ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’association Délos Apei 78 D’une part, Et
Les organisations syndicales
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Comité Social et Economique est l’instance unique, née avec les Ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui regroupe le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel. En vue des prochaines élections professionnelles, il a été décidé de définir, dans le présent accord, la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel en fonction de l’organisation de l’association et des besoins qui ont pu être identifiés à ce jour en matière de dialogue social.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association et de l’ensemble des établissements et services qu’elle gère à ce jour. Les parties conviennent de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Délos Apei 78 en référence aux dispositions suivantes : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective; • Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Comité Social et Economique (CSE)
Article 2.1 : Périmètre Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et lisible, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau associatif, comprenant le siège social et l’ensemble des établissements et services de l’association, à ce jour. Article 2.2 : Composition du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique est composé par une délégation du personnel comportant 12 titulaires et 12 suppléants répartis en 2 collèges. Un collège dit « employés » (non cadre) composé de 11 titulaires et 11 suppléants et un collège « cadres » composé de 1 titulaire et 1 suppléant. Il est présidé par l’employeur ou son représentant, qui a voix consultative, et peut être assisté jusqu’à trois de ses collaborateurs. Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique, composé de membres titulaires, lequel sera désigné lors de la première réunion suivant les élections : -1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ; -1 trésorier et 1 trésorier adjoint. Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans. Article 2.3 : Attributions du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant les projets, l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le Comité Social et Economique est régulièrement informé sur les accords collectifs en cours de négociation. Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’article L 2312-9 du code du travail prévoit que le Comité Social et Economique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, le personnel de nuit et les salariés soumis à des rythmes de travail atypiques ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Article 2.4 Modalités de fonctionnement Article 2.4.1 Réunions Le Comité Social et Economique se réunit 15 fois par an dont 4 fois minimum pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Les membres titulaires du Comité Social et Economique sont convoqués par son Président au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il comporte au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans un délai de trois jours pour : - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur demande de deux de ses membres ; - Le Comité Social et Economique sur demande de la majorité simple des membres titulaires Et à la demande de l’employeur Le secrétaire du Comité rédige le procès-verbal de réunion, lequel est soumis à l’approbation de ses membres lors de la réunion suivante.
Article 2.4.2 Suppléants
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, il est convenu que les suppléants sont convoqués, assistent et pourront s’exprimer aux réunions du Comité Social et Economique.
Article 2.5 Moyens du Comité Social et Economique
Article 2.5.1 Crédits d’heures
Chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif de l’association soit 22 heures mensuelles (264 heures /an) mutualisables avec les membres suppléants. Les temps de réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne se déduisent pas des crédits d’heures de délégation, de même que les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre. Les heures de délégation prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont effectuées en priorité sur les horaires de travail sans subir de perte de rémunération liées à l’absence. Les élus peuvent en faire usage comme bon leur semble, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat. Ils n’ont pas à obtenir d’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ces heures. L’employeur ou son représentant est tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que l’absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail). Si l’exercice du mandat peut générer des interventions hors temps de travail, dans la limite du crédit accordé, ces heures seront alors récupérées. Afin de suivre les heures de délégation et de permettre à l’employeur ou à son représentant de s’organiser, des bons de délégation (carnet à souche, ou autre mode de communication) sont mis à disposition au sein de la structure par mandat et par élu. Il est rempli à priori et en cas d’impossibilité le représentant du personnel informe par téléphone ou mail. L’usage des bons de délégation ne peut en aucun cas être assimilé à une demande d’autorisation préalable de s’absenter. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un report d’heures ne peut néanmoins avoir pour conséquence de porter à plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel (soit 33 heures maximum). Les membres du Comité Social et Economique peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, y compris aux membres suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel (soit 33 heures maximum). Dans l’hypothèse d’une répartition, les membres doivent en informer l’employeur afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d’heures de délégation.
