Article 1er – Cadre juridique – Objet PAGEREF _Toc163133683 \h 3 Article 2 – Période d’application PAGEREF _Toc163133684 \h 3 Article 3 – Champ d’application de l’accord - bénéficiaires PAGEREF _Toc163133685 \h 3 Article 4 – Caractéristiques de l’intéressement PAGEREF _Toc163133686 \h 4 Article 5 – Calcul de la prime d'intéressement PAGEREF _Toc163133687 \h 4 Article 6 - Répartition de l'intéressement PAGEREF _Toc163133688 \h 6 Article 7 - Plafonnement individuel et global de la prime PAGEREF _Toc163133689 \h 7 Article 8 - Paiement de la prime PAGEREF _Toc163133690 \h 7 Article 9 - Modalités de contrôle PAGEREF _Toc163133691 \h 8 Article 10 - Information des bénéficiaires PAGEREF _Toc163133692 \h 8 Article 11 – Règlement des différends PAGEREF _Toc163133693 \h 8 Article 12 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc163133694 \h 8 Article 13 - Reconduction de l’accord PAGEREF _Toc163133695 \h 8 Article 14 – Information du personnel PAGEREF _Toc163133696 \h 9 Article 15 – Publicité – Dépôt de l'accord – Agrément PAGEREF _Toc163133697 \h 9
Entre l’association l'ADSEA des Hautes-Alpes dont le siège social se situe 72 route des Eyssagnières à GAP 05000, représentée par M……, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé l’employeur, D’une part, Et la CFDT, en qualité d’organisation syndicale représentative au sein de l’Association Départementale de Sauvegarde des Enfants et des Adultes des Hautes-Alpes (ADSEA 05), représentée par M………, déléguée syndicale CFDT D’autre part,
Préambule :
Le présent accord marque la volonté des parties signataires d'améliorer les performances de l’Association et de mieux associer le personnel à sa bonne marche et à ses efforts d'amélioration. Il répond au souhait des parties d’encourager la contribution de tous les salariés au développement de l’Association et à la qualité du service rendu. Le présent accord est l’aboutissement d’une réflexion engagée il y a plusieurs années et de plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées pendant l’année 2021. Les parties estiment que cet élément de motivation supplémentaire a des conséquences positives sur l’amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires, qui demeure l’une des priorités de l’association. Elles conviennent en outre que la mise en place de l’intéressement s’inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et aux enjeux de l’association. Le présent accord d’intéressement vise à lier l’efficacité globale de l’association aux efforts consentis par ses salariés. L’accord signé en décembre 2021 n’ayant pas reçu l’agrément de la DGCS, les parties ont décidé d’en renégocier le contenu à partir du mois de novembre 2023.
Les modalités de calcul de l’intéressement collectif mais également de répartition entre les salariés ont été élaborées dans le but d’aboutir à un accord d’intéressement simple et équilibré, présentant un caractère variable, avec la volonté d’associer les salariés aux progrès de l’association quant au service rendu auprès des usagers et aux évolutions attendues sur la prise en charge pour l’exercice 2024. De plus, il est rappelé par les parties que cet accord d’intéressement a vocation à s’appliquer à compter de l’exercice 2024, dans le respect des dispositions de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. C’est dans cet esprit, qu’il a été décidé de retenir plusieurs critères objectifs, pertinents, accessibles et mesurables. Le présent accord prévoit un déclencheur financier qui a pour objet de libérer une enveloppe d’intéressement représentant un pourcentage de la masse salariale brute.
Les indicateurs de performance retenus par l’Association sont les suivants : - Facteurs susceptibles de générer une économie et une capacité d’autofinancement de la prime d’intéressement, dans le respect d’une prise en charge de qualité ; - Facteurs en lien avec le projet associatif ; - Facteurs en lien avec l’activité des établissements et services (cf. objectifs du CPOM) ; - Facteurs en matière de gestion des RH ; - Facteurs qualité (progression de la démarche qualité, RSE, etc). Ces indicateurs seront appliqués par pondération en application de l’article 5-3 du présent accord.
Des critères de répartition seront appliqués aux sommes versées au titre de l’intéressement. A titre d’exemple, le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans l’amélioration de l’activité. Ainsi, le critère de répartition, en fonction de la présence effective, est considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l’effort collectif nécessaire au développement de l’association.
Article 1er – Cadre juridique – Objet Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord définit les conditions de calcul et de versement d'une prime d'intéressement collective annuelle dont l'objet est de mieux associer le personnel au développement de l’association.
Article 2 – Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. A titre exceptionnel et pour la première année d’application, les parties conviennent que la première période ne coïncidera pas avec l’année civile mais portera sur la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 pour la réalisation des objectifs. Afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais l’accord d’intéressement, les parties conviennent de démarrer la première période en cours d’année en proratisant les objectifs et le montant de la prime à verser.
