L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44), Association Loi 1901, dont le siège est sis 9 Rue Marcel Sembat à Nantes, enregistrée sous le numéro SIRET 305 833 543 000 39, Représentée par Madame, présidente,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : le Syndicat CFDT Santé Sociaux 44 Nantes représentée par, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Pour rappel, les salariés présents à titre définitif au 31/12/2024 ont reçu en 2025 à titre exceptionnel un chéquier de 100 € de chèques Cadhoc.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Association a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
mardi 18 mars 2025 à 16h
mardi 22 avril 2025 à 16h
mardi 27 mai 2025 à 16h
A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en termes d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de formation ; situation du travail à temps partiel ; rémunération.
Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire mutuelle santé de 50 % portée à 83 % est désormais sanctuarisée.
Article 2 – Avenant 43 Cette disposition se substitue au Titre 3
Article 3-1 Valorisation des compétences de l’accord unique rendu obsolète par l’avenant 43
Question CFDT : A quoi correspond l’ECR Ambassadeur ? Proposition ADT44 : Un travail d’objectivation concernant les salariés degré 1 échelon 3 a été réalisé pour aboutir à un passage en degré 2 échelon 1 au 1er octobre 2023 pour 23 salariés, 15 salariés au 1er juillet 2024. Il est proposé une cohorte de 15 salariés au plus tard au 01er juillet 2025 et une cohorte de 15 salariés au plus tard le 31/12/2025
Il est rappelé que l’ensemble des salariés ADT44 ont été reclassés selon les dispositions de l’avenant 43 au 1er octobre 2021. Depuis cette date les salariés évoluent selon les mêmes dispositions conventionnelles au fur et à mesure de leur ancienneté dans la branche, dans le poste, et obtention ou validation des diplômes.
Degré 1 :
Les salariés éligibles à l’échelon 3 ont sollicité un entretien qui est le plus souvent conclu au passage à celui-ci.
Les salariés titulaires d’un Titre ADVF ont été positionnés degré 1 échelon 3 dès le 1er octobre 2021. Parmi les salariés travaillant régulièrement le week-end ( 14 samedis et 14 dimanches et jours fériés par an) embauchés depuis moins de 6 ans à ADT44, il est étudié le passage degré 1 échelon 3 pour une partie d’entre eux : A partir de 2 ans d’ancienneté en dérogation aux 4 ans dans l’échelon 2 Plus de 17 samedi dimanche jours fériés par an en comparaison aux 28 maximum
Degré 2 :
Le passage au degré 2 est plus exigeant.
Un travail d’objectivation concernant les salariés degré 1 échelon 3 a été réalisé pour aboutir à un passage en degré 2 échelon 1 au 1er octobre 2023 pour 23 salariés, 15 salariés au 1er juillet 2024. Il est prévu une cohorte de 15 salariés au plus tard au 01er juillet 2025 et une cohorte de 15 salariés au plus tard le 31/12/2025.
COUT 2025 = 25 000 €
Il est rappelé que le suivi réussi de la formation « Accueil et tutorat des nouveaux salariés » octroie le bénéficie de l’ECR « Accompagnement de salarié ou de stagiaire » L’accompagnement d’alternants octroie le bénéficie de l’ECR « Tutorat/ maître d’apprentissage » sur la durée du tutorat. L’ECR Ambassadeur est un levier pour les salariés degré 1 qui ne rentrent dans aucun des critères précédents pour évoluer plus rapidement.
Article 3 – Valorisation des énergies Cette disposition se substitue au Titre 3 Article 3 -2 Valorisation des énergies de l’accord unique. Question CFDT : valorisation des astreintes ? Proposition ADT44 : augmentation du forfait sur la base de 24h
12 points le samedi
14 points le dimanche et jours fériés
A compter du 1er avril 2025
COUT 2025 = 4000 €
Pour les salariés sollicités pour un remplacement pendant un week-end ou un jour férié non programmé (en dehors du délai de prévenance) et qui acceptent à titre exceptionnel d’intervenir, les points d’astreinte leur sont versés a posteriori idem pour les salariés qui assurent plus de 14 samedis et 14 dimanches jour fériés /an à partir du 29ème jour
8 points le samedi
10 points le dimanche et jours fériés
Cette dernière disposition ne concerne pas les salariés AAPAMI qui ont déjà des points d’astreintes De la même façon les secteurs pour lesquels une astreinte terrain serait mise en place.
Article 3 bis – Congé supplémentaire Libérons Nos Energies Pour les salariés à temps partiel et à temps plein dont le solde de modulation dépasse 105 % de leur contrat annuel outre la majoration des heures complémentaires, un congé supplémentaire est octroyé sur la nouvelle période de référence.
