SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CCNT 66 DES CADRES
Entre:
L'Association Départementale des Pupilles de l’enseignement Public de la Somme, AD PEP 80, représentée par, en sa qualité de Président ;
Et:
L'organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association.
L'organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Association.
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical de l’Association.
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 8 du chapitre 1 – Forfait cadres en jours CCNT 66 et l’article 2.8 du chapitre 2 – Cadres non concernés par le forfait cadres de l’accord de l’aménagement du temps de travail CCNT 66 des cadres est remplacé par les articles 8 et 2.8 suivants:
Le code du travail prévoit un congé pour enfant malade de 5 jours non rémunérés.
Le présent accord prévoit 28 heures rémunérées par enfant malade jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant, sur présentation d'un certificat médical, par année civile.
Ces 28 heures peuvent être prises en jour ou en heure ; ces heures peuvent être utilisées pour se rendre à des rendez-vous avec des spécialistes. Cette disposition d’aménagement facilite la prise de rendez-vous avec des spécialistes dont le salarié n’a pas nécessairement la possibilité de planifier les rendez-vous hors de son temps de travail, de par la raréfaction des personnels soignants.
Le présent accord étend également à un crédit supplémentaire de 21 heures rémunérées pour :
Les professionnels qui en qualité de parents ont un enfant en situation de handicap, avec une extension jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant,
Les aidants familiaux sur présentation d’un justificatif de ce statut administratif de proche aidant qui devra être adressé au service RH de l’Association.
Au même titre que les 28 heures rémunérées par enfant malade jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant, les 21 heures rémunérées sont à prendre dans l’année civile, non cumulables et sont à la disposition en jour ou en heure des salariés.
Les autres articles de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail CCNT 66 des cadres sont inchangés.
