ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association ADAPEI 86, dont le siège social est situé 11 Avenue des Grottes de Passe-Lourdain – 86280 SAINT-BENOIT ;
Représentée aux présentes par XXXX
agissant en qualité de XXXX.
D'UNE PART
Et
XXXX
, CGT de l’association, élisant domicile au siège social de l’association ADAPEI 86.
XXXX
, SUD de l’association, élisant domicile au siège social de l’association ADAPEI 86.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le
23 avril 2024, dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association ADAPEI 86.
Actuellement, l’association est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le
13 juillet 2024.
L’association va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’association conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’association ADAPEI 86, sur l’ensemble de ses établissements (voir liste annexe des Etablissements)
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Dans la continuité de l’accord de mise en place du CSE du 6 Avril 2020, les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, le périmètre de mise en place du comité social et économique restera l’association.
Le CSE est unique.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront le 1er juillet 2024 (1er tour) et le 12 juillet 2024 en cas de 2ème tour.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.
Fait à Saint-Benoît, le 23 avril 2024
En 5 exemplaires
Pour l’association ADAPEI 86,
XXXX
Le Délégué syndical CGT,
XXXX
Le Délégué syndical SUD,
XXXX Annexe : liste en un exemplaire des établissements de l’association ADAPEI 86 concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de L’ASSOCIATION ADAPEI 86 concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ETABLISSEMENT
SECTION
Adresses
CODE POSTAL
VILLE
SIEGE SIEGE ET FONCTIONS SUPPORTS 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain 86280 SAINT-BENOIT
VIE ASSOCIATIVE 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain 86280 SAINT-BENOIT IME ST GAUDENT IME LE ROC (EXTERNAT) 8 rue de la Mairie 86400 SAINT-GAUDENT
INTERNAT rue du Puits Guillot 86400 CIVRAY SESSAD ST GAUDENT PETITE ENFANCE 20 rue Théophile Porcheron 86400 CIVRAY
ELEMENTAIRE Rue Albert Hivert 86400 CIVRAY ESAT Unapei86 CHANTEJEAU 9 rue de Chantejeau 86280 SAINT-BENOIT
LAVAUSSEAU 2Q chemin de Chatcourteau Lavausseau 86470 BOIVRE LA VALLEE
LIZANT Le Cabeau 86400 LIZANT SECTION ANNEXE CHANTEJEAU CHANTEJEAU 9 rue de Chantejeau 86280 SAINT-BENOIT PRESSING CIVRAY PRESSING 19 bis Place du Maréchal Leclerc 86400 CIVRAY 86400 CIVRAY FH SOLEIL BLEU 2 rue Louise Michel 86000 POITIERS
CHILVERT 2 rue Chilvert (3 bureaux éducatifs) 86000 POITIERS
1 rue Chilvert (SAF) 86000 POITIERS
CIVRAY 11 rue des douves 86400 CIVRAY FDV BLEU SOLEIL 2 rue Louise Michel 86000 POITIERS
CHAUNAY - La prairie 7 Grande Rue 86510 CHAUNAY
MAUROC - La Forêt 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain 86280 SAINT-BENOIT FVE FOYER DE VIE EXTERNALISE 12 rue des Engoulevents 86000 POITIERS SAVS SAVS 34 rue du commerce 86400 CIVRAY SAVS SAVS 78 avenue de la Libération 86000 POITIERS SAF SAF 78 avenue de la Libération 86000 POITIERS FAM FAM 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain 86280 SAINT-BENOIT IME MAUROC IME (EXTERNAT ET INTERNAT) 49 rue de Mauroc 86280 SAINT-BENOIT
INTERNAT EXTERIEUR 6-8 allée Henri Matisse 86000 POITIERS
ACCUEIL DE REPIT ASE 6-8 allée Henri Matisse 86000 POITIERS SESSAD MAUROC PETITE ENFANCE 94 allée de la Vervolière 86000 POITIERS
MATERNELLE 23 rue Henri Dunant 86000 POITIERS
ELEMENTAIRE 10 rue Alphonse Daudet 86000 POITIERS
COLLEGE 10 rue Valençay 86000 POITIERS MAS MAS PDA 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain 86280 SAINT-BENOIT
