Sise 1572 rue de Saint Priest – 34190 MONTPELLIER Représentée par son Président XXXXX
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
- le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, - le syndicat CGT, représenté par XXXXX, - le syndicat FO, représenté par XXXXX, - le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par XXXXX,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 conformément au cadre réglementaire, un accord d’entreprise a été signé le 23 septembre 2015 qui définit les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Unapei 34. L’accord d’entreprise du 23/09/2015 a fait l’objet d’un avenant signé le 29/03/2017. Les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de modifier cet accord d’entreprise par un deuxième avenant, qui permet notamment de prendre en compte les évolutions réglementaires concernant les cas de dispense. Le présent avenant porte révision de l’ensemble des clauses de l’accord d’entreprise du 23/09/2015 et l’avenant n°1 du 29/03/2017, à l’exception des articles 7 à 9 de l’accord d’entreprise du 23/09/2015.
Bénéficiaires du régime
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés des établissements et services présents et à venir de l’Association sans condition d'ancienneté, à l’exception : - des salariés de l’Entreprise Adaptée qui relèvent d’un autre organisme de complémentaire santé, - des enseignants sous contrat d’association, ceux-ci ne relevant pas du régime conventionnel de branche en matière de complémentaire santé.
Il est précisé que les enseignants sous contrat simple font partie des salariés bénéficiaires.
Couverture du régime
A titre strictement informatif, il est précisé que le contrat d'assurance est souscrit auprès de l’organisme APICIL Mutuelle.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Association devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur indiqué ci-dessus à titre informatif. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date de rééxamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance ; l’employeur pouvant librement changer d’assureur, ce changement ne matérialise pas une modification du présent règlement.
3. Prestations
Vous trouverez ci-joint, à titre informatif, le barème de garanties ainsi que la notice d’information de l’organisme assureur définissant les garanties dont vous êtes susceptibles de bénéficier, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. En aucun cas, l’Association ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé (Annexe 1), qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Toute éventuelle évolution de la règlementation de la Sécurité sociale relative aux contrats de santé responsables ou au panier de soins minimum, donnera automatiquement lieu à une évolution analogue des garanties.
Cotisations
4.1 Montant des cotisations
Les taux de cotisation seront les suivants :
Concernant la couverture « base salarié seul » (hors option) :
REGIME OBLIGATOIRE
SALARIE
BASE SALARIE SEUL 1,65% du PMSS
(* PMSS =
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
Les taux de cotisations sont indexés annuellement sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Il est précisé, à titre informatif, que le montant du PMSS* est de 3925 € au 1er janvier 2025, soit à titre indicatif pour 2025 une cotisation d’un montant de 64.76€ par mois.
Concernant le régime des options et des ayants droit:
L'adhésion du salarié au régime optionnel et des ayants droit du salarié au présent régime sont facultatives. La part de cotisation relative à la couverture de ces adhésions sera à la charge exclusive du salarié et elle sera réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. La couverture santé des ayants droits est identique à celle du salarié. Par conséquent, le choix de l'option s'applique au salarié et aux ayants droit.
Les taux de cotisation à la charge des salariés seront les suivants :
REGIME FACULTATIF, EN PLUS DE LA BASE
SALARIE
CONJOINT
ENFANT
EXTENSION AYANTS DROIT - 1,78% du PMSS 0,92% du PMSS OPTION 1 0,39% du PMSS 0,39% du PMSS 0,22% du PMSS OPTION 2 0,89% du PMSS 0,89% du PMSS 0,51% du PMSS
(* PMSS =
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
Les taux de cotisations sont indexés annuellement sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Il est précisé, à titre informatif, que le montant du PMSS* est de 3925 € au 1er janvier 2025.
4.2 Financement - répartition des cotisations
L’obligation de l’Association sera de 50% de la cotisation « base salarié seul » hors option (soit 50% d’une cotisation égale à 1.65% du PMSS). Les cotisations de la couverture « base salarié seul » (hors option) seront prises en charge par l’Association et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
4.3 Modification des cotisations
Les cotisations pourront évoluer chaque année en fonction notamment des changements législatifs ou réglementaires ou des résultats techniques du contrat d’assurance. Les augmentations futures de cotisations concernant le régime « base salarié seul » (hors options) seront prises en charge dans les mêmes proportions que définies ci-dessus, soit 50% de part patronale, le reste étant à la charge du salarié. L’éventuelle évolution des cotisations afférentes aux options ou aux ayants droit sera prise en charge exclusivement par le salarié.
5. Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1 (sauf cas de dispense). Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
6. Cas de dispense :
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés pourront être dispensés d’adhérer au présent régime, il s’agit des salariés suivants : 1 – Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 2 – Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 3 – Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 4 – Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire ; 5 – Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans les deux derniers cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les salariés cessent de bénéficier de cette couverture (cas 4) ou jusqu'à l’échéance du contrat individuel (cas 5). 6 – Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un des dispositifs ci-dessous, à condition de le justifier chaque année :
dans le cadre d’un régime santé obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du CSS ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre d’un contrat santé issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin pour les TNS) ;
du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret no 46-1541 du 22 juin 1946 ;
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
du régime du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés qui sollicitent une dispense devront joindre à leur demande le justificatif d’une couverture par ailleurs, tel qu’indiqué ci-dessous. Ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime. Ils ne pourront alors plus utiliser leur faculté de dispense (sauf en cas de changement dans la situation familiale du salarié).
Les salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront
notifier leur refus par écrit (solliciter leur dispense) et y joindre les justificatifs demandés:
dans les 8 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés, dès lors qu’ils souhaitent être dispensés du régime dès l’origine ;
à n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail. Dans ce cas, ils seront alors dispensés à effet du 1er jour du mois suivant leur demande.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l'adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.
7. Cas particuliers :
7.1 En cas de suspension du contrat de travail indemnisée :
Le bénéfice des garanties du régime frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence donnant lieu à maintien de salaire en tout ou partie. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
7.2 En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée :
En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié pourra, à sa demande, continuer à être couvert par le présent régime mais devra pour cela payer l’intégralité de la cotisation (part salariale et patronale).
8. Remise de la notice d’information
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, l’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, établie par l’organisme assureur, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d'application. Les salariés de l’Association seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
9. Commission mutuelle
Une commission mutuelle, si elle existe, composée de membres du CSE et à laquelle participe la direction, se rencontre tous les ans. La commission pourra demander la participation, à titre consultatif, d’un représentant de l’organisme assureur.
10. Entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association:
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires, le 31/01/2025
