ACCORD COLLECTIF RELATIF A l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - RECUPERATION D’URGENCE
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et
, déléguée C.G.T,
, délégué Force Ouvrière,
, délégué Sud-Santé Sociaux,
D’autre part,
Les partenaires sociaux ont souhaité donner la possibilité aux salariés qui ont une urgence à titre personnel de pouvoir poser une récupération dans le cadre de l’annualisation au lieu d’être en absence non rémunérée.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des établissements de l’Unapei 30 existant et à venir et tous les salariés annualisés.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE DE LA RECUPERATION D’URGENCE
Comme le prévoit le règlement intérieur de l’Unapei 30, il est demandé au salarié qui ne pourra assumer son travail, quelle qu’en soit la raison, d’en prévenir l’établissement dès que possible et au plus tard avant la prise de poste pour permettre à la direction d’organiser le remplacement du salarié absent. A titre exceptionnel et expérimental, le salarié qui dispose d’un compteur positif d’annualisation au jour de son absence pourra demander à son responsable hiérarchique que cette absence soit prise en récupération, dans la limite d’une journée sur la durée de l’accord. Une seule demande de récupération, dans ce cadre, sera autorisée par la direction d’établissement. Si la récupération était supérieure au compteur d’annualisation positif, la rémunération serait tout de même maintenue pour l’intégralité de la journée mais le compteur d’annualisation serait impacté du nombre d’heures effectivement pris en récupération et basculerait en solde négatif. La récupération sera alors saisie sur Océalia avec un code spécifique.
ARTICLE 3 : DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin d’évaluer l‘impact de cette mesure. Le présent accord entrera en vigueur
à compter du 1er juillet 2025 et prendra fin le 30 juin 2026.
Un recensement de ces récupérations d’urgence sera réalisé lors de la NAO 2026.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Un délai de signature de 14 jours est laissé à l’organisation syndicale FO, absente à la réunion du 6 juin 2025, pour lui permettre de signer cet accord le cas échéant. Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement. Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 06/06/2025
