A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UNAPEI 34
Entre les soussignés :
L'Unapei 34
Sise 1572 rue de Saint Priest – 34190 MONTPELLIER Représentée par son Président XXXXX
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
- le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, - le syndicat CGT, représenté par XXXXX, - le syndicat FO, représenté par XXXXX, - le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par XXXXX,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 27/07/2022 relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’Unapei 34.
Il annule et remplace les dispositions de l’Article 3.
Ainsi, il est procédé à la révision de l’article 3 de l’accord d’entreprise susvisé, afin de tenir compte des évolutions qui sont intervenues concernant les sites mentionnés dans la clause relative à la répartition et l’affectation des Représentants de proximité.
Article 1 - Modifications apportées par le présent avenant :
L’article 3 de l’accord d’entreprise du 27/07/2022 concerne le périmètre d’implantation et le nombre de RP.
L’article 3 qui est rédigé en ces termes :
« 3.Périmètre d’implantation et nombre de RP :
Cadre légal et réglementaire :
Selon le code du travail (art. L 2313-7), le nombre de Représentants de Proximité doit être déterminé par accord d’entreprise. Aucune indication n’est donnée au niveau légal et réglementaire quant au périmètre d’implantation des RP.
Répartition et affectation des RP :
Les Représentants de Proximité interviennent chacun dans le cadre d’un champ de compétence géographique spécifique appelé « Site » qui regroupe un ou plusieurs établissements ou services définis ci-après :
- ESAT l’Envol et EA Etang de l’Or - ESAT Frontignan et Foyer les Ecureuils Frontignan - ESAT la Croix Verte - EAM Le Guilhem - Foyer les Ecureuils Montpellier - Foyer Beaurevoir et Foyer Marquerose - Foyer Hautes Garrigues et ESAT Les Hautes Garrigues - IME Château d’O - IME Les Hirondelles et SESSAD Les Hirondelles - IME les Muriers et SESSAD La Domitienne - IME Les Pescalunes et SESSAD Les Pescalunes - MAS de Meze - SAVS Lis Aureto et ATO Les Terres Blanches - Siège
Il est précisé qu’un même RP ne peut être affecté au plus qu’à 2 sites (1).
L’affectation des RP par site sera définie par les titulaires du CSE qui informeront l’employeur après la réunion de désignation.
En cas de vacance ou carence d’un mandat de RP, les titulaires du CSE désigneront un nouveau RP parmi les suppléants et dans la limite précisée ci-dessus (1).
En toute état de cause, et à titre dérogatoire, si le nombre de mandats vacants de RP ne permet pas une affectation de 2 RP par site, il pourra être dérogé à la limite fixée ci-dessus (1). Ainsi, un même RP pourra être affecté, au maximum, à 3 sites.
Nombre de RP :
Le nombre de représentants de proximité au sein de l’UNAPEI 34 est fixé à 20, chacun d’entre eux ne pouvant être affecté au plus qu’à deux sites, sauf cas dérogatoire évoqué ci-dessus. »
Est modifié comme suit par le présent avenant :
« 3.Périmètre d’implantation et nombre de RP :
Cadre légal et réglementaire :
Selon le code du travail (art. L 2313-7), le nombre de Représentants de Proximité doit être déterminé par accord d’entreprise. Aucune indication n’est donnée au niveau légal et réglementaire quant au périmètre d’implantation des RP.
Répartition et affectation des RP :
Les Représentants de Proximité interviennent chacun dans le cadre d’un champ de compétence géographique spécifique appelé « Site » qui regroupe un ou plusieurs établissements ou services définis ci-après :
- ESAT l’Envol et EA Etang de l’Or - ESAT Frontignan et Foyer les Ecureuils Frontignan - ESAT la Croix Verte - EAM Le Guilhem - Foyer les Ecureuils Montpellier - Foyer Beaurevoir - Foyer Hautes Garrigues, ESAT Les Hautes Garrigues
et Foyer Marquerose
- IME Château d’O - IME Les Hirondelles et SESSAD Les Hirondelles - IME les Muriers et SESSAD La Domitienne - IME Les Pescalunes et SESSAD Les Pescalunes - MAS de Meze - SAVS Lis Aureto et ATO Les Terres Blanches - Siège
Il est précisé qu’un même RP ne peut être affecté au plus qu’à 2 sites (1).
L’affectation des RP par site sera définie par les titulaires du CSE qui informeront l’employeur après la réunion de désignation.
En cas de vacance ou carence d’un mandat de RP, les titulaires du CSE désigneront un nouveau RP parmi les suppléants et dans la limite précisée ci-dessus (1).
En toute état de cause, et à titre dérogatoire, si le nombre de mandats vacants de RP ne permet pas une affectation de 2 RP par site, il pourra être dérogé à la limite fixée ci-dessus (1). Ainsi, un même RP pourra être affecté, au maximum, à 3 sites.
Nombre de RP :
Le nombre de représentants de proximité au sein de l’UNAPEI 34 est fixé à 20, chacun d’entre eux ne pouvant être affecté au plus qu’à deux sites, sauf cas dérogatoire évoqué ci-dessus. »
Article 3 – Effets de l’avenant de révision Seules les dispositions modifiées par le présent avenant de révision, à savoir les dispositions de l’article 3, annulent, remplacent et se substituent de plein droit à celles précitées de l’accord d’entreprise relatif à la mise ne place des IRP, signé le 27/07/2022.
Article 4 – Entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt
Le présent avenant de révision entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes. La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Association:
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Article 5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions en vigueur, prévues par le code du travail.
Fait à Montpellier, en 6 exemplaires, le 12/03/2025
