le 8 octobre 2024 de 8 h 30 à 12 h 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil des P.E.P. 19 ;
le 23 octobre 2024 de 8 h 30 à 12 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
le 14 novembre 2024 de 13 h 30 à 17 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
le 22 novembre 2024 de 8 h 30 à 12 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
le 29 novembre 2024 de 9 h 00 à 12 h 30 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
le 10 décembre 2024 de 8 h 30 à 12 h 30 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
le 16 décembre 2024 de 13 h 30 à 17 h 30 à la Direction Générale des P.E.P. 19.
L’accord cadre, signé le 8 octobre 2024, sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire fixe les différents volets et le calendrier, à savoir :
Qualité de Vie et Conditions de Travail (Q.V.C.T.) par le biais :
du Télétravail ;
du dispositif « Vis ma vie professionnelle » ;
de l’articulation vie privée / professionnelle des I.R.P. ;
de la prévention des R.P.S.
En sus et compte tenu de l’actualité de l’Association, les parties ont convenu d’un commun accord d’aborder les thématiques liées :
à la durée et à l’aménagement du temps de travail ;
aux salaires (dont la situation des A.M.P. ou A.E.S. à la M.A.S. de Sainte-Féréole) ;
aux frais de restauration ;
aux indemnités kilométriques.
I. VOLET : QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
I.1. Concilier vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives :
Un nouvel accord d’entreprise pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives du fait du renouvellement des instances représentatives du personnel a été signé le 10 juillet 2024.
Afin que les I.R.P. puissent exercer leurs mandats, l’Association des P.E.P. 19 recrutera des salarié(e)s en C.D.D. dans le cadre d’une mutualisation des moyens de l’ensemble des établissements et services, à savoir :
1,00 E.T.P. de Mandataire Judiciaire à l’Office Social ;
1,00 E.T.P. de Moniteur(trice) d’Atelier à l’E.S.A.T. d’Objat ;
1,00 E.T.P. d’Educateur(trice) Technique Spécialisé(e) ou de Moniteur(trice) d’Atelier à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade.
Il est rappelé que le recours aux dits C.D.D. est, exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P.
Les C.D.D. sont conclus pour une durée de 18 mois (durée maximale).
Au moment de la N.A.O., un bilan entre l’employeur et les Organisations Syndicales sera, annuellement, effectué.
I.2. Charte sur le télétravail :
Une charte sur le télétravail a été signée le 10 décembre 2024 accompagnée du guide de l’I.N.R.S. sur les bonnes pratiques en la matière.
La charte sur le télétravail s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
I.3. Prévention des R.P.S. :
Les risques psychosociaux sont des risques professionnels pouvant avoir des effets sur la santé physique et mentale des salarié(e)s exposé(e)s.
Ces effets peuvent se manifester de différentes manières : stress, mal-être, épuisement professionnel (burn-out), dépression, harcèlement, conflits, … Ils peuvent également apparaître tardivement, ce qui rend l’identification de leurs causes plus difficiles.
Un constat d’accord est établi pour :
désigner et former des référent(e)s R.P.S. dont deux référent(e)s désigné(e)s par les membres du C.S.E. et deux référent(e)s désigné(e)s par la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
identifier un volet R.P.S. dans les D.U.E.R.P. ;
mener des actions de sensibilisation pour prévenir les R.P.S. auprès d’une part, des responsables et d’autre part, des salarié(e)s.
I.4. Création d’un dispositif de « Vis ma vie professionnelle » :
Un constat d’accord est établi pour adresser une note d’information à destination des salarié(e)s pour promouvoir le dispositif de « Vis ma vie professionnelle » au sein des P.E.P. 19 ; une note sera diffusée le 6 janvier 2025.
Un bilan annuel sera effectué et présenté en réunion N.A.O. concernant ledit dispositif.
II. VOLET SUR LA RÉMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
II.1. Accord d’établissement pour la M.A.S. de Sainte-Féréole :
Un accord d’établissement pour étendre les mesures SEGUR 2 aux A.M.P. ou A.E.S. de la M.A.S. de Sainte-Féréole a été signé le 10 décembre 2024.
