à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2013
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par délégation, par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales, les partenaires sociaux ont négocié sur la durée du travail, et plus précisément sur l’aménagement du temps de travail au sein de deux établissements : l’ESAT Saint Exupéry et le CEMA Guillaumet. En effet, les syndicats ont demandé à l’employeur que les deux établissements suscités soient sur une durée de travail hebdomadaire moyenne de 37 heures, avec l’octroi de 12 repos correctifs, et cela, à compter du 1er janvier 2018.
Il a été répondu favorablement à cette demande pour l’ESAT Saint Exupéry. En revanche, pour le CEMA Guillaumet, la réflexion sur la faisabilité de ce changement d’organisation du temps de travail sera menée en 2018 par la nouvelle équipe de direction, en concertation avec le personnel de cet établissement, pour une mise en application en janvier 2019 le cas échéant.
A l’issue des négociations, il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2013 qui modifie l’annexe 1 de cet accord.
Article 1- Modification de l’annexe 1 de l’accord du 25 septembre 2013
L’annexe 1 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2013 sera modifiée de la manière suivante : Annexe 1 : horaire hebdomadaire MOYEN et repos correctifs par établissement La présente annexe vise à décliner, par établissement, l’horaire hebdomadaire moyen de référence pour la planification du temps de travail du personnel, étant précisé que dans le cadre de l’annualisation, il est fait référence à un volume horaire annuel de travail qui permet une fluctuation du temps de travail hebdomadaire. Etablissements Horaire hebdomadaire moyen de référence Nombre de repos correctifs attribués Foyers et SAVS l’Oustalado 37 heures 12 Foyer d’hébergement le Tavernol 35 heures 0 Foyer de vie Paul Cézanne 35 heures 0 Foyer de vie et FAM Les Agarrus 37 heures 12 Foyer Bernadette / Logements / SAVS / SAVA 37 heures 12 FAM Les Yverières 35 heures 0 FAM Les Massagues 35 heures 0 FAM Villaret-Guiraudet 35 heures 0 ESAT Les Gardons 37 heures 12
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et
entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2013.
Cet avenant ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation sans que cela ne remette en cause l’ensemble de l’accord collectif du 25 septembre 2013.
Article 3-1 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de cet avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3-2: Dénonciation
L’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 25 septembre et le présent avenant N°1 pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’unité territoriale du GARD de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes de NIMES.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord et son avenant N°1 restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 : Dépôt-publicité
Le présent avenant a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise. Il a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition. Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise aux secrétaires du comité d'entreprise et des CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel. Une copie du présent avenant est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 7 exemplaires originaux, le 01/12/2017.
Pour l’Unapei 30,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Santé-Social,
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,
Pour l’organisation syndicale S.U.D., Santé Sociaux
