L’ensemble des entités, telles qu’énumérées à l’article 2 du présent accord représenté par
Monsieur A, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à cet effet :
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales :
-C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par
Monsieur B, Délégué Syndical Central,
-C.F.E.-C.G.C IPRC, Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non salariés non agricoles, représenté par
Monsieur C, Délégué Syndical Central,
-C.F.T.C – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par
Monsieur D, Délégué Syndical Central,
-C.G.T.-F.O. - Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers et Divers, représentée par
Monsieur E, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 : Objet de l’accord
Article 2 : Champ d’application
Article 3 : Prestations
Article 4 : Cotisations
Article 5 : Dispositions diverses
Article 5-1
Article 5-2 : Accord d’adaptation
Article 5-3 : Durée de l’accord, possibilité de révision, dénonciation
Article 5-4 : Commission de suivi de l’accord
Article 5-5 : Communication et dépôt de l’accord
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier l’ensemble des personnels des entités telles qu’énumérées à l’article 2 du présent accord des prestations prévues en application des statuts de la Mutuelle ALLASSO dans le cadre d’un dispositif collectif obligatoire.
Article 1 : Objet de l’accord
Prenant acte de l’évolution de l’organisation de l’UES Malakoff Médéric au 1er janvier 2016 avec la spécialisation par métier des activités retraites complémentaires et assurance de personnes de l’A3M en deux entités distinctes : Association de Moyens Retraite (AMR) et Association de Moyens Assurances (AMA), de l’intégration des collaborateurs ex MMS et ex QUATREM au 1er avril 2016 au sein de l’AMA et de la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, des conventions et accords collectifs d’entreprises mentionnés à l’article 5-2 du présent accord, les parties sus mentionnées ont convenu de faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs visés dans le champ d’application figurant à l’article 2 les prestations prévues en application des statuts et par le règlement régissant la Mutuelle ALLASSO. Il est précisé que le présent accord constitue l’accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets conformément aux dispositions des articles L 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’AMA, de l’AMR, du Cercle Malakoff Médéric, du Centre Médéric Observatoire de l’Age, de l’Association Chabrol Centre de Prévention, de l’APRES et de la CMAV ayant trait à la structure de la rémunération brute.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des entités juridiques suivantes :
de l’Association de moyens Assurances,
de l’Association de moyens Retraite,
de la SAS Le Cercle Malakoff Médéric,
du Centre Médéric Observatoire de l’Age,
de l’Association Chabrol Centre de Prévention,
de la CMAV,
de l’APRES.
Article 3 : Prestations
Les personnels relevant du champ d’application du présent accord bénéficient de l’ensemble des prestations prévues par le règlement ALLASSO découlant de la qualité de membres participants en 2ème catégorie de l’ensemble des entités employeurs visées à l’article 1 et tel que prévu par l’article 6 paragraphe 2 des statuts d’ALLASSO.
Le droit aux prestations est ouvert aux membres participants justifiant d’au moins 3 mois d’adhésion continus. Par dérogation, il est convenu que pour les collaborateurs ex QUATREM, le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er janvier 2018.
Article 4 : Cotisations
La cotisation destinée à financer ce dispositif est répartie de la manière suivante conformément aux statuts d’ALLASSO :
part employeur : cotisation mensuelle de 1,25% sur la tranche A du salaire,
part salariale : cotisation mensuelle de 0,45% du salaire de la tranche A et de la tranche B du salaire applicable à tous les collaborateurs à partir du 1er janvier 2018.
La cotisation est appelée par l’entité « employeur » et reversée à la mutuelle ALLASSO tant pour la part employeur que pour la part salariale définies aux alinéas précédents. Article 5 : Dispositions diverses Article 5-1
Le présent accord, et les engagements des entités employeurs qui en résultent, sont soumis à la condition expresse d’une renonciation à la date de signature du présent accord et à chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’UES Malakoff Médéric et pour toute la durée de leur mandat, par les institutions représentatives du personnel concernées, à la revendication du budget versé par les employeurs au titre du financement direct ou indirect dudit dispositif.
Dans l’hypothèse où les personnels concernés par le présent accord ne bénéficieraient plus d’ALLASSO, les entités concernées visées à l’article 2 s’engagent à reverser l’équivalent des cotisations pour la part « employeur » découlant des statuts et règlement d’ALLASSO sous forme de dotation annuelle supplémentaire aux œuvres sociales des institutions représentatives du personnel concernées.
Article 5-2 : Accord d’adaptation
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords suivants ayant le même objet au sein de l’UES :
Accord relatif à la structure de rémunération annuelle brute du 15 septembre 2009 (Accord ex-A3M) ;
Protocole d’accord ALLASSO du 25 Mars 2009 (Accord ex-A3M).
Il est précisé que cet accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du Travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique au sein de l’UES.
Article 5-3 : Durée de l’accord, possibilité de révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Article 5-4 : Commission de suivi de l’accord
Une Commission de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction, est chargée de résoudre les difficultés d’application et d’interprétation du présent accord, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à son adaptation, d’une part, aux évolutions législatives ou réglementaires, d’autre part aux évolutions statutaires ou règlementaires d’ALLASSO.
Cette Commission pourra solliciter la présence pour ces réunions d’un représentant d’ALLASSO.
Elle se réunit une fois par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Article 5-5 : Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Fait à Paris, le 6 décembre 2017 (en 6 exemplaires)
Pour l’ensemble des entités telles qu’énumérées à l’article 2, Monsieur A,
Pour la C.F.D.TPour la CFE-CGC IPRC Monsieur BMonsieur C
Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T - F.O Monsieur DMonsieur E