COUT 2025 = 3500 €
Article 4 – Chèques déjeuners
Question CFDT : proposition d’augmentation de la part employeur ? Proposition ADT44 : augmentation de 4%
Le dispositif Prime de la valeur pour 2024 induit des sommes imposables pour le salariés et soumis à la CSG/CRDS pour l’employeur ce qui augmente le budget de 30% pour ADT44 pour une prime du même montant pour les salariés. Pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois, une carte dématérialisée chèque déjeuner est alimentée de la manière suivantes tous les trimestres échus : Avril 2026, Juillet 2026, Octobre 2026, Janvier 2027. Forfait employeur annuel 60 % 468 € pour un temps plein au prorata du nombre d’heures travaillées sur la période. Part salarié annuelle 312 € Valeur faciale 780 €
Heures mensuelles travaillées au trimestre Nb de salariés concernés % des 468 € montant chèque déjeuner distribution totale < 78h 63 50% 234,00 14 742 79-121,33h 333 80% 374,40 124 675 > 121,33 298 100% 468,00 139 464 total 694
278 881
COUT 2025 = 167 000 €
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’association s’engage à adresser annuellement à l’ensemble des personnes reconnues en situation de handicap un courrier proposant la possibilité d’une rencontre avec l’encadrement direct ou la direction afin d’évoquer leur poste de travail et les aménagements pouvant être envisagés et mettre tout en œuvre pour les réaliser. L’association s’engage à maintenir sa position en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Article 6 – Plan sénior Question CFDT : pourquoi le maintien de la cotisation retraite sur le temps de travail initial n’est pas possible dans le cadre de la retraite progressive. Réponse ADT44 : ok pour le maintien de la cotisation retraite sur le temps de travail précédant la retraite progressive pour les nouvelles demandes. Mise en place pour les demandes en cours au fur et à mesure de leur identification et formalisation.
10 salariés sont en retraite progressive et peuvent demander le maintien des cotisations retraite
Cout estimé pour ces 10 salariés = 15 000 € annuel
Article 7 – Smartphone
Il est proposé la mise à disposition d’un smartphone, et la prise en charge d’un forfait data et téléphonique.
Article 8 – Horodateur
Les frais d’horodateurs sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs dématérialisés type paybyphone. La carte professionnelle destinée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées devra être apposée pour faciliter le stationnement des véhicules ; définition par décret des catégories de professionnels pouvant en bénéficier ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte.
Article 9 – Mobilité Cette disposition se substitue au Titre 8 DEPLACEMENTS de l’accord unique.
Proposition CFDT : augmentation des montants de remboursements IK et essence ? Réponse ADT44 : cette proposition n’est pas retenue au regard des couts de l’essence moyen constatés inférieurs à ceux prix en compte pour les montants de remboursement actuel ( 2 € pour du super et1 € pour de l’éthanol)
Revalorisation des km conventionnels à : 0,48 € (0,38€ + 10 centimes/km) au 1er juillet 2023 Les km trajets restent au montant conventionnel 0,38 € et sont remboursés après une franchise de 11 km. Il est rappelé qu’en cas de covoiturage, la franchise n’est pas déduite. Les kilomètres effectués dans le cadre professionnel par le personnel d’intervention avec leur véhicule personnel sont rémunérés à 0,53 € du kilomètre. Ces kms sont facturés et recouverts par ADT.
Véhicules de services : Il est proposé aux salariés effectuant + de 700 km / mois un véhicule de service en contrepartie de la signature de la convention de mise disposition et sous réserve de véhicules disponibles
Véhicules de fonctions : Il est proposé aux salariés des véhicules de fonction en contrepartie de la signature d’une convention de mise à disposition et d’une redevance mensuelle de 109 €
Pour les véhicules l’essence est remboursée de la manière suivante : Sur la base des km professionnels calculés par le logiciel métier : 0.08 € pour les véhicules éthanol 0.12 € pour les véhicules essence
Vélos électriques Il est proposé aux salariés effectuant leur déplacements professionnels à vélo un vélo à assistance électrique en contrepartie de la signature d’une convention de mise à disposition
Article 10 – Indemnité de frais pour l’hygiène et la prévention pour le personnel d’intervention Proposition ADT44 : Un sondage a été effectué auprès des salariés pour la mise à disposition de blouse floquée ADT44. Les salariés s’étant portés volontaires se verront doter de deux blouses à leur taille.
Le remboursement :
- du matériel isotherme (boîte, bouteille, sac) nécessaire aux repas des intervenants, - des gants de travail (sauf si fournis) de produit désinfectant, - d’une paire de chaussure adaptée au travail, - de sur-chaussons - de tout autre équipement de protection (blouse…) - nettoyage de sa voiture personnelle ou professionnelle
sera AU MAXIMUM de 60€ par année civile complète sur présentation de facture. Ces remboursements sont effectués en fin d’année (salaire de décembre 2025).
Sauf exceptions, notamment en cas de pénurie, il est entendu que tout le matériel à usage unique nécessaire aux interventions de type toilette quotidienne est à la charge des usagers. Article 11 – Indemnité de frais pour autres produits ou situations complexes
L’association rembourse dans le mois qui suit sur présentation d’une facture, les produits préventifs et curatifs en lien avec la protection des salariés dans le cadre d’interventions complexes (gale, poux, problèmes d’hygiène…). Pour les autres produits (à destination des usagers, de leurs logements…) l’association doit étudier avec les différents partenaires la question de leur prise en charge. Les masques chirurgicaux et/ou FFP2, le gel hydroalcoolique, sont fournis par l’association.
Article 12 – Réunion d’information Syndicale
Dans le cadre des réunions organisées par la section syndicale, il est accordé en 2025 à chaque salarié 2 heures maximum au titre du droit d’information syndicale, sur justification de sa participation aux réunions. [visioconférence ou présentiel].
Ces heures sont réparties uniformément entre tous les salariés quel que soit leur temps de travail.
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les kilomètres et temps de déplacements ne sont pas pris en charge.
Les réunions de proximité annuelles organisées habituellement par la direction seront programmées avec une présence paritaire (IRP/direction).
Article 13 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DREETS des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.
Fait à Nantes le 27/05/2025 en trois exemplaires,
Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux 44 NantesPour l’Association ADT,
