaires, notamment ceux de la retraite, sur les classes 3 et 4. Cependant les parties ont souhaité multiplier les opportunités de progression individuelle en carrière et en rémunération. Ils ont mis au point un système qui améliore la reconnaissance des progressions dans la maîtrise des emplois.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord NAO du 25 février 2025, les parties ont souhaité fluidifier les parcours et reconnaitre les progressions en expertise jusqu’à l’accession au statut d’expert de chaque emploi, représenté par le niveau de maîtrise « D ». Ils ont défini ensemble de nouvelles règles rationnelles d’éligibilité à ces évolutions dans la maîtrise de l’emploi qui permettent d’envisager pour un collègue de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle et de progression salariale.
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
1.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collègues des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis telles que mentionnées en annexe 1 appliquant la Convention Collective des Institutions de Retraite Complémentaire et Institutions de Prévoyance, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel.
Les collègues de SOPRESA relevant de la Convention Collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances sont donc exclus du champ d’application du présent accord.
1.2 Objet de l’accord
La pesée de nos nouveaux emplois-repères résulte de l’application stricte des dispositions de l’annexe 4 de la CCN des IRC.
Chaque emploi est positionné sur l’une des 8 classes définies par la CCN des IRC. La classe associée au niveau de maitrise de l’emploi du collègue renvoie à une rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG). Chaque collègue est positionné sur les niveaux A/B/C ou D en fonction de la maîtrise de son emploi.
Le présent accord a pour objet de mettre en place des garanties collectives complémentaires à celles définies par la CCN des IRC. Il se traduit par la reconnaissance de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi pour le niveau C (où se concentre une partie importante des effectifs) et pour le niveau D et la mise en place d’une grille de rémunération interne attribuant un minimum salarial pour chacun de ces niveaux complémentaires.
TITRE II. Création de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi au sein des niveaux C et D Pour chacune des classes 1 à 8, la CCN des IRC fixe des niveaux de maitrise de l’emploi afin de prendre en compte la maitrise progressive et constatée de l’emploi et reconnaitre ainsi le périmètre effectif des responsabilités et des compétences réellement assumées par chaque collègue. La classification de l’emploi exercé est donc complétée par le positionnement individuel des collègues dans un niveau.
Ces niveaux expriment la manière dont chaque collègue exerce son emploi en assumant partiellement ou pleinement les attendus professionnels qui le caractérisent.
Les emplois des classes 2 à 6 comportent 4 niveaux :
A : débutant
B : professionnel
C : confirmé
D : expert
Les emplois de classe 7 comportent 3 niveaux :
B : professionnel
C : confirmé
D : expert
Ces niveaux donnent lieu à une définition par la Convention collective qui explicitent leurs conditions d’accès.
Niveau A : Débutant
Niveau B : Professionnel
Le collaborateur possède les connaissances et les techniques de base requises pour l’emploi occupé mais n’a pas une expérience lui permettant d’exercer toutes les activités et responsabilités définies pour cet emploi. Le collaborateur possède les connaissances et les techniques requises pour l’emploi occupé et exerce de façon autonome les activités et les responsabilités habituelles et courantes attachées à cet emploi.
La tenue de l’emploi est assurée dans ses finalités et correspond à la description générale de l’emploi.
Le collaborateur participe également en partie à la formation des salariés à l’application des outils et techniques courants dans les activités principales de l’emploi.
Niveau C : Confirmé
Niveau D : Expert
Outre la réalisation, de façon autonome de l’intégralité des activités attachées à l’emploi exercé, le collaborateur
peut, par la maîtrise des techniques et méthodes de travail, prendre des responsabilités, avec autonomie, pour traiter des situations inhabituelles plus larges que celles découlant de la tenue de la fonction courante.
Le collaborateur forme également les salariés à l’application des outils et techniques courants dans les domaines d’activité de l’emploi. Outre l’exercice autonome de la totalité des activités requises dans son emploi dans toutes les situations susceptibles d’être rencontrées y compris les plus inhabituelles, le collaborateur exerce l’emploi sur un champ plus large de responsabilités que la seule définition figurant dans la description de l’emploi.
L’exercice de l’emploi conduit à des responsabilités sur des domaines tels que la mise au point de nouvelles méthodes de travail, et/ou l’exercice d’une expertise particulière dans le domaine d’activités.
Le collaborateur forme également les salariés à l’application de techniques, méthodes, procédés nouveaux portant sur les activités décrites dans l’emploi exercé.
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de la mise en place de niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi pour les niveaux C et D pour les classes 2 à 7 dans les conditions ci-après.
