ASSOCIATION DE VILLEBOUVET 10, rue de l'AluminiumTéléphone: 01.64.89.74.15 77176 SAVIGNY LE TEMPLEFax 01.60.63.98.67 Accord d'entreprise relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat Entre L'association de Villebouvet située au 10 rue de }'Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D'une part
Et L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale d'établissement,
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, Délégué syndical d'établissement.
D'autre part
SOMMAIRE Préambule3 Article 1 Objet4 Article 2 Champ d'application4 Article 3 Statut des salariés concernés par cette prime4 Article 4 Respect du principe de substitution4 Article 5 Mise en place de la prime exceptionnelle Article 5.1 Négociation d'un accord d'entreprise5 Article 5.2 Objectifs d'intéressement5 Article 5.3 Montant de la prime, plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son niveau entre les bénéficiaires5 Article 5.3 Versement de la prime5 Article 6 - Durée de l'accord - Suivi -Rendez-vous5 Article 7 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)6 Article 8 - Révision - Dénonciation6 Article 09 - Formalités de dépôt et de publicité6
Préambule
1 • Le Président Macron a, le 10 décembre 2018, encouragé les entreprises à proposer une prime exceptionnelle. Le gouvernement a souhaité reconduire dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 la disposition mise en œuvre en 2019 qui prévoit une exonération ; le législateur a écarté la réserve prévue initialement de la négociation d'un accord sur l'intéressement des salariés. L'Association de Villebouvet répond en effet aux conditions d'associations d'intérêt général mentionnées au b du 1° de l'article 200 CGI et au a du 1° de l'article 238 bis du CGI.
L'Association de Villebouvet, étant soucieuse des conditions de travail de ses salariés, entend défendre une prime qui prenne en considération les plus bas salaires avant tout, étant entendu que cette prime devra faire l'objet d'un accord des financeurs et bénéficier à l'ensemble des salariés qui sont concernés. Le présent accord traduit la volonté partagée, entre l'association et l'ensemble du personnel, de prendre en considération l'implication des professionnels à la réalisation des enjeux del'association ainsi que les gains qui peuvent résulter de critères d'amélioration des soins et del'accompagnement des personnes accueillies. La prime globale de pouvoir d'achat sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence, à l'exception des tous les salariés bénéficiant d'un niveau de rémunération de 3 fois le SMIC .qui sont exclus de cette prime. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Article 1 Objet
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019. La Loi prévoit une exonération de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d'apprentissage, de participation construction et d'impôt sur le revenu, pour les primes exceptionnelles dites de « pouvoir d'achat», dans la limite d'un montant individuel de 1.000 €, sans obligation de négocier des objectifs d'intéressement.
Article 2 Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association de Villebouvet à l'exception des salaires bénéficiant d'une rémunération atteignant 3 fois le SMIC.
Article 3 Statut des salariés concernés par cette prime
La prime peut être généralement versée aux :
Salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure au cours des 12 mois précédant le versement de la prime à 3 fois la valeur du SMIC calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.
Salariés effectivement présents au 31 décembre 2019 dans l'Association c'est-à-dire en présentiel, en éventuels congés annuels, ou en récupération. Les salariés dont le contrat a été suspendu ne seront pas comptés dans l'effectif, à savoir les personnes en congés sans solde, en arrêt de travail pour maladie, en congés parental total.
Cette prime fait l'objet d'un allègement des charges patronales et salariales dans la limite de 1000 € par salarié.
Cette prime exceptionnelle sera calculée en fonction de la durée de présence des salariés sur l'exercice et de la durée du contrat de travail. Les salariés en CDD au 31/12/2019 sont concernés par cette prime dont le montant sera proportionnellement calculé en fonction de la durée de présence dans l'association sur l'nnée 2019.
Article 4 Respect du principe de substitution
Il est entendu que cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues par la Convention Collective 51, aux Accords de Branche existants, aux Accords d'Entreprise ou aux Usages.
Article 5 Mise en place de la prime exceptionnelle
Article 5.1 Négociation d'un accord d'entreprise
Le montant de la prime, l'éventuel plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise prévu à l'article L. 3312-5 du Code du Travail. Toutefois, à défaut d'un accord avec les organisations syndicales, l'employeur pourra arrêter ces modalités de façon unilatérale au plus tard le 31 mars 2020. Cette décision devra être soumise pour avis aux élus du personnel (CSE).
Article 5.2 Objectifs d'intéressement
Les dispositions légales excluent la négociation d'objectifs d'intéressement, l'Association de Villebouvet étant considérée d'intérêt général.
Article 5.3 Montant de la prime, plafond limitant le champ des bénéficiaires et modulation de son niveau entre les bénéficiaires
Dans un souci de respect des équilibres financiers des établissements et services geres par l'Association, les parties décident de moduler l'octroi de cette prime en fonction des salaires bruts toute prime confondue (sauf dimanche, heures supplémentaires dû à l' annualisation, rappel de salaire et IJSS Brutes), étant entendu qu'elle doit prioritairement bénéficier aux salaires les plus faibles:
salaire inférieur à 2100 2100 500 corn ris entre 2101 et 2300
450 corn ris entre 2301 et 2500
400 corn ris entre 2501 et 2700
350 corn ris entre 2701 et 3000
300 au-delà de 3000 et en de à de 3 SMIC
200
Le mois de référence retenu est décembre 2019.
Article 5.3 Versement de la prime
La prime devra être versée au 30 juin de l'année 2020 sous réserve que l'accord ait été approuvé par la Commission Nationale d'Agrément.
Article 6 - Durée de l'accord - Suivi -Rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée d' 1 exercice comptable. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2020 et se termine à la clôture du premier exercice, soit le 31 décembre 2020.
Article 7 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)
Le présent accord est présenté à l'agrément au titre de l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément.
Article 8 - Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de
1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A Savigny Le Temple, Le 25 février 2020
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Accord d'entreprise relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat Entre