Le dépassement du crédit par un élu titulaire peut être autorisé de manière expresse en raison de circonstances exceptionnelles. Il appartiendra alors au représentant du personnel de justifier auprès de l’employeur le caractère exceptionnel des circonstances ayant engendré le dépassement du crédit et la conformité de l’utilisation des heures en découlant (à l’inverse du crédit d’heures pour lequel il existe une présomption de bonne utilisation). Le dépassement exceptionnel du crédit d’heures ne devrait pas générer d’heures supplémentaires ou complémentaires. L’employeur ou son représentant doit être tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail). En cas de convocation en dehors des heures de travail, les heures passées en réunion seront rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires au taux légal. Toutefois, d’un commun accord entre les parties, ces heures majorées aux taux légaux peuvent être récupérées.
Article 2.5.2 Liberté de déplacement
Sous réserve de ne pas créer de gêne importante, et d’informer la direction de leur présence, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans les établissements et services et hors des établissements et services.
Article 2.5.3 Les locaux
L’employeur met à disposition un local pour les élus :
Pour le périmètre du Mantois : pavillon jouxtant l’IME du Breuil
Pour le périmètre de Plaisir : pavillon jouxtant le F.A.M. Bois des Saules
Pour le périmètre de Versailles : 2ème étage du bâtiment administratif de la Résidence Villa du Cèdre.
Ces locaux sont équipés de tables, chaises et d’une ligne téléphonique confidentielle et une connexion internet, ainsi que d’un ordinateur avec imprimante. Les locaux peuvent être partagés entre les différents représentants du personnel, à l’exception des délégués syndicaux. Article 2.5.4 Accès à la Base de Données Sociales et Economiques (BDES)
La Base de Données Sociales et Economiques rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique. L’Association met en œuvre les moyens nécessaires pour que la Base de Données Sociales et Economiques soit opérationnelle et accessible à tous les élus, selon leurs niveaux d’accès respectifs : niveau d’accès identique pour les membres du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et accès restreint pour les Représentants de Proximité limité à leur domaine de compétence. Les élus sont autorisés à imprimer les documents mis à disposition sur la Base de Données Sociales et Economiques, sous réserve de la confidentialité des éléments transmis. Article 2.5.5 Budget du Comité social et économique
L’employeur doit verser au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’association. La contribution aux œuvres sociales est de 0.25% de la masse salariale brute de l’association.
ARTICLE 3 : Les Commissions du Comité Social et Economique
Article 3-1 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 3-1-1 Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Economique.
La commission est composée : - du Président, représentant de l’employeur, ayant voix consultative, assisté éventuellement de ses collaborateurs - de 6 membres désignés par le Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires présents, parmi ses membres titulaires et suppléants ; - la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désigne en son sein un secrétaire parmi les membres titulaires qui peut être le même que celui du Comité Social et Economique.
Article 3-1-2 Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique délègue à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence. Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique au-delà de celui attribué dans le cadre du Comité Social et Economique.
Article 3-1-3 Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président 4 fois par an au minimum. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire (confer article 2.4.1). Si le Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut pas participer à la réunion il désigne un autre membre de sa commission ou, le cas échéant, le secrétaire du Comité Social et Economique. La Commission est convoquée 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, sont invités, avec voix consultative, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail territorialement compétent et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le secrétaire du Comité Social et Economique, s’il est différent de celui de la Commission, est destinataire pour information des ordres du jour et des comptes rendus des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique. Ces heures de délégation s’utilisent conformément à l’article 2.5.1 du présent accord.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail procède à l’inspection des établissements et services. Le contenu, les modalités et le calendrier sont fixés conjointement avec la commission et l’employeur. Cette inspection permet à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de s'informer sur le terrain des problèmes que rencontrent les salariés dans l'exécution de leur travail par le biais de l'observation des postes, des informations fournies par les salariés. Ceci doit permettre à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de procéder à l'analyse des conditions de travail, à la vérification de la réglementation dans son champ de compétence et à la formulation de propositions d'amélioration qui pourront être inscrites dans le programme annuel de prévention des risques. Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail rédige le procès-verbal de la réunion, lequel est approuvé par ses membres lors la réunion suivante.
