Accord de méthode relatif à la négociation des accords sur le temps de travail.
Entre
L'association de Villebouvet située au 10 rue de l'Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par agissant en qualité de Directeur Général D'une part
L'Association de Villebouvet a fait le constat de l'inadéquation des différents accords collectifs applicables en matière de temps de travail compte tenu de leur date de signature, de la modification des textes législatifs et réglementaires ouvrant un champ plus large à la négociation des accords collectifs par entreprise, de l'évolution des modes d'activité et des particularités de l'activité exercée.
L'Association de Villebouvet a donc informé les partenaires sociaux de son intention de procéder prochainement à la dénonciation des accords collectifs et d'engager des négociations pour définir les nouveaux modes d'organisation du temps de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles à caractère impératif.
Soucieuse de la qualité du dialogue social et de l'efficacité des échanges, L'Association de Villebouvet a proposé aux partenaires sociaux de définir, par avance, dans le cadre du présent accord de méthodes, le déroulé des négociations pour permettre la conclusion de nouveaux accords sur le temps de travail et leur mise en application, dans la durée du préavis de dénonciation.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions du code du travail et en particulier l'article L 2222-3-1.
Article 1 Négociations concernées
Le présent accord a vocation à régir la négociation relative à l'organisation du temps de travail au sein de l'Association de Villebouvet et de ses différents établissements.
Article 2 Composition des délégations
2-1 Délégation patronale
La délégation patronale sera composée outre l'employeur en la personne de Monsieur Laurent CAMBON, Directeur Général, de collaborateurs, dont le nombre ne doit pas dépasser celui de la délégation syndicale.
2-2 Délégation des organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation avec le délégué syndical et au plus 2 autres salariés de l'Association, désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Les organisations syndicales informeront l'employeur des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de chacune des réunions de négociations afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.
Si les parties estiment souhaitable de faire appel à un ou plusieurs salariés, pour les entendre sur des spécificités d'activité ou autre devant être prises en compte, ou à un participant non salarié, elles définiront en amont d'un commun accord les modalités d'intervention.
Article 3 Informations transmises aux organisations syndicales
Préalablement à l’ouverture des négociations et au moins huit jours avant le début des négociations, les informations suivantes devront avoir été transmises aux organisations syndicales :
Tous les accords et les usages en vigueur au sein de l’association
Les références légales citées
La mise à disposition se fait par mail avec la possibilité pour les organisations syndicales d'obtenir des infos complémentaires.
Ces informations pourront être complétées par la suite en fonction de l’avancée des négociations.
Article 4 – calendrier des réunions
Un calendrier est ainsi fixé en vue de négocier un nouvel accord d’organisation du temps de travail au sein de l’Association de Villebouvet dans le cadre de la NAO à savoir :
23 septembre : première réunion de travail sur l’accord de méthode
08 octobre : deuxième réunion de travail
12 octobre : dénonciation de l’accord par l’employeur
16 novembre : troisième réunion de travail
16 décembre : quatrième réunion
11 janvier : signature de l’accord
14 janvier : présentation de l’accord au CSE avant envoi aux autorités concernées
Article 5 – Déroulement des réunions
Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.
Un compte rendu de chacune des réunions de négociations sera établi par la délégation patronale et soumis à l’approbation des délégations syndicales au début de chacune des réunions de négociations.
Les parties à la négociation s'efforceront de respecter un délai minimum raisonnable dans la transmission des projets pour favoriser le déroulement des réunions. Les projets de texte devront donc être adressés par la partie qui en est à l’origine, aux autres parties à la négociation, au moins huit jours avant chacune des réunions au cours desquelles ces projets doivent être examinés. Rien n’empêche de faire parvenir de nouveaux éléments pour alimenter la discussion la veille ou l’avant-veille de la réunion.
Article 6 – Moyens
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants au réunion.
Article 7 – Issue des négociations
À l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature éventuelle de l’accord. Cette date sera celle de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette date de signature fera courir le délai d’un mois prévu par l’article L 2232-12 du code du travail.
En cas d'échec des négociations portant sur toute ou partie des points abordés en négociation, les documents suivants seront établis :
Par les organisations syndicales représentatives : un résumé de chacune des revendications en leur dernier état.
Par l’employeur Pour chacune de ces revendications, les propositions faites en leur dernier état et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
En l’absence d’accord, le délai de survie de l’accord d’origine est d’un an (Article L. 2261-9 du Code du Travail).
Article 8 – Durée - Révision
Le présent accord est conclu à durée déterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature et prendra automatiquement fin à la date du 11 janvier 2021.
Le présent accord est révisable à tout moment, conformément aux dispositions légales.
A Savigny Le Temple, le 23 septembre 2020
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour l’Association de Villebouvet
Le syndicat Santé Sociaux 15
Situé 7 place de la paix – 15000 Aurillac Représenté par
