Accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise,
des membres des deux CHSCT et des délégués du personnel de l’Unapei 30
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée, par délégation, par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
Les élections professionnelles des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’Unapei 30 devaient se dérouler en fin d’année 2017, à l’expiration de leurs mandats, le jeudi 23 novembre 2017. Or, les dispositions transitoires des Ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont remis en cause le calendrier de ces élections.
En effet, l’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 prévoit, pour les entreprises n’ayant pas encore signé de protocole pré-électoral, que les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.
Ces mesures ont pour objectif d’obliger toutes les entreprises françaises à mettre en place cette nouvelle instance unique, au plus tard le 1er janvier 2020.
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’il est plus opportun, en l’état actuel du droit et de la future parution des décrets d’application visant à définir la nouvelle formule d’instance commune (CSE), de
proroger les mandats d’un an, soit jusqu’au jeudi 22 novembre 2018, comme le permettent les dispositions transitoires.
Le présent accord collectif a pour effet de rendre nul et non-avenu « l’accord collectif relatif à la mise en place du vote dématérialisé par Internet pour les élections professionnelles des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel » signé le 07 juillet 2017, qui avait pour objet d’organiser les élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de novembre 2017 via le vote électronique.
Article 1- Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et des deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’au jeudi 22 novembre 2018. Les élections professionnelles seront en conséquence organisées dans le respect des délais légaux et les organisations syndicales seront convoquées par la Direction Générale afin de négocier le protocole d’accord pré-électoral.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il
entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et prendra fin le jeudi 22 novembre 2018, jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 3 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 : Dépôt-publicité
Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise aux secrétaires du comité d'entreprise et des CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 7 exemplaires originaux, le 01/12/2017.
Pour l’Unapei 30,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Santé-Social,
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,
Pour l’organisation syndicale S.U.D., Santé Sociaux
