AVENANT PORTANT SUR L’ACCORD SUR LA REMUNERATIONS DES MEDECINS
Entre :
L’Employeur :
L’Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire « APST37 », Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social se situe 2 Avenue du Professeur Minkowski – 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et dont le numéro SIREN est le 775 341 381 ;
Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Président de l’APST37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :
………………………….., pour la CGT,
……………………………, pour la CFDT,
……………………………, pour la SNPST,
…………………………., pour la CFTC,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – Préambule
Il est rappelé les accords précédemment établis lors des NAO du 11 mars 2014 confirmés en CE du 16 décembre 2014, dans un contexte de pénurie médicale et de prise en compte de la spécificité et de l’importance d’exercice des médecins du travail : « compte tenu de la spécificité et de l’importance d’exercice des médecins du travail et du fait des récents départs au sein de l’AIMT37, il est apparu nécessaire d’effectuer une analyse comparative de la rémunération des médecins du travail de l’AIMT37 au regard de situations autres : région centre, région parisienne, service interentreprises, services autonomes, ainsi que recueillir les éléments des cabinets de recrutement ». Ainsi, il a été décidé de porter les rémunérations des médecins à + 10 % des minimas conventionnels au 1er janvier 2016 lesquelles ont par ailleurs suivi les évolutions conformément aux dispositions conventionnelles.
En 2019, à l’occasion de la fusion avec le Service de santé au travail interentreprises (SIPST), il est apparu une différence salariale de l’ordre de 10% en défaveur des médecins de l’APST37. Dans le cadre des négociations obligatoires 2022 et 2023 prévoyant une évolution sur 2 exercices, les parties ont décidé de revaloriser les rémunérations des médecins du travail et des collaborateurs médecins par deux accords signés les 11 janvier 2023 et 25 janvier 2023. Ces négociations ont donc abouti à une revalorisation des rémunérations avec l'objectif d'atteindre +20% des minimas conventionnels à compter du 1er juillet 2023.
Dans le cadre des négociations obligatoires menées pour l’année 2024, l’APST 37 et les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de modifier les conditions pour l'attribution des primes de missions auxiliaires afin de les conditionner à la présence effective des médecins tuteurs et du contenu de leurs missions. Après discussions et négociations, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – Modifications des primes de missions auxiliaires à compter du 1er janvier 2025
L’article 4 de l’accord du 25 janvier 2023 est modifié comme suit :
« Les modalités des primes de missions auxiliaires, tant pour les médecins du travail que pour les collaborateurs médecins, seront fixées selon les conditions suivantes :
La prime de mission auxiliaire, fixée à 5 % de la rémunération mensuelle brute, sera versée uniquement en cas de tutorat effectif. En cas d’absence du médecin tuteur, cette prime sera suspendue pour la période concernée et pourra être affectée au tuteur remplaçant désigné.
Cette prime de mission auxiliaire est conditionnée à l’exercice d’un tutorat respecté et répondant aux critères tels que définis par la CMT et la Direction de l’APST37.
En cas d’absence de tutorat effectif constatée, cette prime sera suspendue.
Médecin du travail
Collaborateur médecin
Médecin coordonnateur ou Médecin co-coordonnateur partagé avec la fonction de secrétaire de CMT
5 % de la rémunération mensuelle brute pour le tutorat à temps plein du temps de travail (du médecin du travail) d’un collaborateur médecin en 1ère et 2 années de formation Ce pourcentage sera partagé au prorata temporis en jours dans le cadre d’un tutorat avec un 2e médecin tuteur défini sur un autre secteur ;
5 % de la rémunération mensuelle brute pour le tutorat à temps plein du temps de travail (du médecin du travail) d’un infirmier en formation universitaire santé travail d’une année (DUST ou LICENCE, hors formation spécifique issue du décret n°2022-1164 du 27 décembre 2022) Ce pourcentage sera partagé au prorata temporis en jours dans le cadre d’un tutorat avec un 2e médecin tuteur
5 % de la rémunération mensuelle brute pour le tutorat à temps plein du temps de travail (du collaborateur médecin) d’un infirmier en formation universitaire santé travail d’une année (DUST ou LICENCE, hors formation spécifique issue du décret n°2022-1164 du 27 décembre 2022) Ce pourcentage sera partagé au prorata temporis en jours dans le cadre d’un tutorat avec un 2e médecin tuteur
5% de la rémunération brute mensuelle (Disposition inchangée)
Il a été ajouté l’article suivant :
ARTICLE 5 – Exception : délégation du tutorat d’un infirmier non diplômé à un infirmier expérimenté
A titre exceptionnel, un infirmier santé au travail expérimenté peut être amené à assurer tout ou partie du tutorat vers un infirmier non diplômé santé travail à la seule condition de respecter un protocole régissant les activités de formation à cet infirmier, qui doit être validé en CMT et par la Direction de l’APST37. Ce protocole sera soumis à signature des 2 parties. Dans ce cas, le montant de la prime auxiliaire attribuée sera de 6% de la rémunération mensuelle brute du tuteur au prorata temporis. »
ARTICLE 3 – Autres articles de l’accord du 25 janvier 2023
Les autres dispositions de l’accord du 25 janvier 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025. Il est à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 6 – Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS. Il fera l’objet d’un affichage sur l’Intranet de l’APST37 destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
