avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d'établissements et à la mise en place des représentants de proximité
Application de l'accord Début : 15/07/2019 Fin : 01/01/2999
18-20, rue de l'AluminiumTéléphone : 01.64.89.74.15
77176 SAVIGNY LE TEMPLEFax 01.60.63.98.67
Avenant N° 2 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d'établissements et à la mise en place des représentants de proximité
Entre
L'association de Villebouvet située au 18-20 rue de l'Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par ……. agissant en qualité de Directeur Général D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ……, Déléguée syndicale d'établissement, L'organisation syndicale CGT, représentée par ……, Délégué syndical d'établissement. D'autre part Page 1 sur
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S()1f11,1IRE
Préambule3
Article 1 Objet3 Article 2 Champ d'application3 Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts3 Article 4 Mise en place d'une commission de marché et d'un référent contre les violences sexuelles et à caractère sexiste4 Article 4.1 Modalité de désignation Article 4.2 Fonctionnement de la commission de marché4 Article 4.3 Attributions du référent contre le harcèlement sexuel et les violences à caractère sexiste4 Article 4.4 Modalités de fonctionnement4 Article 5 - Durée de l'accord - Suivi -Rendez-vous4 Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)5 Article 7 - Révision - Dénonciation5 Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité 5
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Préambule Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d'une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu'à maintenant (DP, CE et le CHSCT). Cette nouvelle instance a fait l'objet de la négociation et de la signature d'un accord le 14 décembre 2018 qui a été régulièrement agréé par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales. L'association de Villebouvet attachée à l'importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique dans la suite du Comité d'Entreprise préexistant en augmentant le nombre de réunions et en facilitant la participation des membres non titulaires. Les organisations syndicales ont en effet souhaité lors de la négociation du protocole électoral que le nombre de réunions soit modifié et qu'il soit donné la possibilité aux membres non titulaires de participer aux réunions sous forme de roulement. Article 1 Objet L'accord initial du 14 décembre 2018 s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L'objet de cet avenant est de fixer le nombre de réunions du CSE et de déterminer le mode de participation des membres titulaires et non titulaires au sein du CSE. L'objet de cet avenant est de doter le référent harcèlement sexuel et violences sexistes, ainsi que le membre titulaire de la commission de marché d'heures de délégations supplémentaires, afin de leur permettre d'exercer leur mission dans des conditions optimales. Article 2 Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble des établissements de l'association de Villebouvet et vient compléter l'accord initial du 14 décembre 2018, à la suite de la négociation du protocole électoral du 27 mars 2019. Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts Pas de modifications.
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Article 4 Mise en place d'une commission de marché et d'un référent contre les violences sexuelles et à caractère sexiste
Article 4.1 Modalité de désignation
Le CSE nomme pour la durée du mandat un élu qui participera à la commission de marché et un référent contre les violences sexuelles et à caractère sexiste.
Article 4.2 Fonctionnement de la commission de marché
Les membres de commissions qui ne sont pas membres du comité ne participent pas de plein droit aux réunions du comité. Une commission des marchés est créée par le comité. Elle est composée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant et de la directrice administrative et financière qui a la délégation du président. Les membres de la commission des marchés sont nécessairement des membres titulaires du comité social et économique. Il ouvre droit à un crédit de 2 heures de délégation supplémentaires pour le membre titulaire. Les temps de réunion de la commission sont par contre considérés comme temps effectif de travail et ne sont pas décomptés du crédit d'heures de délégation. Ils sont désignés par le CSE pour une durée de 3 ans. La commission propose au comité, pour les marchés supérieurs à 30 000€, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. Elle est également chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du comité. La commission des marchés doit rendre compte de ses choix au comité chaque semestre. Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion.
Article 4.3 Attributions du référent contre le harcèlement sexuel et les violences à caractère sexiste
Le CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La durée du mandat est de 3 ans à compter de la désignation. Le mandat ouvre droit à un crédit de 6 heures de délégation par mois.
Article 4.4 Modalités de fonctionnement
Un règlement intérieur plus précis du CSE, sur proposition des membres du CSE auprès de l'employeur, organise le fonctionnement de ces deux instances.
Article 5 - Durée de l'accord - Suivi -Rendez-vous
Pas de modifications.
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Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées) Pas de modifications. Article 7 - Révision - Dénonciation Pas de modifications. Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. A Savigny Le Temple, Le 15 juillet 2019 Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la CFDTPour la CGTPour l'association de Villebouvet Le syndicat Santé Sociaux 15 Situé 7 place de la paix — 15000 Aurillac Représenté par En sa qualité de Délégué Syndicale d'entreprise En sa qualité de Délégué Syndical Directeur Général
