L’Unapei 86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, élisant domicile au siège de l’association de l’UNAPEI 86
L’organisation syndicale SUD représentée par XXXX, élisant domicile au siège de l’association de l’UNAPEI 86
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2241-8 du Code du travail, la Direction de l’association de l’Unapei 86 et les organisations syndicales se sont réunies les 11/09/2025, le 14/10/2025 et le 27/11/2025.
Il est rappelé que tous les thèmes prévus par les dispositions légales dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire ont tous été abordés.
A cet effet, les informations et indicateurs sociaux sont accessibles sur la BDU-BDESE.
Article I : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Unapei 86.
Article II : Constat de désaccords
Les parties constatent leurs désaccords sur les demandes suivantes :
Garder l’indice d’une convention différente : reprendre l’ancienneté à 100% pour les salariés n’ayant pas travaillé sous la CCN66 ;
Mise en place d’un taux de prise en charge plus élevé pour la mutuelle si adhésion d’ayants droits ;
Temps de délégation pour les représentants syndicaux :15h00 de délégation pour les représentants syndicaux ;
Mise en place d’un congé menstruel : 2 jours par mois sur présentation d’un certificat médical
Mise en place de jours de congés pour proches aidants : 1 jour par mois ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté ;
Mise en place de congés d’ancienneté au-delà de la CCN66 (10 jours/20 ans) ;
Octroie d’un jour de congé pour déménagement ;
Mise en place d’un temps de rentrée scolaire ;
Augmentation du budget œuvres sociales de 1,25% à 1,35% de la masse salariale brute ;
Mise en place de congés supplémentaires pour les salariés du secteur adulte (5jours) ;
Application de l'article 39 de la convention collective 66 pour chaque salarié une fois dans la carrière
La Direction rappelle que règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.
Article III : Renvoi à la négociation collective ultérieure
Rémunération ou octroi d'une récupération en cas d'heures supplémentaires
Demande des OS : Que chaque salarié générant des heures supplémentaires puisse avoir le choix du paiement ou de l’octroi d’une récupération de ces heures tout au long du cycle de l'annualisation. Réponse de la Direction : La direction s’engage à engager des négociations relatives à un accord d’entreprise spécifique sur le 1er semestre 2026 permettant la monétisation d’heures effectuées en cours de période d’annualisation et liées à des remplacements inopinés.
Accord sénior
Demande des OS : Les organisations syndicales demandent et proposent la mise en place d'un accord sénior. Réponse de la Direction : La direction s’engage à engager des négociations relatives à un accord sénior sur le 1er semestre 2026.
Article IV : Constat d’accords
Evènements familiaux beaux enfants :
Demande des OS : les organisations syndicales demandent la reconduction des droits alloués lors des dernières NAO.
Réponse de la Direction : Dans la continuité des accords de 2025, la direction maintient cette proposition pour l’année 2026. L’application des congés familiaux sont étendus aux familles recomposées certifiant une vie commune (concubinage). Cette extension modifie les congés exceptionnels suivants :
Deux jours ouvrables pour mariage d’un enfant ou bel-enfant
Cinq jours ouvrables pour décès d’un enfant ou bel-enfant
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.
Participation employeur aux frais de longs déplacements domicile – lieu de travail.
Demande des OS : Les organisations syndicales demandent la reconduction de l'indemnité kilométrique, qui constitue selon eux un vrai avantage et argument d'attractivité. Elles souhaitent néanmoins proposer un plafond par le biais d'un salaire maximum de 2000 euros nets par mois et ainsi augmenter le taux de 0,111 euros du kilomètre à 0,190 euros du kilomètre.
Réponse de la Direction : Afin de permettre le maintien de la participation employeur aux déplacements domicile/lieu de travail dans un contexte de restriction des financements, l’indemnité kilométrique proposée depuis 2022 est prorogée pour l’année civile 2026 sous les conditions suivantes :
Sont éligibles tous les salariés dont le coefficient majoré par l’ancienneté est inférieur ou égal au coefficient 587 (soit 2.519,00€ brut hors Ségur).
La participation aux long déplacements domicile lieux de travail est valable pour les déplacements effectués avec son véhicule personnel selon les conditions suivantes :
Tous trajets domicile-lieux de travail (trajet les plus directs) supérieur à 20 kilomètres aller-retour
Sont exclus les trajets à vélo ou autres moyens de transport entrant dans le forfait mobilité
La participation employeur débute dès le 21e kilomètre dans la limite de 80 kilomètres aller-retour.
Le coefficient appliqué aux kilomètres réalisés est de 0,111€/km
Cette participation entrera dans le salaire brut du salarié et sera soumise à cotisation salariale et patronale ainsi qu’à impôt sur le revenu. Le salarié pourra continuer d’opter pour la déduction intégrale des frais réels lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Temps de consultation des salariés par les délégués syndicaux
Demande des OS : les OS demandent que tous les salariés de l’association puissent bénéficier de deux heures tous les deux mois de consultation syndicale et que ce temps soit considéré comme du temps de travail effectif.
Réponse de la Direction : l’association accède de nouveau à cette demande pour l’année 2026, au regard de la diversité géographique des établissements et services de l’Unapei 86 : au titre de l’année 2026, tous les salariés de l’association pourront bénéficier de deux heures tous les deux mois de consultation syndicale ; ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif. Ces deux heures ne seront pas mutualisables ni mensualisables. Ce temps permettra de soutenir et de consolider les échanges avec les professionnels.
La Direction rappelle que ces dispositions doivent être négociées annuellement au vu des différents chantiers à mener sur les prochaines années.
Les heures de délégation des Délégués syndicaux
Demande des OS : comme pour l’année 2025, les Délégués Syndicaux demandent de porter leur crédit d’heures à 20h par mois au lieu de 18h, en raison de l’éparpillement géographique des établissements et du temps dont les DS ont besoin pour mener à bien leurs missions.
Réponse de la Direction : L’association prend en compte de nouveau les travaux à mener dans le cadre de la négociation des futurs accords. Les heures de délégations attribuées aux délégués syndicaux sont donc définies comme suit : le crédit d’heures des DS sera donc porté à 20h par mois et par délégué syndical pour l’exercice de leur mission pour l’année 2026.
Ce crédit d’heures ne sera pas mutualisation ou mensualisable.
Article V : Durée de l’accord - Formalités de dépôt
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur, après information-consultation du CSE lors de la réunion du 12.01.2026, à compter du 13 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DDETS et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt se fera à la diligence de la direction.
Fait à Saint-Benoît, le 18/12/2025, en 6 exemplaires
Pour l’Unapei 86Pour l’organisation syndicale CGT XXXX,XXXX Directeur GénéralSignature Signature