Article 3-1-4 Moyens alloués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
N’ayant pas légalement de budget de fonctionnement, il est mis à disposition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail le matériel nécessaire (tables, chaises, meuble de rangement, ligne téléphonique confidentielle, informatique, connexion Internet). La Commission occupe les mêmes locaux que le Comité Social et Economique décrits à l’article 2.5.3 du présent accord. Il est accordé par l’employeur à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail un budget de 2000 € par an pour la prise en charge des frais de fonctionnement de l’instance, sur présentation de factures (hors factures issues des convocations employeurs).
Article 3-2 Les autres commissions du Comité Social et Economique
Article 3-2-1 Commission Economique
La commission Economique est composée de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation et l’organisation des réunions sont définis dans le règlement de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 3-2-2 Commission des Œuvres sociales
La commission Œuvres Sociales est composée de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont le nombre, les modalités de désignation et l’organisation des réunions sont définis dans le règlement de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 3-2-3 Commission Formation
La commission Formation est composée de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement de fonctionnement du Comité Social et Economique. La commission Formation est réunie au minimum 3 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant qui la préside.
Le secrétaire du Comité Social et Economique est destinataire pour information des ordres du jour de la Commission Formation et des comptes rendus rédigés à l’initiative de l’employeur. Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Formation, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Article 3-2-4 Commission Logement
La Commission Logement est composée de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement de fonctionnement du Comité Social et Economique La commission Logement est réunie 2 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant qui la préside. Le secrétaire du Comité Social et Economique est destinataire pour information des ordres du jour de la commission Logement et des comptes rendus rédigés à l’initiative de l’employeur.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Logement, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité.
Article 3-2-5 Commission Egalité professionnelle
La commission Egalité Professionnelle est composée de membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont le nombre et les modalités de désignation sont définis dans le règlement de fonctionnement du Comité Social et Economique. La commission Egalité Professionnelle est réunie 2 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant qui la préside. Le secrétaire du Comité Social et Economique est destinataire pour information des ordres du jour de la commission Egalité Professionnelle et des comptes rendus rédigés à l’initiative de l’employeur.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission Egalité Professionnelle, ainsi que le temps de transport nécessaire pour s’y rendre, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité.
ARTICLE 4 : Représentants de proximité
Article 4-1 Désignation des Représentants de Proximité
Afin de poursuivre la mise en place d’un dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.
Le nombre de Représentants de Proximité est réparti de la manière suivante :
ETABLISSEMENT ET SERVICES
Représentants de Proximité Titulaire(s) Représentants de Proximité Suppléant(s) Siège social 1 1 PAT Saint-Quentin 1 1 SAVS l'Envol 1 1 SAVS La Rencontre 1 1 SAJ La Rencontre 1 1 Résidence Villa du Cèdre 1 1 Foyer d'hébergement Les Cordeliers 1 1 Foyer de vie Pierre Delomez 1 1 SESSAD Chant à l'Oie 1 1 HDJ L'Envol 1 1 IME La Rencontre 1 1 TSA 1 1 IME du Breuil 2* 1 FAM Le Bois des Saules 2* 1 FAM l'Orée des Bouleaux 2* 1 ESAT l'Envol +SAS 2* 1 ESAT Jean Pierrat + SAS 2* 1 TOTAL 22 17
*Etablissements ayant un CHSCT local avant la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 4-2 Attributions des Représentants de Proximité Les Représentants de Proximité auront pour mission d’être les relais des équipes sur le terrain auprès des élus, sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail. Leurs attributions porteront ainsi sur le recueil des revendications individuelles notamment sur les sujets suivants :
Prévention des situations liées aux Risques Psycho Sociaux (RPS)
Préconisation sur des améliorations dans l’organisation du travail ;
Recommandations des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel. Ces recommandations seront précisées et déterminées par les membres du Comité Social et Economique lors des Commissions de Santé et Sécurité au Travail
Promotion de la reconnaissance au travail.
