L’association Unapei 34, dont le siège social est situé au 1572 rue Saint Priest 34090 MONTPELLIER Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président de l’Unapei 34
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXX, délégué syndical CFE-CGC XXXXX, délégué syndical CGT XXXXX, délégué syndical FO XXXXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 03/05/2024 relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Il annule et remplace les dispositions de l’article 2.1 (de l’article 2) qui porte sur la modulation du montant de la prime selon le niveau de rémunération sur les 12 mois glissants précédant le versement de la P.P.V.
Ainsi, il est procédé à la révision de l’article 2.1 de cet accord d’entreprise en raison d’une erreur matérielle de retranscription des montants de rémunération brute mentionnés dans cet article.
Article 1 - Modifications apportées par le présent avenant :
L’article 2.1 de l’accord d’entreprise du 03/05/2024 concerne la modulation selon le niveau de rémunération sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
L’article 2.1 qui est rédigé en ces termes dans l’accord du 03/05/2024 :
« La prime s'élève à :
550 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1 SMIC et 1,2 SMIC, soit entre 21 203,04 € et 25 185,87 € * en brut annuel
400 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1,2 et 2 SMIC, soit entre 25 185,87 € et 41 975,28 € ** en brut annuel
300 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération supérieure à 2 SMIC, soit plus de 41 975,28 € en brut annuel
100 € bruts pour tous les autres salariés bénéficiaires à temps plein.
* 1,2 x (1 x 1709,28) + (8 x 1747,20) + (3 x 1766,92) = 25 185,87 € ** 2 x (1 x 1709,28) + (8 x 1747,20) + (3 x 1766,92) = 41 975,28 €
Il est précisé que la rémunération brute mensuelle pour un salarié à temps plein correspond au calcul suivant :
Pour un salarié non cadre :
coefficient x valeur du point x indemnité de sujétion (9,21%), auxquels s’ajoutent, le cas échéant : la prime Laforcade (238 € bruts pour 1 ETP), la prime forfaitaire Ségur ( 38 € bruts pour 1 ETP), l’indemnité de risque et de sujétions spéciale de 7 points, l’indemnité de tutorat , la prime en points (lettre de mission).
Pour un salarié cadre :
coefficient x valeur du point, auxquels s’ajoutent, le cas échéant : la prime Laforcade (238 € bruts pour 1 ETP), la prime « médecins », l’indemnité liée au fonctionnement des établissements et services, la prime en points (lettre de mission). »
Est modifié comme suit par le présent avenant :
« La prime s'élève à :
550 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute comprise entre 1 SMIC et 1,2 SMIC, soit entre 21 045,28 €* et 25 254,34 € ** en brut annuel
400 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute supérieure à 1,2 SMIC sans qu’elle n’ait dépassé 2 SMIC, soit supérieure à 25 254,34 €** sans qu’elle n’ait dépassé 42 090,56 € *** en brut annuel
300 € bruts pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération supérieure à 2 SMIC, soit supérieure à 42 090,56 €*** en brut annuel
100 € bruts pour tous les autres salariés bénéficiaires à temps plein.
* 1 SMIC : (8 x 1747,20) + (4 x 1766,92) = 21 045,28 € ** 1,2 SMIC : 1,2 x ((8 x 1747,20) + (4 x 1766,92)) = 25 254,34 € *** 2 SMIC : 2 x ((8 x 1747,20) + (4 x 1766,92)) = 42 090,56 €
Il est précisé que la rémunération brute mensuelle pour un salarié à temps plein correspond au calcul suivant :
Pour un salarié non cadre :
coefficient x valeur du point x indemnité de sujétion (9,21%), auxquels s’ajoutent, le cas échéant : la prime Laforcade (238 € bruts pour 1 ETP), la prime forfaitaire Ségur ( 38 € bruts pour 1 ETP), l’indemnité de risque et de sujétions spéciale de 7 points, l’indemnité de tutorat , la prime en points (lettre de mission).
Pour un salarié cadre :
coefficient x valeur du point, auxquels s’ajoutent, le cas échéant : la prime Laforcade (238 € bruts pour 1 ETP), la prime « médecins », l’indemnité liée au fonctionnement des établissements et services, la prime en points (lettre de mission). »
Article 2 – Effets de l’avenant de révision Seules les dispositions modifiées par le présent avenant de révision, à savoir les dispositions de l’article 2.1, annulent, remplacent et se substituent de plein droit à celles précitées de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur, signé le 03/05/2024.
Article 3 – Entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association:
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Article 4 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions en vigueur, prévues par le code du travail.