Cet accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
II.2. Durée et aménagement du temps de travail :
L’employeur et les Organisations Syndicales, sous forme de premier constat, ont rédigé une note d’information à destination des salarié(e)s de la M.A.S. de Sainte-Féréole par rapport aux plages de congés et l’organisation qui peut en découler pour la fin et le début de l’année 2024 / 2025.
Le Comité de suivi se réunira les 24 janvier 2025 (matin), 6 février 2025 (après-midi), 10 février 2025 (après-midi), 11 mars 2025 (après-midi) pour établir :
un premier bilan concernant l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 29 janvier 2024 ;
un guide sur la gestion du temps de travail.
II.3. Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée : Syndicat CFDT :
assurer la reconnaissance des compétences et des qualifications des salarié(e)s en agissant sur les rémunérations, les carrières et la formation professionnelle ;
assurer la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salarié(e)s de monter en compétence ;
revaloriser la valeur du point ;
obtenir les mesures de transposition de la fonction publique hospitalière dans le secteur ;
obtenir le financement du SEGUR ainsi que sur l’application de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 ;
la CFDT a déploré l’absence d’évolution du texte déposé par les employeurs, malgré sa proposition visant à harmoniser la situation des salarié(e)s des C.C.N. 51 et C.C.N. 66, notamment en ce qui concerne la revalorisation des nuits, dimanches et jours fériés.
Syndicat CGT :
porter le salaire minimum à hauteur de 2 000,00 € brut ;
augmentation de la valeur du point de 12,00 % ;
suppression du jour de carence ;
reprise d’ancienneté à 100,00 % pour tous les nouveaux salarié(e)s ;
augmentation des classements conventionnels des salarié(e)s dont le salaire n’atteint pas le S.M.I.C. avec application de l’échelle mobile pour les autres salarié(e)s ;
maintien de la prime décentralisée quel que soit la nature de l’absence ;
état chiffrée de la prime décentralisée non redistribuée ;
ouverture d’un compte épargne pour les salarié(e)s cadres et non cadres ;
augmentation des remboursements de frais à hauteur de 3,00 points par repas et missions régulières ;
prise en charge totale du panier frais de santé (mutuelle) à l’employeur ou à titre subsidiaire 75,00 % ;
modification de la prise en compte des éléments conventionnels de rémunérations pour la comparaison avec le S.M.I.C. légale.
Syndicat SUD :
porter le salaire minimum à hauteur de 1 800,00 € brut ;
augmentation de la valeur du point à hauteur de 20,00 % pour rattraper la perte du pouvoir d’achat subi durant des années ;
reprise d’ancienneté à 100,00 % pour tous les nouveaux salarié(e)s ;
cotisations employeur à hauteur de 35,00 € par mois pour la mutuelle obligatoire ;
suppression du jour de carence ;
maintien de la prime décentralisée quel que soit la nature de l’absence ;
redistribution de la prime décentralisée à part égale pour tous les salarié(e)s ;
augmentation des classements conventionnels des salarié(e)s dont le salaire n’atteint pas le S.M.I.C. avec application de l’échelle mobile pour les autres salarié(e)s ;
augmentation des remboursements de frais à hauteur de 3,00 points par repas et missions régulières.
Un constat de désaccord sur les différentes demandes est établi entre l’employeur et les Organisations Syndicales.
II.4. Prix des repas (restauration) :
Une étude sera conduite au cours de l’année 2025 avec l’employeur et les Organisations Syndicales par rapport à la mise en place éventuelle d’une prime panier pour les salarié(e)s de l’Association dans la mesure où l’employeur souhaite une équité de traitement pour tous les salarié(e)s.
II.5. Indemnités kilométriques :
Les indemnités kilométriques prévues par la C.C.N. 51 étant supérieures au barème fiscal, il y a réintégration du différentiel, annuellement et le cas échéant, dans l’assiette des cotisations par l’U.R.S.S.A.F. sur le bulletin de paye du mois de décembre.
Un constat de désaccord est établi suite à la demande des représentants de l’employeur d’appliquer le montant des indemnités kilométriques émanant des services de l’U.R.S.S.A.F. en lieu et place de la C.C.N. 51.
Fait à TULLE, le 16 décembre 2024,
Le Directeur Général des P.E.P. 19,
Le syndicat CGT PEP 19, Le syndicat SUD Santé-sociaux 19 Solidaires,
