ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 Entre L'association départementale des PEP12, située à 279 rue Pierre Carrère, 12000 RODEZ représentée par agissant en qualité de Président D'une part Et Les organisations syndicales représentatives représentées par : Madame Monsieur Madame d'autre part, Préambule : Afin de reconnaître pleinement (a mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face l'épidémie de covid-19, le principe du versement d'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit (ou a été inscrit) dans Ia prochaine loi (ou dans la loi) (à adapter selon le cas) de finances rectificatives. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément at dispositions légales. Article 1 — Champ d'application Le présent accord ne concerne pas l'ensemble des établissements des PEP12. Le présent accord concerne :
L'IME de La Roquette
L'IME de Saint Laurent d'Olt Le Foyer d'accueil médicalisé
Le siège
Le CMPP Le SESSAD PEP12
Le SESSAD Autisme La cuisine centrale
Pour le Foyer de vie, il est fait application stricte de modalités d'octroi votés par la commission permanente du juillet 2020 du Conseil départemental (financeur). Article 2 — Bénéficiaires Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu'ils soient à temps ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. Article 2 — Caractéristiques de la prime Article 2.1 — Montant et critères de versement Il peut être retenu :
Personnels mobilisés pendant la période auprès des usagers selon leur emploi du temps en période COVID fixé par décret : 1000 euros
Personnel en télétravail (uniquement pour les personnels ayant maintenus une activité à hauteur de leur quotité de travail contractuelle) 800 euros Personnels mobilisés sur un autre établissement en cours de la période fixée par décret : 500 euros Article 2.2 — Régime de la prime La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Article 3 — Information du comité social et économique Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail. Article 4 — Versement La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020. Article 5 — Dispositions relatives à l'accord Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de l e prime. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Par dérogation à l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord n'est pas soumis à procédure d'agrément.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2020 PourPour les PEP : Pour Pour
