Sise 1572 rue de Saint Priest – 34190 MONTPELLIER Représentée par son Président XXXXX
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
- le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, - le syndicat CGT, représenté par XXXXX, - le syndicat FO, représenté par XXXXX, - le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté XXXXX,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 (LOM) incite les employeurs à encourager l’utilisation, par les salariés, de modes de transports plus vertueux pour les trajets domicile-travail.
Cette loi permet ainsi aux entreprises et associations de mettre en place le forfait mobilités durables. Grace à ce dispositif, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés, qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec des modes de transport dits « à mobilité douce ».
Afin d’encourager les démarches éco-citoyennes et de sobriété énergétique, l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de négocier, dans le cadre des N.A.O., un accord d’entreprise permettant aux salariés de l’Association de bénéficier du forfait mobilités durables. La mise en place de ce forfait s’inscrit dans une démarche plus générale d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés et permet de valoriser les initiatives écoresponsables. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Unapei 34. Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unapei 34, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction. L’ensemble du personnel de l’Association peut bénéficier du forfait mobilités durables, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…). Les stagiaires peuvent également être bénéficiaires de ce dispositif.
Article 2 - Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est calculé en fonction de la distance parcourue (*) par le salarié, dans la limite d’un plafond annuel. (*Le calcul ne se fait pas en fonction de la distance parcourue en ce qui concerne les transports publics de personnes).
1) Montant alloué en cas d’utilisation des modes de transports dits « à mobilité douce », autres que le covoiturage :
Sont visés les modes de transports listés ci-après à l’article 4. Montant alloué :
0,30 € par kilomètre parcouru, dans la limite d’un montant maximum de 300 € nets annuels par salarié.
L’année de référence est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Précision : Si un salarié a recours tantôt à des modes de transports dits « à mobilité douce », tantôt à du co-voiturage en tant que passager, le montant maximum alloué de 300 € nets annuels s’entend d’un montant unique global, calculé en tenant compte des dispositions prévues ci-dessous au paragraphe 2.2.
2) Montant alloué en cas de covoiturage :
Le covoiturage est organisé en lien avec la plateforme de covoiturage (actuellement il s’agit de la plateforme Blablacar Daily, qui a un partenariat avec la Métropole).
Le montant et les modalités de prise en charge sont ceux définis par la plateforme de covoiturage, qui correspondent actuellement aux conditions suivantes :
2.1. Modalités concernant les trajets au départ ou à l’arrivée de la Métropole de Montpellier :
Les trajets au départ ou à l’arrivée d’une ville de la Métropole sont pris en charge par celle-ci selon les règles indiquées ci-dessous.
Pour le conducteur :
La Métropole prend en charge un montant de 1€ à 2€ par trajet et par passager, en fonction de la distance parcourue (3 passagers maximum).
Pour le passager :
Les trajets sont gratuits pour le passager.
Les incitations financières susvisées fonctionnent entre 5km et 80 km, à l’arrivée ou au départ du territoire.
De plus, la plateforme de covoiturage propose la garantie retour-maison qui permet aux collaborateurs de rentrer chez eux en cas d’imprévu pour un trajet aller et retour planifié avec un covoitureur. La plateforme de covoiturage permet sous certaines conditions la mise à disposition d’un chauffeur. 2.2. Modalités concernant les trajets sans point de départ ou point d’arrivée sur la Métropole de Montpellier :
Les trajets sont pris en charge par la Région s'il n'y a pas de point de départ, ni de point d’arrivée sur la Métropole de Montpellier. Dans ce cas, les règles de prise en charge sont les suivantes :
Pour le conducteur :
La Région prend en charge un montant allant de 2€ à 2€50 par trajet (3 passagers maximum).
Pour le passager :
Chaque trajet coûtera la somme de 0,50 € pour le passager. Il s’agit d’un coût forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue. Il est prévu, dans le cadre du présent accord, que ce coût pour le passager sera pris en charge par l’Unapei 34 au titre du forfait mobilités durables, dans la limite d’un montant maximum de 300 € nets annuels par salarié.
Précision : Si un salarié a recours tantôt à des modes de transports dits « à mobilité douce », tantôt à du co-voiturage en tant que passager, le montant maximum alloué de 300 € nets annuels s’entend d’un montant unique global, calculé en tenant compte des dispositions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.
3) Précisions pour les salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel bénéficient de la même prise en charge que ceux à temps complet sauf si leur temps de travail est inférieur à 50% d’un ETP. Dans ce dernier cas, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (= nombre d’heures travaillées / 50% de la durée du travail à temps complet). La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 3 – Régime social et fiscal
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite du montant défini par la loi, qui est actuellement fixé à 600 euros par an et par salarié.
Article 4 – Critères d’attribution
1) Modes de transport couverts par le forfait mobilités durables
Les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (* à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
depuis le 1er janvier 2022, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes qui effectuent le même trajet.
2) Trajets concernés
Les trajets concernés par ce dispositif sont ceux effectués entre la résidence principale et le lieu de travail. Plusieurs trajets peuvent être effectués sur une même journée de travail (ex : salariés qui travaillent en horaires coupés…). La résidence principale correspond à celle dont le salarié a déclaré l’adresse auprès de l’employeur.
Article 5 - Modalités pratiques de la prise en charge :
Justificatifs et documents à produire
Le salarié doit transmettre au directeur (ou à la personne à qui il a donné délégation) les documents suivants :
Une
note de frais (*) qui doit être systématiquement accompagnée :
Soit d’une attestation sur l’honneur du salarié,
Soit d’un justificatif de paiement attestant de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables,
Ces documents doivent être transmis par le salarié de façon trimestrielle. (*) Le salarié qui utilise un des modes de transport visés à l’article 4 (autre mode que les transports publics ou le covoiturage) fait mention, sur la note de frais, du nombre de kilomètres parcourus en tenant compte des informations indiquées sur le site mappy.fr et du trajet le plus court. Pour les salariés qui utilisent les pistes cyclables, il convient de renseigner le trajet sur piste cyclable indiqué sur le site mappy.fr. Les formulaires de note de frais contiennent des cellules de calcul automatisées. Par conséquent, les salariés doivent obligatoirement compléter les formulaires
informatisés de la note de frais (et non pas compléter une note de frais en version papier).
Versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est attribué, au plus tard, le mois suivant la transmission de la note de frais et des justificatifs requis.
3) Possibilité de cumul des dispositifs
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
4) Particularité en cas de pluralité de lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail, selon les dispositions du code du travail.
5) Changement de situation en cours d’année
Le salarié est tenu d’informer, dans les plus brefs délais, le directeur de tout changement de situation, de nature à le rendre non éligible au forfait mobilités durables.
6) Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des versements perçus à tort par le salarié et pourra être sanctionnée.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 18 mois.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2025 et prendra fin le 30/09/2026. Il sera procédé au préalable aux formalités administratives de dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association:
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Article 7 – Clause de suivi de l’accord et de rendez-vous Les parties au présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 – Révision La révision du présent accord interviendra dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail. Ainsi, la procédure de révision pourra être initiée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs signataires ou adhérents à l’accord ;
à l’issue de cette période et en cas de renouvellement, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues par le code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires, le 19/03/2025
