Avenant n°1 Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps au sein de Délos Apei 78
Entre, d’une part : L’association Et, d’autre part : Les organisations syndicales représentatives
Les articles 3 et 4 sont modifiés dans les conditions suivantes
Article 3 Conditions d’ouverture et de tenue du CET Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un CET. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle avec copie au directeur / à la directrice de l’établissement. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement à chaque salarié.
Chaque salarié à la possibilité d’alimenter son CET une fois par an. L’employeur ouvre une fenêtre (du 01/11/N au 31/12/N) durant laquelle le salarié peut faire sa demande en renseignant un formulaire prévu à cet effet. Le salarié doit impérativement affecter à son compte CET des jours qu’il a acquis.
Article 4 Alimentation du CET Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours de RTT acquis (Confer Accord relatif à l’aménagement du temps de travail de Délos Apei 78 du 06 juillet 2016 à son Article I-8 portant sur les Jours de repos) ;
La partie des congés annuels acquis en sus des 20 jours ouvrés;
Les congés d’ancienneté acquis ;
La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.
Le compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans sous réserve de conserver au moins 4 semaines de congés par an. Pour les établissements et services dont les périodes de fermetures sont imposées, les personnels qui auraient versé des jours de congés dans leur CET, et qui disposeraient d’un nombre de jours insuffisant pour couvrir les périodes de fermeture, devront travailler dans d’autres établissements et services de l’association.
Le présent avenant fait l’objet d’une procédure d’agrément et de publicité conformément à la réglementation en vigueur.