2.1 Définitions des niveaux complémentaires liés à la maitrise renforcée de l’emploi
Des niveaux complémentaires sont créés au sein des niveaux C et D pour ouvrir des perspectives d’évolution supplémentaires et dont les définitions sont les suivantes :
C+
D+
Outre la réalisation, de façon autonome de l’intégralité des activités attachées à l’emploi exercé, le collaborateur
doit, par la maîtrise des techniques et méthodes de travail, prendre des responsabilités, avec autonomie, pour traiter des situations inhabituelles plus larges que celles découlant de la tenue de la fonction courante.
Le collaborateur forme également les salariés à l’application des outils et techniques courants dans les domaines d’activité de l’emploi. Outre l’exercice autonome de la totalité des activités requises dans son emploi dans toutes les situations susceptibles d’être rencontrées y compris les plus inhabituelles, le collaborateur exerce l’emploi sur un champ plus large de responsabilités que la seule définition figurant dans la description de l’emploi.
L’exercice de l’emploi conduit à des responsabilités sur des domaines tels que la mise au point de nouvelles méthodes de travail, et/ou l’exercice d’une expertise particulière dans le domaine d’activités.
Le collaborateur forme également les salariés à l’application de techniques, méthodes, procédés nouveaux portant sur les activités décrites dans l’emploi exercé.
Le collaborateur contribue à tous les projets transverses d’entreprise pour lesquels son expertise est reconnue.
Les niveaux C+ et D+ ont vocation à offrir des perspectives nouvelles sans en faire un point d’étape obligatoire pour évoluer dans les niveaux (C vers D) ou dans les classes (3 vers 4, 4vers 5…). Le niveau D+ favorise en outre les parcours et passerelles vers la filière Projets.
2.2 Conditions d’éligibilité à un passage en niveau complémentaire
Le passage à un niveau complémentaire (de C à C+ ; de D à D+) consacre la maitrise renforcée des compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences jusqu’à l’expertise.
Ce passage s’effectue sur décision managériale et sur la base des entretiens annuels d’évaluation.
Un budget spécifique est alloué chaque année dans le cadre de la NAO pour gérer les passages en C+ et D+.
TITRE III. Mise en place d’une grille de rémunération minimale interne et de minimas d’augmentation
3.1 Grille de rémunération minimale interne pour les niveaux complémentaires C+ et D+
Sans remettre en cause l’application des rémunérations mensuelles minimales garanties définies au titre II de l’annexe IV de la Convention collective des IRC pour les niveaux C et D, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les rémunérations minimales mensuelles brutes des niveaux C+ et D+ des classes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont les suivantes : 2C+ : 1 930 € bruts 2D+ : 2 018 € bruts 3C+ : 2 131 € bruts 3D+ : 2 277 € bruts 4C+ : 2 321 € bruts 4D+ : 2 414 € bruts 5C+ : 2 779 € bruts 5D+ : 3 178 € bruts 6C+ : 3 285 € bruts 6D+ : 3 481 € bruts 7C+ : 4 428 € bruts 7D+ : 4 739 € bruts
A compter du 1er janvier 2027, les parties conviennent d’échanger chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur le montant des rémunérations minimales mensuelles brutes sus définies.
3.2 Augmentation minimale du salaire réel associée à l’évolution sur un niveau complémentaire
Les parties conviennent, en cas de changement de niveau au sein d’une même classe, de compléter les dispositions de l’article 4 de de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers du 11 février 2020 des minimas d’augmentation du salaire réel brut suivants :
Classes 2 et 3 jusqu’à C+, pour la catégorie socioprofessionnelle des Employés :
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en C+,
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en D,
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C+ en D,
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de D en D+ ;
Classe 3 à partir de D et Classes 4 et 5, pour la catégorie socioprofessionnelle des Agents de maîtrise :
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en C+,
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en D,
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C+ en D,
3% de la RMMG d’arrivée pour un passage de D en D+ ;
Classes 6 et 7, pour la catégorie socioprofessionnelle des Cadres :
4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en C+,
4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C en D,
4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de C+ en D,
4% de la RMMG d’arrivée pour un passage de D en D+ ;
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois années, soit jusqu’au 16 mars 2029 au soir. Au-delà du terme de l’application de l’accord, les collègues conserveront, de façon transitoire leur classement constaté jusqu’à leur éventuelle progression dans la grille CCN.
4.2 Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l'accord de révision, éventuellement conclu, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service concerné.
Le présent accord fera l’objet d’unique suivi dans le cadre de la commission de suivi bloc 3, tel que prévu par l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis du 28 mars 2023.
4.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 16 mars 2026 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur K, Directeur général adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1 Liste des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis à la date de signature du présent accord
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