Les Représentants de Proximité peuvent procéder à l’affichage des renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés. Les Représentants de Proximité remonteront aux membres du Comité Social et Economique, les questionnements liés aux missions définies.
Article 4-3 : Conditions de désignation
Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les Représentants de Proximité sont désignés, à bulletin secret et selon les modalités définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique, par les membres titulaires du Comité Social et Economique à l’appui de candidatures de personnels issus de l’établissement ou du service pour lequel il candidate.
Les parties conviennent également que les règles fixant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles s’appliqueront pour la désignation des Représentants de Proximité.
Les règles de gestion des mandats applicables pour les membres élus du Comité Social et Economique seront la norme pour les Représentants de Proximité. Aussi, en cas de suspension du contrat de travail d’un Représentant de Proximité, le mandat ne serait pas suspendu. Les Représentants de Proximité bénéficieront en outre du statut de salarié protégé.
Articles 4-4 : Modalités de fonctionnement
Afin de mener à bien leurs missions de proximité, les représentants bénéficient de 14 heures mensuelles de délégation.
Dans le cas où un Représentant de Proximité cumulerait ses missions avec celles de membre du Comité Social et Economique, les heures des deux instances sont cumulées. La direction de l’établissement convoque une fois par mois (sauf au mois d’aout) les Représentants de Proximité de son établissement ou service. Les questions doivent être transmises 7 jours avant la tenue de la réunion, les réponses sont faites dans un délai de 7 jours, elles sont portées sur un registre.
Les Représentants de Proximité ont une liberté totale de déplacement sur le (s) site (s) compris dans leur périmètre de désignation. S’ils sont amenés à se déplacer sur un autre site, en raison de l’absence de Représentants de Proximité sur ce site, ils doivent informer de leur présence la direction, son représentant à défaut, ou subsidiairement, toute autre personnel susceptible de transmettre l’information à la direction. Les heures de délégation prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont effectuées en priorité sur les horaires de travail sans subir de perte de rémunération liées à l’absence. Les Représentants de Proximité peuvent en faire usage comme bon leur semble, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat. Ils n’ont pas à obtenir d’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ces heures. L’employeur ou son représentant est tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que l’absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail). Si l’exercice du mandat peut générer des interventions hors temps de travail, dans la limite du crédit accordé, ces heures seront alors récupérées. Afin de suivre les heures de délégation et de permettre à l’employeur ou à son représentant de s’organiser, des bons de délégation (carnet à souche, ou autre mode de communication) sont mis à disposition au sein de la structure par Représentant de Proximité. Il est rempli à priori et en cas d’impossibilité le Représentant de Proximité informe par téléphone ou mail. L’usage des bons de délégation ne peut en aucun cas être assimilé à une demande d’autorisation préalable de s’absenter L’employeur met à disposition des Représentants de Proximité un local et des moyens matériels. Si aucun local n’est disponible dans l’établissement ou service, un lieu spécifique leur sera dédié. Les Représentants de Proximité disposent d’une adresse mail personnalisée par établissement. A défaut de Représentant de Proximité, un salarié relais pourra être autorisé par le Comité Social et Economique à porter à l’affichage les différentes communications au sein des établissements et services, une copie est transmise à la direction. La transmission du document destiné à l’affichage peut être réalisée par e-mail ou à partir du fax de l’établissement ou du service. Cet affichage est réalisé sur le temps de travail effectif. Les salariés relais ne disposent pas de protection légale particulière.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification du périmètre ou réglementaire nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.
ARTICLE 6 : Révision, dénonciation
La révision de cet accord collectif pourra intervenir avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires. Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 7 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité
Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Le présent accord sera également transmis pour publicité à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes d’autre part.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du présent accord se fera après signature et formalité de publicité des différentes parties. A Thoiry,