Article 3 – Champ d’application de l’accord - bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association, siège y compris. Sont bénéficiaires du présent accord, tous les salariés de l’ADSEA 05, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI), et qui comptent au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’association. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 3 mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites du calcul de l’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ du salarié en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Le salarié quittant l’association en cours d'année, demeurera bénéficiaire des effets du présent accord d'intéressement, et se verra appliquer les conditions de répartition fixées à l’article 6 du présent accord pour la période d'emploi durant l'exercice considéré dès lors qu’il dispose de l’ancienneté minimale précitée.
Article 4 – Caractéristiques de l’intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail et en matière d’assujettissement social.
Régime social : Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Régime fiscal : A défaut d’accord ayant mis en place un PEE ou un PERCO, les sommes réparties au titre de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Calcul de la prime d'intéressement Le calcul de l’intéressement sera variable selon les objectifs par pôles d’établissements et/ou par établissement et service.
5.1 – Seuil de déclenchement Tout versement d’un intéressement collectif est conditionné, préalablement, au constat d’un progrès économique au cours de l’année écoulée. Compte tenu du modèle économique associatif, il sera tenu compte du résultat net comptable. Le seuil de déclenchement, pour le présent accord, est fixé :
à un résultat global excédentaire : seuil minimum de 300 000 euros (trois cent mille euros) et
à un résultat net comptable excédentaire par financeur (PJJ, ARS, CD).
Les établissements et services sont regroupés par financeur de la manière suivante :
pôle ARS : IME – SESSAD – ESAT – FAM soins – MAS
pôle Conseil départemental : foyers de vie, foyer d’hébergement, SAVS, FAM hébergement, MECS et service d’accueil modulable, SAMA-MNA, CEFP, AEMO et siège
pôle PJJ : CEFP, AEMO
5.2 Modalités de calcul du montant global de l’intéressement Le montant global de l’intéressement correspond à une enveloppe maximale égale à
3,45% de la masse salariale brute fixe annuelle des bénéficiaires de l’intéressement au sein de l’Association au titre de l’exercice considéré. Le calcul de la masse salariale de référence est établi à la date de la fin de chaque exercice social de l’Association, sur la population des bénéficiaires.
5-3 Formule de calcul de la prime d’intéressement Il est rappelé que la formule de calcul retenue garantit le caractère aléatoire et variable de l’intéressement. La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée par référence à l’atteinte d’objectifs sur les critères suivants et selon la formule suivante :
Critère 1 : Amélioration du présentéisme collectif
Indicateur retenu : nombre de jours d’absences (maladie, accidents du travail et absences non justifiées) apprécié par rapport au nombre d’heures payées L’objectif est de réduire le nombre et la durée des arrêts, principalement ceux inférieurs 90 jours et notamment ceux inférieurs à 30 jours. Source : logiciel CEGI paye
Critère 2 : Satisfaction des bénéficiaires accompagnés
Indicateur retenu : nombre d’accompagnements individuels réalisés L’objectif est d’augmenter le nombre d’accompagnements individuels pour chaque personne accompagnée. Un accompagnement individuel est une séquence de 15 à 30 minutes pendant laquelle le bénéficiaire est pris en charge à titre individuel. Source : logiciel IMAGO
Critère 3 : Taux d’occupation des structures
Indicateur retenu : nombre de bénéficiaires accompagnés / nombre de places théoriques (places agréées x nombre de jours ouverture / an) Source : logiciel de facturation et CPOM
Critère 4 : Maîtrise des dépenses
Indicateur retenu : des postes de charges ont été retenus avec pour objectif une réduction de la dépense annuelle.
Il s’agit de réduire certains postes budgétaires. Les économies générées peuvent abonder l’intéressement. Les économies ciblées participent également de la RSE (responsabilité sociétale entreprise).
Source : logiciel de comptabilité COMPTOR
Des objectifs à atteindre sont fixés pour chaque critère et par établissement. Les objectifs par établissement ou services seront établis en annexe, qui sera remise à jour périodiquement et feront l’objet d’une nouvelle négociation pour chaque exercice.
Chaque critère se voit appliquer une pondération exprimée en pourcentage. Ce pourcentage détermine la partie de la prime qui sera libérée en cas d’atteinte de l’objectif fixé sur le critère concerné.
