L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et
, déléguée C.G.T,
, délégué Force Ouvrière,
, délégué Sud-Santé Sociaux,
d’autre part,
Sommaire
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES3
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION3
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME4
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 4
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD5
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE5
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. L’Unapei 30 a donc saisi, pour la sixième année consécutive, cette opportunité pour attribuer une prime aux salariés afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les salariés concernés ;
le montant de la prime ;
les modalités de versement.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’Unapei 30.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord a pour objet de verser une prime de partage de la valeur à tous les salariés de l’Unapei 30 liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS, soit le 15 novembre 2024 et qui perçoivent une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2700 euros.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Article 3.1. MODULATION EN FONCTION DE LA REMUNERATION
Le présent régime concerne les salariés
présents dans les effectifs de l’Unapei 30 à la date de dépôt du présent accord, soit le 15 novembre 2024.
La prime de partage de la valeur s’élève à :
250 euros BRUTS pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2300 euros (appréciée sur la base d’un temps plein, paie d’octobre 2024),
150 euros BRUTS pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute entre 2300 euros et 2 700 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).
Pour apprécier ces seuils de rémunération, sont exclus de la rémunération brute (appréciée sur la base d’un temps plein) les éléments variables notamment :
Les indemnités dimanche, jours fériés et nuit, astreintes, PCCP, les heures supplémentaires payées
La prime décentralisée de la convention collective du 31 octobre 1951.
Les indemnités Ségur – Laforcade ne sont pas prises en compte non plus. Pour les salariés absents le mois sur lequel est calculé le seuil d’éligibilité à la prime (octobre 2024), le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé tout le mois pour déterminer leur droit ou non à cette prime de partage de la valeur.
Article 3.2. MODULATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction :
du temps de présence du salarié sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime (calculé en nombre de jours calendaires), pour les personnels arrivés en cours d’année ou les CDD (soit entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024),
du temps de travail du salarié (ETP moyen sur les douze derniers mois précédents, entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024)
Les périodes de réduction d’activité en lien avec un congé parental à temps partiel ou un temps partiel thérapeutique ou la retraite progressive ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ETP moyen. Les salariés absents dans le cadre d’une suspension de contrat non rémunérée, pendant plus d’un mois, sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime, verront leur prime proratisée à leur temps de présence sur l’année.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, avec le salaire du mois de novembre 2024.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur n’est pas soumise aux cotisations sociales mais elle est assujettie :
à l’impôt sur le revenu
à la CSG/CRDS
à la taxe sur les salaires
au forfait social
Exemple : l’employeur verse 250 euros bruts de prime de partage de la valeur, le salarié percevra environ, en net, 225 euros et les 250 euros entreront dans le salaire soumis à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de ladite prime.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé le 15 novembre 2024 :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.
Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 14/11/2024
