Accord d'entreprise ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

AVENANT DE REVISION N°01-2026 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA VIE PRIVEE POUR LES I.R.P.

37 accords de la société ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Le 03/09/2026

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFDT
• SOLIDAIRES

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Entre :

L’Association des P.E.P. 19 , dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représenté parMonsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SUD Santé-sociaux 19 Solidaires  représentée par sa déléguée syndicale,

 L'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX CORREZE-CREUSE représentée par son délégué syndical,

D'autre part

Article 1 - Recours à des C.D.D. pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 10 juillet 2024, une évaluation est nécessaire du fait des mouvements des salarié(e)s et des élu(e)s.

 La réévaluation amène à repérer les postes énoncés ci-dessous :

• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Sainte-Fortunade (mandats de) ;

• 0,50 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. de Meyssac (mandats de) ;

• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. à l’I.M.E. d’Ussel (mandats de) ;

• 0,40 E.T.P. de MONITEUR(TRICE) D’ATELIER à l’E.S.A.T. d’Objat (mandats de) ;

• 0,50 E.T.P. de TECHNICIEN(NE) ADMINISTRATIF(VE) à l’Office Social (mandats de).

Il est rappelé que :

•  le recours aux dits C.D.D. est,exclusivement, dédiés aux remplacements des élus disposant de mandats I.R.P. ;

•  les C.D.D. sont conclus pour une durée maximale de 18 mois non renouvelablesdans le cadre d’une mutualisation des moyens de l’ensemble des établissements et des services ;

• les C.D.D. débuteront, en fonction des situations, à l’échéance des C.D.D. précédemment conclus.

 Les directions des établissements et des services devront faciliterl’exercice des mandats I.R.P.

Article 2 - Organisations internes pour le temps consacré à l’exercice des mandats :

Une solution organisationnelle est mise en œuvre pour permettre l’exercice des mandats par les professionnel(le)s suivants, à savoir :

• 0,30 E.T.P. A.M.P. / A.E.S. au Foyer d’hébergement de Tulle : « abonder » la ligne dédiée aux remplacements si besoin (mandats de).

Article 3 - Durée, révision et date d’application de l’avenant :

Les parties en présence s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations sur l’année 2027 et en fonction de l’évolution liée aux mandats des I.R.P.

 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 10 juillet 2024 demeurent inchangées.

 Le présent avenant est conclu à compter du 3 septembre 2026.

Fait à TULLE, le 03/09/2026,

 Pour l’Association des P.E.P. 19,

Le Directeur Général,

Le syndicat CGT PEP 19,  Le syndicatSUD Santé-sociaux 19 Solidaires,

 Le syndicatNational CFDT SANTE SOCIAUX CORREZE-CREUSE,

Mise à jour : 2026-10-16

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/