Critère Pondération Objectifs 2024 Taux d’évolution Nombre de jours d’absences maladie et d’accidents du travail 80% Réduction de 1557 jours
Réduction de 13.59% et avec 70% des structures qui ont atteint l’objectif individuel Nombre d’accompagnements individuels auprès des bénéficiaires
10% Augmentation du nombre d’accompagnements individuels Augmentation de 5% du nombre d’accompagne-ments individuels Taux d’occupation ou d’activité des établissements et services 5% Augmentation du taux d’occupation Taux d’occupation global > à 95% Taux de satisfaction des résultats d’analyses d’hygiène des cuisines
Nombre d’impressions papier
Consommation énergétique
5% Réduction du taux de prélèvements négatifs
Réduction des impressions en volume et réduction de la part des copies couleur
Réduction de la consommation en volume Réduction de 5%
Réduction de 5%
Réduction de 5%
Article 6 - Répartition de l'intéressement Le montant de l’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes : L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires désignés à l’article 3 : - proportionnellement à la durée de
présence effective de chaque bénéficiaire dans l’association au cours de l’exercice considéré ;
et - au prorata de la
durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Le temps de présence est constitué des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif ainsi que les périodes de congé maternité et de congé d’adoption, et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En revanche, il n’y a pas de proratisation de l’intéressement en fonction du niveau de rémunération. Chaque salarié perçoit la même somme quelle que soit sa rémunération, sous réserve d’éligibilité au versement de la prime en fonction des autres critères.
Modalités de calcul de l’intéressement :
Le montant brut maximum de la prime d’intéressement, pour un salarié présent toute l’année (365 jours) à temps plein (1820 heures) est égal à 1000 euros, selon la formule de calcul suivante :
Critères Formule de calcul Montant de la prime brute maximum Amélioration du Présentéisme collectif 1 000 € * 80 % 800 € Satisfaction des bénéficiaires accompagnés 1 000 € * 10 % 100 € Taux d’occupation des structures 1 000 € * 5 %
50 € Maîtrise des dépenses 1 000 € * 5 % 50 €
MONTANT TOTAL MAXIMUM 100% pour un temps plein présent toute l’année
1 000 €
La prime est ensuite minorée en fonction de l’absentéisme (cf. exemples en annexe).
Pour la première période d’application, soit du 1er juin au 31 décembre 2024, les éléments seront proratisés sur la base du 7/12ème. Les objectifs à atteindre seront proratisés pour la période du 1er juin au 31 décembre 2024. Le seuil de déclenchement sera considéré pour l’exercice comptable 2024.
Article 7 - Plafonnement individuel et global de la prime Le montant de la prime globale d'intéressement attribuée à un salarié ne peut pour un même exercice de 12 mois, excéder une somme égale au 3/4 du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale et en vigueur pour l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité sur les autres bénéficiaires. Le montant global de l'intéressement distribué aux bénéficiaires au titre d’un exercice social, ne peut dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond collectif, l’intéressement sera automatiquement ramené au plafond collectif sans compensation ni possibilité de report dans le temps. Article 8 - Paiement de la prime Le paiement de la prime sera effectué à une date fixée par l’employeur. L’Association rappelle aux salariés la nécessité d’avertir l’employeur en cas de changement d’adresse.
Article 9 - Modalités de contrôle Le Comité social et économique (CSE) est informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 10 - Information des bénéficiaires Lors de chaque versement, les salariés seront informés des modalités de détermination de la prime d’intéressement à travers les éléments suivants : - le montant global de l’intéressement de la période considérée, - le montant de la prime individuelle moyenne d'intéressement perçu par les bénéficiaires, - le montant des droits individuels acquis par le bénéficiaire, - les règles essentielles de calcul et de répartition de l'intéressement. Lors de la rupture du contrat de travail, tout salarié quittant l'entreprise, recevra sa dernière paie et un courrier lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
Article 11 – Règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 13 - Reconduction de l’accord A l’issue de la période d’application de l’accord, il cessera de prendre effet. Les parties pourront se réunir afin d’évaluer l’opportunité de son renouvellement.
Article 14 – Information du personnel Tous les salariés de l’ADSEA 05 seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen (courrier remis en main propre contre décharge) y compris électronique.
Article 15 – Publicité – Dépôt de l'accord – Agrément Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prudhommes. A noter que l’accomplissement des formalités de dépôt est un préalable obligatoire pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur. Il conviendra de réaliser cette formalité dès sa conclusion et dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord.
A GAP, le 4 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT, M………..
Pour l’ADSEA 05, M…………
ANNEXE 1 – Objectif d’évolution de l’absentéisme par établissement et/ou service ANNEXE 2 – Objectif d’évolution du nombre d’accompagnements individuels ANNEXE 3 – Objectif d’évolution du taux d’occupation des établissements et/ou services ANNEXE 4 – Objectif de réduction des charges et/ou des volumes consommés ANNEXE 5 – Exemple de calculs de la prime
ANNEXE 5
Barème de calcul de l’intéressement avec réalisation des 4 objectifs (100%) - à mettre en annexe :
Nombre de jours d’absence (en calendaire) Montant de la prime Prime minorée En fonction du nombre de jours d’absence / 365
Exemple : si 0 jours d’absence 100% de la prime 1000 euros Exemple : si 20 jours d’absence (1000x20/365) = 55 euros 94,5% de la prime
945 euros Exemple : si 180 jours d’absence (1000x180/365) = 493 euros 47% de la prime 507 euros
